Accord d'entreprise "Avenant accord d'entreprise Annualisation du temps de travail et gestion du solde des compteurs D/C" chez TITEX-PLUS TITEX TITEXPLUS TITEX FRANCE - GUNTHER TOOLS (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de TITEX-PLUS TITEX TITEXPLUS TITEX FRANCE - GUNTHER TOOLS et les représentants des salariés le 2021-10-04 est le résultat de la négociation sur les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail, l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail, divers points.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T06721008427
Date de signature : 2021-10-04
Nature : Avenant
Raison sociale : GUNTHER TOOLS
Etablissement : 63850104900016 Siège

Autres points : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2021-10-04

AVENANT ACCORD D’ENTREPRISE
Annualisation du temps de travail et Gestion du solde des compteurs D/C

GUNTHER Tools

ENTRE LES SOUSSIGNES

- GUNTHER Tools, société par actions simplifiée au capital de 4.860.000 € inscrite au registre du commerce et des sociétés de Strasbourg sous le numéro B 638 501 049 et dont le siège social est situé à SOULTZ SOUS FORETS (67250), 1 rue Max Christen

Représentée par, Directeur d’usine

D'UNE PART,

  • Et la CFTC représentée par en sa qualité de Délégué Syndical,

D’AUTRE PART,

IL EST RAPPELÉ PRÉALABLEMENT :

Préambule

  • L’entreprise dispose d’un accord collectif sur l’aménagement du temps de travail signé le 30/06/2011

  • Cet accord prévoit la mise en place d’un compteur de Débit Crédit annuel (du 1er octobre au 30 septembre de l’année suivante) alimenté par les variations d’heures sur la période de référence et notamment les heures supplémentaires effectuées dans cette même période

  • Ces compteurs sont soldés tous les ans sur la paye du mois d’octobre en payant en application des majorations légales ou conventionnelles les heures qui s’y trouvent

  • Compte-tenu des efforts effectués par les salariés sur la période 2020-2021, la Direction autorise un report sur 2021-2022 d’un maximum de 10 heures accumulées sur les compteurs pour convenance personnelle.

AINSI IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

  • Après majoration de 25% des soldes au 30/09/2021, tous les compteurs présentant un solde inférieur ou égal à 10 heures seront reportées sur l'exercice suivant, les heures excédentaires seront elles payées sur la paye du mois d'octobre.

  • Il sera laissé l’opportunité aux salariés de prendre jusqu’à 10 heures à convenance personnelle.

Article 1 – Champ d’application / Personnel concerné

Le présent accord prend en considération la part ouverte à la négociation collective d’entreprise par la Loi 2008-789 du 20 Août 2008 « portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail » pour aménager le temps de travail dans l’entreprise.

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise couvert par notre accord sur l’aménagement du temps de travail, à l’exclusion du personnel cadre en forfait jour.

Article 2 – Date et modalité d’application

Cet avenant est valable jusqu’au 30 septembre 2022.

Article 5 – Formalités / Publicité

Le présent accord, établi en 4 exemplaires originaux, sera déposé conformément aux dispositions de l’article L.2231-6 du Code du Travail :

  • un exemplaire, version papier, auprès de la DIRECCTE, accompagné d’un envoi en version électronique, ainsi que d’une version anonyme

  • un exemplaire version papier auprès du Conseil des Prud’hommes,

  • un exemplaire sera conservé par la Direction de la société,

  • un exemplaire sera conservé par le Délégué Syndical,

Il sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

Fait à Soultz-Sous-Forêts,

En 4 exemplaires

Le 04/10/2021

Pour la Société GUNTHER Tools Pour l’organisation syndicale CFTC

Directeur d’usine Délégué Syndical

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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