Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF AU DISPOSITIF D'ACTIVITÉ PARTIELLE DE LONGUE DURÉE (APLD)" chez SEGSMHI - SOC EXPLO GESTIO SPECTA MUSIC HALL INTER (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF AU DISPOSITIF D’ACTIVITÉ PARTIELLE DE LONGUE DURÉE (APLD)

ENTRE :

La Direction générale de la société SEGSMHI, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de R.C.S. PARIS B 662 029 057 00020 sous le numéro APE 9004 Z / N° Intracommunautaire FR 58 662 029 057 dont le siège social est situé au 116 bis Avenue des champs Elysées 75008 Paris.

Représentée par XXXX, Directrice Générale.

Ci-après désignée « SEGSMHI » ou « la Société »

D’UNE PART,

ET

Les Organisations Syndicales représentatives, représentées par :

Pour la XXXX Monsieur XXXX, Délégué Syndical

Pour la XXXX Monsieur XXXX, Délégué Syndical

Pour la XXXX Monsieur XXXX, Délégué Syndical

Pour la XXXX Monsieur XXXX, Délégué Syndical

D’AUTRE PART,

Ci-après désignées ensembles « les Parties »

Table des matières

Préambule 4

1. Présentation De la société segsmhi 6

2. Diagnostic économique 7

2.1. Constats 7

2.2. Les tendances connues en Novembre 2020 et sur le dernier trimestre 2020 7

3. Perspectives économiques de l’activité de la Société SEGSMHI 7

4. activités et salariés concernés par le Dispositif 7

5. Date d’effet et durée d’application du Dispositif 8

5.1. Date de début et première mise en œuvre 8

5.2. Modalités de renouvellement du Dispositif 8

6. Situation des salariés placés dans le Dispositif 8

6.1. Réduction de l’horaire de travail 8

6.2. Indemnisation 9

7. Efforts proportionnés des dirigeants 10

8. Engagements de la Société 10

8.1. En matière de formation professionnelle 11

8.2. En matière d’emploi 11

9. Suivi du Dispositif 12

9.1. Composition de la Commission de suivi 12

9.2. Réunions 12

9.3. Missions 12

9.4. Information de la Direccte 13

10. Dispositions finales 13

10.1. Durée et date d’entrée en vigueur 13

10.2. Portée 14

10.3. Suivi de l’accord 14

10.4. Notification, dépôt et publicité 14

ANNEXE – Liste des POSTES concernés par l’APLD selon les FILIEREs 16

Préambule

Depuis le 17 mars 2020 et pour donner suite à la déclaration de l’état d’urgence sanitaire en date du 24 mars 2020, la société SEGSMHI a rapidement mis en place une organisation de crise ainsi qu’une série de mesures visant à limiter l’effet de la crise sur sa situation économique et financière. Les outils mis à la disposition des entreprises par l’Etat ont été largement utilisés.

Ainsi le recours généralisé à l’activité partielle a permis de suspendre l’activité de la quasi-totalité des salariés tout en leur permettant de conserver un certain niveau de revenus pour les salariés. L’allocation, apportée à la société SEGSMHI a permis de préserver l’emploi et les compétences des salariés.

La société SEGSMHI a également tout mis en œuvre pour préserver sa trésorerie en reportant le paiement des charges sociales devant être réglé au 2^ème et 3^ème trimestres 2020. De plus, la Direction a eu recours à la clause d’assurance sur l’annulation du spectacle (litige en cours avec l’assureur).

En parallèle, des règles strictes de contrôle des dépenses et d’engagement des ressources ont été mises en œuvre pour réduire les pertes pendant la crise. En effet, toutes les dépenses d’exploitation ont été réduites au minimum en raison de la fermeture du site ainsi que les dépenses marketing et communication en conservant uniquement les dépenses liées aux sites web et média sociaux.

Cette situation a vocation à perdurer, la situation sanitaire actuelle ne permettant pas d’envisager une reprise de l’activité avant le premier, voire le deuxième trimestre 2021 et encore dans des conditions ralenties, la reprise du trafic aérien et des déplacements notamment touristiques internationaux – dont l’activité de la société est très dépendante - ne pouvant être envisagés que de manière extrêmement progressive.

