Accord d'entreprise "Accord sur la Négociation annuelle obligatoire pour l'UES entre Albéa Services, Albéa Cosmetics Services et beauty Services Europe Année 2022" chez TPI - ALBEA SERVICES (Siège)

ALBEA SERVICES SAS, ALBEA COSMETICS SERVICES ET BEAUTY SERVICES SAS ZAC des Barbanniers « Le Signac » 1 avenue du Général de Gaulle 92635 Gennevilliers France TEL: +33 (0) 1 81 93 20 00

ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’UES

ENTRE

ALBEA SERVICES, ALBEA COSMETICS SERVICES ET BEAUTY SERVICES EUROPE,

ANNEE 2022

entre

La Direction des sociétés ALBEA SERVICES, ALBEA COSMETICS SERVICES ET BEAUTY SERVICES EUROPE, représentée par

XXXXXXX, Responsable Ressources Humaines du Siège

d'une part,

et

- XXXXXXX, délégué syndical CFE-CGC

- XXXXXXX, déléguée syndicale CGT

d'autre part,

Préambule

Les parties se sont rencontrées les 1^er mars, 19 mars, 21 mars et 28 mars 2022 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires, l’égalité hommes-femmes, le temps de travail, et le droit à la déconnexion.

Dans un contexte où l’entreprise a été confrontée depuis deux ans aux conséquences de la crise sanitaire cette négociation a été portée par l’engagement commun de la Direction et des partenaires sociaux de favoriser la reconnaissance de l’engagement professionnel et d’apporter des mesures favorables au pouvoir d’achat pour les rémunérations notamment les plus modestes tout en veillant à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes.

Il a été convenu ce qui suit.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes mesures concernent le personnel travaillant au sein des sociétés Albéa Services, Albea Cosmetics Services et Beauty Services Europe.

Le présent accord ne concerne pas les apprentis et contrats de professionnalisation, dont la rémunération est fixée par des dispositions légales ou conventionnelles.

ARTICLE 2 – AUGMENTATION GENERALE

A partir du 1^er avril 2022, une enveloppe d’augmentation de 2,5% sera appliquée pour l’ensemble du personnel non-cadre présent à l’effectif dans les conditions ci-dessous :

• Une augmentation générale de 2,2 % pour le personnel non-cadre percevant une rémunération fixe annuelle brut de moins de 35 500 euros.

• Une augmentation de 2 % pour le personnel non-cadre percevant une rémunération fixe annuelle brut de plus de 35 500 euros.

• Une enveloppe de 0,3 % sera mobilisée dans le cadre des augmentations individuelles pour l’ensemble du personnel non-cadre en CDI et pour contribuer le cas échéant l’amélioration de l’égalité des rémunérations entre femmes et hommes.

ARTICLE 3 – PART VARIABLE DES EMPLOYES, TECHNiCIENS ET AGENTS DE MAiTRISE *

Le principe de part variable est reconduit en 2022 pour le personnel des catégories employés, techniciens et agents de maîtrise des sociétés Albéa Services, Albéa Cosmetics Services et Beauty Services Europe.

L’enveloppe allouée pourra aller de 0 à 3% de la masse salariale de l’ensemble de cette population en fonction de la performance financière collective d’Albéa qui peut aller de 0 à 200% (en comparaison à nos engagements de rentabilité).

Le paiement des parts variables est soumis à la capacité financière du groupe de les verser.

Par conséquent, pour l’exercice 2022 :

Pour déclencher le versement de la part variable, l’Ebitda Albéa 2022 doit être supérieure à 148.5M $

• Pour atteindre 100% de versement, l’Ebitda Albéa 2022 doit être au budget soit 174.4M $

• Pour atteindre 200% de versement, l’Ebitda Albéa 2022 doit atteindre 199.4M $

Cette part variable sera distribuée, le cas échéant, au mois de mars 2023 au personnel non-cadre, ayant au minimum 4 mois d’ancienneté sur l’exercice 2023 et étant encore présent aux effectifs au 31 décembre 2022 au prorata temporis.

NB : hors coûts EPA

*Sous réserve de la validation finale de l’actionnaire concernant les seuils et données Ebitda qui doit intervenir en avril 2022 au plus tard.

