Accord d'entreprise "AVENANT N° 4 A L'ACCORD D'ENTREPRISE Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes Qualité de vie du travail" chez SCHUCO INTERNATIONAL (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de SCHUCO INTERNATIONAL et le syndicat CFE-CGC et CGT le 2022-09-21 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CGT
Numero : T07822012164
Date de signature : 2022-09-21
Nature : Avenant
Raison sociale : SCHUCO INTERNATIONAL
Etablissement : 65980024700028 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE 2018 (2018-11-07)
Accord sur les modalités de la négociation d'entreprise (2019-11-07)
ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018 (2019-01-03)
Accord sur les modalités de la négociation d'entreprise (2020-12-02)
Accord relatif au financement de l'ASC du CSE (2021-02-17)
PV d'accord dans la cadre de la NAO pour l'année 2021 (2021-02-17)
Accord d'entreprise complémentaire relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire (2021-07-05)
Accord sur les modalités de la négociation d'entreprise (2021-11-15)
Accord NAO 2022 (2021-12-20)
Accord NAO 2023 (2022-12-13)
Accord sur les modalités de la NAO 2023 (2022-11-10)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2022-09-21
AVENANT N° 4 A L’ACCORD D’ENTREPRISE
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Qualité de vie du travail
ENTRE LES SOUSSIGNES
xxx
Représentée par xx, xx,
D'UNE PART,
ET
Les Organisations syndicales représentatives au sein de la société xx, représentées respectivement par :
Pour la xx : M. xx
Pour la xx : M. xx
xx a publié le 1er mars 2022, au titre de l’exercice 2021, un index égalité professionnelle entre les femmes et les hommes égal à 71 et donc inférieur à 75 points, de sorte que l’entreprise a engagé des négociations en vue de définir les mesures adéquates et pertinentes de, correction aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et, le cas échéant, programmer de façon annuelle ou pluriannuelle des mesures financières de rattrapage salarial, dans le cadre des dispositions du 2° de l’article L2242-1 du Code du travail.
Suite aux réunions des xx xx et xx, il a été convenu ce qui suit, après consultation du CSE :
MESURES DE CORRECTION
Plan de progression suivi par un Groupe de Travail composé de xxx
| CHAMPS DE PROGRESSION | OBJECTIFS DE PROGRESSION | INDICATEURS DE SUIVI | ACTIONS A MENER | COÛT ET CALENDRIER |
|---|---|---|---|---|
| RECRUTEMENT | Faire progresser la part des femmes aux postes de Direction et à responsabilité | Au moins 20 % de femmes parmi les candidats reçus aux postes de Direction et à responsabilité | Mentionner notre politique d’égalité professionnelle dans les offres d’emploi de l’entreprise et de ses métiers | Aucun coût financier Actions à mener immédiatement |
FORMATION/ SENSIBILISATION |
Veiller à ce que le plan de formation soit égalitaire/proportionnel entre les femmes et les hommes | 50 % des salariés ayant suivi une formation sont des femmes (présentes) 50 % du budget de formation est consacré aux femmes (présentes) |
Former l’équipe RH à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Sensibiliser au sujet de l’égalité professionnelle F/H les managers de proximité |
Actions à lancer dès le 1er trimestre 2023 |
| REMUNERATION | Assurer l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes Maintenir l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes |
Ecart de rémunération entre les femmes et les hommes égal à 0 % (à temps de travail égal et à valeur de travail égale) | Provisionner un budget de rattrapage salarial en vue de supprimer les éventuels écarts de rémunération constatés. Garantir une égalité de salaire à l’embauche (même poste) |
Coût à évaluer Actions à initier dès budget 2023 |
LES MODALITES DE SUIVI
Le suivi des actions du présent avenant sera intégré dans le rapport annuel et fera l’objet d’un bilan présenté une fois par an aux membres du CSE à la fin du 1er trimestre de l’année suivante.
LA DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet à compter de la date de sa signature par les parties et cessera de plein droit à l’échéance de son terme le 31 décembre 2023.
A cette date, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.
LA REVISION
Au terme de chaque exercice ou en cas de contestation sérieuse, les parties signataires se rencontreront pour examiner le fonctionnement de l’accord et de juger de l’opportunité de sa révision.
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant sa période d’application par accord entre les parties.
Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
Conformément aux dispositions légales, une organisation syndicale non signataire pourra adhérer au présent accord.
LES FORMALITES
Le présent avenant à l’accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Un exemplaire du présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail, un autre exemplaire sera quant à lui déposé au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes de Rambouillet
Fait à xx
En 4 exemplaires originaux dont un exemplaire est remis à chaque partie
LES DELEGATIONS SYNDICALES LA DIRECTION GENERALE
xx xxx xx
x xx
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