A la suite de la publication de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire et de l’adoption du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives se sont réunies en vue d’échanger sur les modalités de mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD).

La société SEGSMHI fait partie des employeurs confrontés à une réduction durable de leurs activités. Nonobstant l’effondrement de son chiffre d’affaires, la dégradation de sa situation de trésorerie et son absence totale de visibilité quant aux perspectives de reprise de son activité, il fait toutefois le choix de parier sur une reprise à terme de l’activité.

La crise, exceptionnellement grave et inédite, commande d'accompagner les baisses durables d'activité de la Société et de faire de la défense de l'emploi et des compétences professionnelles une priorité absolue pour préparer un retour à l’activité initiale sous 2 à 3 ans (avec les informations dont nous disposons à date). C'est pourquoi, la Direction et les Partenaires Sociaux sont résolus à engager tous les moyens utiles pour affronter cette crise économique et ses conséquences sociales, et réduire le risque de destruction d'emploi.

Au nombre de ces moyens figure la mise en place d’un dispositif d’APLD qui permettra la réduction du temps de travail des salariés de la société SEGSMHI.

L’ensemble du dispositif est fondé sur la solidarité et l’implication de chacun. Il vise à trouver – dans toute la mesure du possible - un juste équilibre entre la stabilisation de la dégradation de la situation économique de la société au travers notamment de la diminution de ses coûts salariaux et l’objectif de préservation de l’emploi des salariés, de leur expertise et de leurs compétences.

Le présent accord a donc pour objet d’organiser la mise en place, le fonctionnement et la durée du dispositif de l’APLD ainsi que les engagements qui sont pris en contrepartie en termes de maintien de l’emploi et de formation professionnelle.

Ainsi, selon le contexte sanitaire, les mesures gouvernementales imposées, les recommandations de la Branche, le retour de la clientèle dans cabarets associés à la Décision de Sodexo Sports et Loisirs, la société SEGSMHI s a l’ambition de pouvoir rouvrir ses portes dès que possible.

1. Présentation De la société segsmhi

La société SEGSMHI est un cabaret créé en 1946 réalisant des spectacles dans lesquels se produisent danseurs, chanteurs et artistes divers. L’établissement était, préalablement à sa fermeture le 13 mars 2020, ouvert 365 jours par an et proposait 1 ou 2 spectacles par soir, dont un avec une formule dîner.

La société SEGSMHI est détenue à 99,99% par Sofinsod, elle-même détenue à 100% par Sodexo SA (Société Mère). Il fait partie du segment Sport et Loisirs de Sodexo en France.

Les effectifs du segment Sport et Loisirs en France au 31 octobre 2020, incluant les effectifs de la société SEGSMHI sont les suivants :

XXXX

La société SEGSMHI est elle-même composé de 4 filières : technique, administrative, artistique et salle.

L’effectif est décomposé comme suit :

XXXX

2. Diagnostic économique

   1. Constats

XXXX

2. Les tendances connues en Novembre 2020 et sur le dernier trimestre 2020

   1. Marché du Tourisme, de l’hôtellerie et de la restauration

XXXX

2. Transport aérien

XXXX

3. Perspectives économiques de l’activité de la Société SEGSMHI

XXXX

4. activités et salariés concernés par le Dispositif

Au regard de la baisse d’activité durable subie par la société SEGSMHI et les perspectives d’activité qui ne permettent pas d’envisager le retour rapide à une activité normale avant plusieurs années, l’ensemble des activités et salariés de la société soit 205 collaborateurs concernés par le dispositif d’APLD.

Il s’agit plus particulièrement des filières suivantes :

• Filière administrative

• Filière artistique

• Filière salle

• Filière technique

Il est précisé que l’effectif susmentionné est celui à la date de signature du présent accord et qu’il concerne l’ensemble des salariés embauchés sous contrat indéterminés ou contrat à durée déterminée, y-compris les salariés soumis à un décompte horaire de leur temps de travail ou les salariés soumis à une convention annuelle de forfait-jour. Il s’agit des salariés occupant les postes listés en Annexe du présent accord.

