Accord d'entreprise "Protocole d'accord Négociation Annuelle Obligatoire 2022 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée" chez LES CHARBONS MAULOIS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de LES CHARBONS MAULOIS et le syndicat CGT le 2022-02-03 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT
Numero : T07822010193
Date de signature : 2022-02-03
Nature : Accord
Raison sociale : LES CHARBONS MAULOIS
Etablissement : 61980308300010 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE. (2018-04-03)
Protocole d'accord Négociation Annuelle Obligatoire 2020 sur la rémunération (2020-03-03)
Protocole d'accord Négociation Annuelle Obligatoire 2019 sur la rémunération (2019-02-26)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-02-03
Protocole d’accord
Négociation Annuelle Obligatoire 2022 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société LES CHARBONS MAULOIS
dont le siège social est à MAULE
ci-après dénommée « l’Entreprise »
d'une part,
ET
L’Organisation Syndicale représentative de la Société ci-après dénommée :
Le Syndicat CGT
d’autre part,
Il a été conclu le présent accord.
PREAMBULE
Dans le cadre de l’article L. 2242-1 et suivants et L 2245-5 du Code du travail, l’Organisation Syndicale représentative de la Société LES CHARBONS MAULOIS a été invitée à participer à la réunion qui s’est tenue le :
Jeudi 3 février 2022
Après échanges et propositions réciproques les parties se sont accordées sur les mesures suivantes qui s’appliqueront au 1er avril 2022 :
Augmentation Collective
Une augmentation de salaire de 50 € mensuels bruts équivalent temps plein est octroyée à tous les salariés répondants aux conditions suivantes :
Etre sous contrat,
Etre présent au 31/12/2021 et toujours dans les effectifs au 30/04/2022,
Avoir un salaire de base équivalent temps plein (hors prime d’ancienneté) inférieur ou égal à 40 000 € annuel au 31/12/2021.
Cette augmentation sera versée à compter de la paie d’avril 2022.
Plan Epargne Entreprise (PEE)
Un Plan Epargne Entreprise pour LES CHARBONS MAULOIS a été mis en place le 24 juin 2010.
En 2022 (au titre de l’exercice 2021), l’entreprise versera un abondement de 100 % du versement du salarié dans le FCPE Bolloré diversifié du PEE dans la limite de 700 € bruts (au lieu de 635 € bruts).
Plan d'Epargne pour la Retraite COllectif (PERCO)
Un Plan Epargne Entreprise pour LES CHARBONS MAULOIS a été mis en place le 27 avril 2016.
En 2022 (au titre de l’exercice 2021), l’entreprise versera un abondement de 100 % du versement du salarié dans le PERCO dans la limite de 700 € bruts (au lieu de 650 € bruts).
PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail, à savoir le dépôt sur la plateforme électronique du Ministère du Travail et auprès du greffe du conseil de prud'hommes de son lieu de conclusion.
Enfin, il sera fait mention sur les panneaux d’affichage de l’Entreprise de l’existence du présent accord et un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel pour consultation
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Pour LES CHARBONS MAULOIS |
Pour l’Organisation Syndicale |
Fait à Maule, le 3 février 2022.
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