*Ces données peuvent faire l’objet de révision en cas de changement de périmètre qui affecterait les entités composant l’UES.

ARTICLE 4 – INGENIEURS ET CADRES

Pour les ingénieurs et les cadres, une politique de rémunération individualisée sera déployée.

ARTICLE 5 – ACCORD D’INTERESSEMENT

En parallèle de cette négociation, les critères de déclenchement de versement de la prime d’intéressement pour l’année 2022 seront renégociés dans le cadre de l’application de l’Accord triennal d’intéressement en vigueur dans l’entreprise et signé le 1° juin 2021.

ARTICLE 6 – QUALITE DE VIE AU TRAVAIL ET DROIT A LA DECONNEXION

Au-delà de cet accord, la Direction rappelle la volonté du Groupe Albéa de promouvoir une bonne utilisation des technologies de l’information et de la communication au service de sa compétitivité et respectueuse de la vie privée et de la santé de ses collaborateurs.

Ainsi, deux accords importants ont été signés avec les organisations syndicales représentatives du groupe Albéa en France.

Un 1^er accord relatif à l’utilisation des outils numériques professionnels et au droit à la déconnexion a été conclu le 5 octobre 2017.

Un accord plus étendu sur la Qualité de vie au Travail a été signé le 30 septembre 2019.

ARTICLE 7 – EGALITE HOMME/FEMME

La Direction rappelle son engagement pour la diversité et son refus de toute forme de discrimination.

Au regard des rémunérations moyennes comparées et des niveaux de qualification, les parties au présent accord, considèrent qu’il convient de s’assurer du maintien de l’équilibre qui a été trouvé dans les rémunérations Hommes/Femmes.

Les partenaires sociaux ont d’ailleurs réaffirmé leur volonté d’agir en faveur de l’égalité hommes-femmes à travers la signature, le 9 octobre 2017, d’un accord entre les représentants de sociétés du groupe Albéa en France et les organisations syndicales représentatives.

La Direction s’engage par ailleurs à prêter une attention particulière à l’égalité des salaires effectifs entre les femmes et les hommes lors de la revue salariale qui sera menée en avril 2022.

ARTICLE 8 - TELETRAVAIL

Le télétravail constitue un mode d’organisation du travail qui contribue à renforcer l’équilibre des temps de vie, notamment en réduisant les trajets domicile-travail, et à développer des relations et modalités de travail plus souples et performantes, fondées entre autres sur l‘autonomie, la confiance et la responsabilité.

A ce titre, le télétravail participe à la démarche de qualité de vie au travail.

Suite aux discussions engagées avec la Direction, un dispositif de télétravail a été mis en place en novembre 2019 pour une durée d’un an.

Un nouvel accord a été conclu en décembre 2020 introduisant de nouvelles mesures visant à favoriser le télétravail régulier dont l’application a été effective dès que les conditions liées à la crise sanitaire l’ont permis.

Il est convenu de part et d’autre des parties que l’accord en vigueur pourra faire l’objet d’une révision dans le courant de l’année 2022.

ARTICLE 9 - DUREE DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 10 – DENONCIATION ET REVISION DE L'ACCORD

Les parties auront la faculté, dans le cadre des articles L.2232-12 et suivants du code du travail, de modifier le présent accord.

La demande de révision peut intervenir à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties.

Les parties devront alors se réunir dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande de révision.

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataire ou adhérentes sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

Dans ce cas, les parties se réuniront pendant la durée du préavis pour négocier un nouvel accord.

ARTICLE 11 - DEPOT DE L'ACCORD

Conformément à la législation en vigueur, le présent accord sera déposé par l’entreprise auprès de la DRIEETS du département des Hauts de Seine, en deux exemplaires, un sur support électronique et l’autre sur un support papier signé par les parties.

Un autre exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre. 

Fait en 5 exemplaires à Gennevilliers, le 28 mars 2022,

Pour les sociétés ALBEA SERVICES, ALBEA COSMETICS SERVICES et BEAUTY SERVICES EUROPE

XXXXXXX

Responsable Ressources Humaines

Pour la CFE - CGC

XXXXXXX

Pour la CGT

XXXXXXX