Voir annexe : Liste des POSTES concernés par l’APLD selon les filières.

5. Date d’effet et durée d’application du Dispositif

   3. Date de début et première mise en œuvre

Le bénéfice du dispositif spécifique d’activité partielle est subordonné à la validation de la Direccte qui sera sollicitée après la signature de l’accord.

Sous réserve de la validation du présent accord par la Direccte, le présent Accord prendra effet le 1^er janvier 2021 au plus tôt.

Le Dispositif de l’APLD sera mis en œuvre pour une première période de 6 mois, débutant le 1^er janvier 2021. La décision de validation vaudrait autorisation d’activité partielle spécifique pour une durée de 6 mois laquelle pourrait être renouvelée par période de 6 mois, dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires en vigueur.

Dans l’attente des précisions gouvernementales, les Parties conviennent que l’entrée en vigueur du dispositif sera décalée dans l’hypothèse où le dispositif actuel de prise en charge à 100% de l’activité partielle par l’Etat et l’Unédic pour l’employeur serait prolongé à une date ultérieure au 31 décembre 2020.

4. Modalités de renouvellement du Dispositif

Le Dispositif pourra être reconduit par période de 6 mois dans la limite de 24 mois consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois consécutifs, soit jusqu’au 31 décembre 2023 au plus tard ou à une date ultérieure si le dispositif d’APLD est repoussé en raison du maintien du dispositif actuel d’activité partielle.

Chaque renouvellement devra être préalablement autorisé par la Direccte.

Il appartiendra à la Société, sur la base du bilan, du diagnostic actualisé de la situation de l’entreprise et en fonction de ses prévisions d’activité (amélioration ou dégradation), de solliciter ou non le renouvellement de l’autorisation auprès de la Direccte.

Préalablement, la Direction présentera à la Commission de suivi pour la période à venir, les activités concernées, les réductions d’horaires envisagées sur la période pour chaque filière, ainsi que les postes concernés. Elle lui transmettra le diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de l’entreprise justifiant la reconduction du Dispositif ainsi que le bilan du suivi des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle définis à l’article 8.

Le Comité Social et Economique de la société SEGSMHI (le « CSE ») sera informé de la décision de la Direction de reconduire ou non le Dispositif.

6. Situation des salariés placés dans le Dispositif

   5. Réduction de l’horaire de travail

Pendant la période de recours au Dispositif, le contrat de travail des salariés est suspendu pendant les heures non travaillées.

La réduction de l’horaire de travail des salariés concernés ne pourra pas être supérieure à 40% de la durée légale du travail, sur la totalité des 24 mois consécutifs ou non de la période totale de l’accord.

De façon dérogatoire au paragraphe précédent, eu égard à la situation particulière et très exceptionnelle de la société et aux spécificités du secteur d’activité sur lequel elle intervient, les Parties conviennent que la réduction de la durée du travail au titre du dispositif pourra être au maximum de 50% de la durée légale du travail pour l’ensemble des activités et salariés des différentes filières de la société SEGSMHI mentionnés à l’article 4 « Activités et salariés concernés par le dispositif ».

Cette dérogation est rendue nécessaire dans la mesure où la société SEGSMHI appartient à un secteur particulièrement touché par la crise sanitaire liée à la covid 19 (la société SEGSMHI est un cabaret, appartenant au secteur du Spectacle Vivant attirant majoritairement une clientèle touristique internationale) et qui est, toujours à la date de négociation du présent accord, soumis à d’importantes restrictions d’activité sans perspective de reprise à moyen terme en raison de la fermeture administrative.

Ainsi, l’ensemble des salariés visés à l’article 4 du présent accord seront concernés par le dispositif et devraient être concernés par une réduction moyenne de 50% de leur temps de travail compte tenu de la situation de l’entreprise

Cette dérogation doit être validée par l’autorité administrative chargée de la validation du présent accord.

