Accord d'entreprise "Accord d'entreprise Renonciation aux conges supplementaires de fractionnement" chez TITEX-PLUS TITEX TITEXPLUS TITEX FRANCE - GUNTHER TOOLS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de TITEX-PLUS TITEX TITEXPLUS TITEX FRANCE - GUNTHER TOOLS et le syndicat CFTC le 2022-09-27 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC
Numero : T06722010934
Date de signature : 2022-09-27
Nature : Accord
Raison sociale : GUNTHER Tools
Etablissement : 63850104900016 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
Accord d'entreprise sur les rémunérations, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans la société GUNTHER Tools (2020-02-17)
Accord d'entreprise sur les rémunérations, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans la société (2019-02-25)
Avenant annualisation du temps de travail et gestion du solde des compteurs D/C (2020-10-01)
Accord d'entreprise sur les rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans la société (2021-02-12)
Avenant accord d'entreprise Annualisation du temps de travail et gestion du solde des compteurs D/C (2021-10-04)
Accord d'entreprise versement prime PEPA (2022-02-28)
ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES REMUNERATIONS, LE TEMPS DE TRAVAIL & LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS LA SOCIETE GUNTHER Tools (2022-02-28)
Avenant à l'accord d'entreprise pour l'Annualisation du temps de travail et Gestion du solde des compteurs D/C (2022-09-27)
Accord d'entreprise versement prime PPV (2022-11-03)
ACCORD D'ENTREPRISE SUR LES REMUNERATIONS, LE TEMPS DE TRAVAIL & LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS LA SOCIETE GUNTHER Tools (2023-02-21)
accord d'entreprise versement prime PPV Gunther Tools (2023-04-20)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-09-27
ACCORD D’ENTREPRISE
RENONCIATION AUX CONGES SUPPLEMENTAIRES DE FRACTIONNEMENT
GUNTHER Tools
(En application de l’article L 3141-23 du Code du Travail)
ENTRE LES SOUSSIGNES
GUNTHER Tools, société par actions simplifiée au capital de 4.860.000 € inscrite au registre du commerce et des sociétés de Strasbourg sous le numéro B 638 501 049 et dont le siège social est situé à SOULTZ SOUS FORETS (67250), 1 rue Max Christen
Représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur d’Usine
D'UNE PART,
Et la CFTC représentée par en qualité de délégué syndical, assisté de
D'AUTRE PART.
PREAMBULE :
Des dérogations à l’attribution de congés supplémentaires en cas de fractionnement du congé principal, peuvent être apportées soit par accord individuel du salarié, soit par convention collective ou accord d’entreprise (art. L. 3141-19 du Code du travail).
Préalablement à cet accord, il était demandé à tous les salariés de renoncer à titre individuel aux jours de congés supplémentaires pour fractionnement si le situation devait se présenter.
Dans ce cadre, la Direction et la CFTC se sont rencontrées le 11/08/2022
AINSI IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet la renonciation collective à l’acquisition des jours de fractionnement.
ARTICLE 2 - Champ d’application – bénéficiaires
Le présent accord est conclu pour l’ensemble du personnel Cadre et Non Cadre GUNTHER Tools.
ARTICLE 3 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour la période des congés 2022-2023, soit du 01/06/2022 au 31/05/2023.
ARTICLE 4 - Publicité
Le présent accord, établi en 3 exemplaires originaux, sera déposé :
un exemplaire papier sera envoyé au Conseil des Prud’hommes de Haguenau
un exemplaire papier sera conservé par la direction de la société
un exemplaire papier sera conservé par la délégation
un exemplaire version électronique sera déposé sur la plateforme « téléaccords » de la DIRECCTE.
Il sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.
Fait à SOULTZ SOUS FORETS, le 27/09/2022
En trois exemplaires originaux
Pour la société GUNTHER Tools Pour la CFTC
Directeur d’Usine Délégué syndical
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