Protocole d’accord

Négociation Annuelle Obligatoire 2020 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société LES CHARBONS MAULOIS

dont le siège social est à MAULE

ci-après dénommée « l’Entreprise »

d'une part,

ET

L’Organisation Syndicale représentative de la Société ci-après dénommée :

- Le Syndicat CGT,

d’autre part,

Il a été conclu le présent accord.

PREAMBULE

Dans le cadre de l’article L. 2242-1 et suivants et L 2245-5 du Code du travail, l’Organisation Syndicale représentative de la Société LES CHARBONS MAULOIS a été invitée à participer aux réunions qui se sont tenues les :

Jeudi 20 février 2020

Mardi 3 mars 2020

Après échanges et propositions réciproques les parties se sont accordées sur les mesures suivantes qui s’appliqueront au 1^er avril 2020 :

Augmentation Collective

Une augmentation de salaire de 30 € mensuels bruts équivalent temps plein est octroyée à tous les salariés répondants aux conditions suivantes :

• Etre sous contrat,

• Etre présent au 31/12/2019 et toujours dans les effectifs au 30/04/2020,

• Avoir un salaire de base équivalent temps plein (hors prime d’ancienneté) inférieur ou égal à 35 000 € annuel au 31/12/2019.

Cette augmentation sera versée à compter de la paie d’avril 2020.

Plan Epargne Entreprise (PEE)

Un Plan Epargne Entreprise pour LES CHARBONS MAULOIS a été mis en place le 24 juin 2010.

En 2020 (au titre de l’exercice 2019), l’entreprise versera un abondement de 100 % du versement du salarié dans le FCPE Bolloré diversifié du PEE dans la limite de 550 € bruts (au lieu de 450 € bruts).

Plan d'Epargne pour la Retraite COllectif (PERCO)

Un Plan Epargne Entreprise pour LES CHARBONS MAULOIS a été mis en place le 27 avril 2016.

En 2020 (au titre de l’exercice 2019), l’entreprise versera un abondement de 100 % du versement du salarié dans le PERCO dans la limite de 550 € bruts (au lieu de 450 € bruts).

1. Primes Commerciales

• Création d’un prime ACF

Création d’une prime ACF de 12 € pour les Correspondants Commerciaux pour tout delta positif entre les ACF crées / résiliés sur la période (lié à l’augmentation du nombre d’ACF Actif à fin avril pour un versement en mai de chaque année).

• Prime Marge Matériel 

Définition :

Cette prime redistribue une partie de la marge sur le matériel vendu.

Affectation de la prime :

La prime bénéficie à la catégorie de salariés suivante :

• Techniciens SCC

Montant :

Son montant est de 5% de la marge brute sur le matériel vendu.

Il est versé aux techniciens SCC sous condition que celui-ci ait réalisé et validé le devis avec le client et que la prestation soit réglée.

Médailles du Travail

Chaque diplôme obtenu lors d’une même session donnera lieu au paiement de chaque prime à compter du 1 janvier 2020 et aux conditions suivantes :

Le montant de la prime est calculé suivant les règles ci-dessous :

• proratisation en fonction :

- du temps de travail pour les temps partiels

- du nombre d’années d’ancienneté au sein du Groupe Bolloré par rapport au nombre d’années requis :

Le versement de la prime se fera en :

• octobre pour la promotion de juillet

• mars pour la promotion de janvier

Congé payé supplémentaire

Mise en place d’un jour de congé payé supplémentaire à tous les salariés étant reconnu officiellement par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) en qualité de travailleur handicapé (RQTH).

PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) par le biais de la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail ainsi qu’au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion.

Enfin, il sera fait mention sur les panneaux d’affichage de l’Entreprise de l’existence du présent Accord et un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel pour consultation éventuelle.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Fait à Maule, le 3 mars 2020.