Accord d'entreprise "Accord relatif au financement de l'ASC du CSE" chez SCHUCO INTERNATIONAL (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SCHUCO INTERNATIONAL et le syndicat CFE-CGC et CGT le 2021-02-17 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CGT
Numero : T07821007660
Date de signature : 2021-02-17
Nature : Accord
Raison sociale : SCHUCO INTERNATIONAL
Etablissement : 65980024700028 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE 2018 (2018-11-07)
Accord sur les modalités de la négociation d'entreprise (2019-11-07)
ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018 (2019-01-03)
Accord sur les modalités de la négociation d'entreprise (2020-12-02)
PV d'accord dans la cadre de la NAO pour l'année 2021 (2021-02-17)
Accord d'entreprise complémentaire relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire (2021-07-05)
Accord sur les modalités de la négociation d'entreprise (2021-11-15)
Accord NAO 2022 (2021-12-20)
AVENANT N° 4 A L'ACCORD D'ENTREPRISE Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes Qualité de vie du travail (2022-09-21)
Accord NAO 2023 (2022-12-13)
Accord sur les modalités de la NAO 2023 (2022-11-10)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-02-17
ACCORD D’ENTREPRISE
Relatif au financement de l’activité sociale et culturelle du CSE
(Article L 2312-81 du Code du travail)
ENTRE LES SOUSSIGNES
SCHÜCO INTERNATIONAL SCS
Représentée par Monsieur, gérant de la Société,
D’UNE PART,
Et
Les Organisations syndicales représentatives au sein de la société SCHÜCO, représentées respectivement par :
Pour la CFE CGC
Pour la CGT
D’AUTRE PART,
A la suite des réunions avec les représentants syndicaux et de la consultation des membres du CSE en date du, il a été convenu ce qui suit :
Après avoir rappelé que
Il a été convenu ce qui suit :
La société Schüco versera au CSE en 2021 et 2022 une contribution aux œuvres sociales (ASC) égale à % de la masse salariale annuelle brute de l’année considérée (base brute sécurité sociale conformément à la législation en vigueur).
La société versera à titre d’acompte sur la contribution la somme de xxx euros en janvier de l’année considérée.
Le solde de la contribution sera réglé courant 1er trimestre de l’année suivante lors de l’établissement définitif de la masse salariale.
Le CSE de Schüco se déclare rempli de tous ses droits au titre de la contribution aux œuvres sociales de la Société Schüco jusqu’au 31 décembre 2022.
II/ LA DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour la durée déterminée de 2 ans. Il prendra effet à compter du 1er janvier 2021 et cessera de plein droit à l’échéance de son terme soit le 31 décembre 2022.
IV/ LA REVISION
Au terme de chaque exercice ou en cas de contestation sérieuse, les parties signataires se rencontreront pour examiner le fonctionnement de l’accord et de juger de l’opportunité de sa révision.
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant sa période d’application par accord entre les parties.
Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
Conformément aux dispositions légales, une organisation syndicale non signataire pourra adhérer au présent accord.
V/ LES FORMALITES
Le présent avenant à l’accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Un exemplaire du présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail, un autre exemplaire sera quant à lui déposé au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes de Rambouillet
Fait à LE PERRAY EN YVELINES
Le 17 février 2021
En 4 exemplaires originaux dont un exemplaire est remis à chaque partie
LES DELEGATIONS SYNDICALES LA DIRECTION GENERALE
CFE CGC CGT
* ASC : Activité Sociale et Culturelle
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