Accord d'entreprise "Avenant à l'accord d'entreprise sur l'annualisation" chez TITEX-PLUS TITEX TITEXPLUS TITEX FRANCE - GUNTHER TOOLS (Siège)

AVENANT ACCORD D’ENTREPRISE
Annualisation du temps de travail et Gestion du solde des compteurs D/C

ENTRE LES SOUSSIGNES

• GUNTHER Tools, dont le siège social est situé à SOULTZ SOUS FORETS (67250) 1 Rue Max Christen.

D'UNE PART,

Et l’organisation syndicale CFTC en sa qualité de délégué syndical,

D’AUTRE PART,

IL EST RAPPELÉ PRÉALABLEMENT :

Préambule

• L’entreprise dispose d’un accord collectif sur l’aménagement du temps de travail signé le 30/06/2011

• Cet accord prévoit la mise en place d’un compteur de Débit Crédit annuel (du 1^er octobre au 30 septembre de l’année suivante) alimenté par les variations d’heures sur la période de référence et notamment les heures supplémentaires effectuées dans cette même période

• Ces compteurs sont soldés tous les ans sur la paye du mois d’octobre en payant en application des majorations légales ou conventionnelles les heures qui s’y trouvent

• En prévision de l’activité élevée qui était prévue jusqu’en juin 2018, la direction avait offert aux salariés deux possibilités : Se faire payer toutes les heures supplémentaires réalisées de janvier à juin 2018 (repos travaillés, heures supplémentaires, samedis travaillés …) ou de mettre toutes les heures supplémentaires réalisées sur cette période sur le compteur comme le prévoit notre accord initial.

• Cette charge de travail restant élevée, le choix d’affectation ou de paiement de heures est prolongé jusqu’à fin de période, soit jusqu’au 30/09/2018.

• Cette proposition est issue d’une réflexion de la direction basée sur les différentes discussions avec les salariés et les managers

• Suite à des discussions tenues en Comité d’entreprise, les membres du CE ont donné un avis favorable unanime lors de la réunion du 31/05/2018 pour la mise en place de cette proposition afin qu’un accord soit signé dans ce sens avec le délégué syndical puis déposé auprès de la Direction du Travail.

AINSI IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 – Champ d’application / Personnel concerné

Le présent accord prend en considération la part ouverte à la négociation collective d’entreprise par la Loi 2008-789 du 20 Août 2008 « portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail » pour aménager le temps de travail dans l’entreprise.

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise couvert par notre accord sur l’aménagement du temps de travail, à l’exclusion du personnel cadre en forfait jour.

Article 2 – Date et modalité d’application

Cet avenant est valable jusqu’au 30 septembre 2018.

Article 3 –Formalités – Publicité

Le présent accord, établi en 4 exemplaires originaux, sera déposé conformément aux dispositions de l’article L.2231-6 du Code du Travail :

• un exemplaire, version papier, auprès de la DIRECCTE, accompagné d’un envoi en version électronique,

• un exemplaire version papier auprès du Conseil des Prud’hommes,

• un exemplaire sera conservé par la Direction de la société,

• un exemplaire sera conservé par le Délégué Syndical,

Il sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

Fait à Soultz sous forêts,

En 4 exemplaires

Le 01/06/2018

Pour la Société GUNTHER Tools Pour l’organisation syndicale CFTC

Directeur d’usine Délégué Syndical