Accord d'entreprise "Avenant à l'accord d'entreprise pour l'Annualisation du temps de travail et Gestion du solde des compteurs D/C" chez TITEX-PLUS TITEX TITEXPLUS TITEX FRANCE - GUNTHER TOOLS (Siège)

AVENANT ACCORD D’ENTREPRISE
Annualisation du temps de travail et Gestion du solde des compteurs D/C

GUNTHER Tools

ENTRE LES SOUSSIGNES

- GUNTHER Tools, société par actions simplifiée au capital de 4.860.000 € inscrite au registre du commerce et des sociétés de Strasbourg sous le numéro B 638 501 049 et dont le siège social est situé à SOULTZ SOUS FORETS (67250), 1 rue Max Christen

Représentée par Monsieur , Directeur d’usine

D'UNE PART,

• Et l’Organisation syndicale CFTC représentée par Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical,

D’AUTRE PART,

IL EST RAPPELÉ PRÉALABLEMENT :

Préambule

• L’entreprise dispose d’un accord collectif sur l’aménagement du temps de travail signé le 30/06/2011

• Cet accord prévoit la mise en place d’un compteur de Débit Crédit annuel (du 1^er octobre au 30 septembre de l’année suivante) alimenté par les variations d’heures sur la période de référence et notamment les heures supplémentaires effectuées dans cette même période

• Ces compteurs sont soldés tous les ans sur la paye du mois d’octobre en payant en application des majorations légales ou conventionnelles les heures qui s’y trouvent

• Compte-tenu des efforts effectués par les salariés sur la période 2021-2022, la Direction autorise un report sur 2022-2023 d’un maximum de 10 heures accumulées sur les compteurs pour convenance personnelle.

AINSI IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

• Après majoration de 25% des soldes au 30/09/2022, tous les compteurs présentant un solde inférieur ou égal à 10 heures seront reportées sur l'exercice suivant, les heures excédentaires seront elles payées sur la paye du mois d'octobre.

• Il sera laissé l’opportunité aux salariés de prendre jusqu’à 10 heures à convenance personnelle.

Article 1 – Champ d’application / Personnel concerné

Le présent accord prend en considération la part ouverte à la négociation collective d’entreprise par la Loi 2008-789 du 20 Août 2008 « portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail » pour aménager le temps de travail dans l’entreprise.

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise couvert par notre accord sur l’aménagement du temps de travail, à l’exclusion du personnel cadre en forfait jour.

Article 2 – Date et modalité d’application

Cet avenant est valable jusqu’au 30 septembre 2023.

Article 5 – Formalités / Publicité

Le présent accord, établi en 4 exemplaires originaux, sera déposé conformément aux dispositions de l’article L.2231-6 du Code du Travail :

• un exemplaire, version papier, auprès de la DIRECCTE, accompagné d’un envoi en version électronique, ainsi que d’une version anonyme

• un exemplaire version papier auprès du Conseil des Prud’hommes,

• un exemplaire sera conservé par la Direction de la société,

• un exemplaire sera conservé par le Délégué Syndical,

Il sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

Fait à Soultz-Sous-Forêts,

En 4 exemplaires

Le 27/09/2022

Pour la Société GUNTHER Tools Pour l’organisation syndicale CFTC

Directeur d’usine Délégué Syndical