Protocole d’accord

Négociation Annuelle Obligatoire 2019 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société LES CHARBONS MAULOIS

dont le siège administratif est à PUTEAUX

ci-après dénommée « l’Entreprise »

d'une part,

ET

L’Organisation Syndicale représentative de la Société ci-après dénommée :

- Le Syndicat CGT,

d’autre part,

Il a été conclu le présent accord.

PREAMBULE

Dans le cadre de l’article L. 2242-1 et suivants et L 2245-5 du Code du travail, l’Organisation Syndicale représentative de la Société LES CHARBONS MAULOIS a été invitée à participer à la réunion suivante qui s’est tenue le :

Mardi 26 février 2019

Après échanges et propositions réciproques les parties se sont accordées sur les mesures suivantes qui s’appliqueront au 1^er avril 2019 :

Augmentation Collective

Une augmentation de salaire de 28 € mensuels bruts équivalent temps plein est octroyée à tous les salariés répondants aux conditions suivantes :

• Etre sous contrat,

• Etre présent au 31/12/2018 et toujours dans les effectifs au 30/04/2019,

• Avoir un salaire de base équivalent temps plein (hors prime d’ancienneté) inférieur ou égal à 35 000 € annuel au 31/12/2018.

Cette augmentation sera versée à compter de la paie d’avril 2019.

Plan Epargne Entreprise (PEE)

Un Plan Epargne Entreprise pour LES CHARBONS MAULOIS a été mis en place le 24 juin 2010.

En 2019 (au titre de l’exercice 2018), l’entreprise versera un abondement de 100 % du versement du salarié dans le FCPE Bolloré diversifié du PEE dans la limite de 450 € bruts (au lieu de 400 € bruts).

Plan d'Epargne pour la Retraite COllectif (PERCO)

Un Plan Epargne Entreprise pour LES CHARBONS MAULOIS a été mis en place le 27 avril 2016.

En 2019 (au titre de l’exercice 2018), l’entreprise versera un abondement de 100 % du versement du salarié dans le PERCO dans la limite de 450 € bruts (au lieu de 400 € bruts).

1. Primes Commerciales

Les primes commerciales révisées lors de l’accord NAO 2018 pourront être amenées à évoluer en 2019, ce qui donnera lieu à une information en ce sens, à l’attention des salariés.

Revalorisation des Tickets Restaurants

A compter de la paie d’avril 2019, la valeur faciale des Tickets Restaurant sera portée de 8 € à 9,35 € (part patronale portée de 4€ à 5,52€).

Pour rappel, les règles applicables en matière d’attribution des Tickets Restaurant sont les suivantes :

·         Pour les salariés à temps complet, le nombre maximum de tickets est de 18 par mois.

·         Pour les salariés à temps partiel, le nombre maximum de tickets correspond au nombre de journées entièrement travaillées (matin + après-midi).

Ce forfait de 18 tickets par mois implique que toutes absences (à l’exception des congés payés, RTT, jours fériés, jours cadres et congés d’ancienneté) réduiront le nombre de tickets. Par ailleurs, les journées dites de récupération ne donnent pas lieu à l’attribution des Tickets Restaurant.

Ces dispositions tiennent compte des règles imposées par l’URSSAF en matière d’attribution des Tickets Restaurant.

PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) par le biais de la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail ainsi qu’au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion.

Enfin, il sera fait mention sur les panneaux d’affichage de l’Entreprise de l’existence du présent Accord et un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel pour consultation éventuelle.

Le présent Accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Fait à Maule, le 26 février 2019.