Les salariés couverts par l’accord seront placés en activité partielle par activités et filières tels que susmentionnés.

Ils seront informés qu’ils relèvent du Dispositif par communication de leur planning prévisionnel d’activité. Ce planning leur sera communiqué par période de 1 mois.

Des modifications de planning pourraient intervenir en fonction de l’activité, les salariés concernés en seront avertis en respectant les délais de prévenance en vigueur dans l’entreprise :

• 3 jours à l’avance pour la filière Salle

• 7 jours à l’avance pour la filière Artistique, Technique et Administrative.

Les salariés devront strictement se conformer au planning adressé par leur Chef de Service.

En raison du contexte exceptionnel qui soumet la société à des décisions pouvant intervenir avec un délai de prévenance, ne pouvant être inférieur à 24 heures (sanitaire, commercial, salarial…), la Société pourra exceptionnellement modifier les plannings dans un délai plus court avec accord des deux parties.

6. Indemnisation

Le salarié placé en activité partielle en application de l’accord reçoit une indemnité horaire pour chaque heure chômée qui sera déterminée en application des dispositions légales et règlementaires en vigueur. Actuellement, cette indemnité horaire correspond à 70% de sa rémunération horaire brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés, dans la limite de 4,5 fois le taux horaire du SMIC.

Le calcul de la rémunération, servant de référence au calcul de l’indemnité horaire, sera réalisé en tenant compte des dispositions du décret n° 2020-435 du 16 avril 2020 (prévoyant notamment la prise en compte de la moyenne des rémunérations brutes perçues au cours des douze derniers mois pour les primes contractuelles) tant que ces dispositions resteront en vigueur et qu’elles seront également applicables à l’APLD en suivant les décrets publiés.

Ces dispositions seront appliquées de manière identique pour les salariés à temps complet ou à temps partiel.

Pour les salariés dont la durée de travail de référence est calculée sur une base supérieure à 35h par semaine ou 151,67 heures mensuelles, la Direction mettra en œuvre, tant qu’elles seront applicables et reconduites pour l’APLD, les dispositions du décret n°2020-794 du 26 juin 2020 relatif à l’activité partielle et prévoyant de prendre en compte, dans le calcul de l’allocation versée au salarié, les heures supplémentaires fixées de manière conventionnelle ou prévues dans le cadre de convention individuelle de forfait.

Si l’une ou l’autre des dispositions précitées venaient à être modifiées, la Direction en informera la Commission de suivi. Les parties discuteront alors de l’opportunité d’envisager un avenant au présent accord en fonction notamment de la situation économique de la société SEGSMHI et des perspectives de l’activité.

Pour toutes les autres dispositions non précisées dans le présent accord, il sera fait application des dispositions législatives et règlementaires en vigueur.

7. Efforts proportionnés des dirigeants

La Direction a souhaité rappeler les efforts fournis par les cadres dirigeants de l’entreprise depuis le 14 mars dernier. Pendant cette période, ces derniers ont fortement été sollicités à tous les points de vue et ce alors même que leur statut de cadre dirigeant ne leur permet pas de bénéficier des compensations en termes de repos ou de paiement d’heures supplémentaires.

Il s’agit d’un engagement et d’efforts qui doivent être soulignés et rappelés dans le cadre du présent accord et qui ont permis d’assurer une continuité du service.

Il sera également rappelé que dans le cadre de la création d’un programme mondial de soutiens aux salariés du groupe impactés par la perte de leur emploi en lien avec la crise sanitaire, les dirigeants ont participé activement au financement de ce programme en renonçant à leur rémunération variable annuelle pour alimenter ce dernier.

La Direction rappelle également que les efforts ont été menés par les membres du Comité Exécutif du Groupe qui ont renoncé à une partie de leur salaire fixe sur une période de six mois et à leur rémunération variable annuelle.

Les efforts ont été menés à tous les niveaux dès lors que la Présidente du Conseil d’Administration du Groupe XXX et le Directeur Général, XXX ont également renoncé pendant 6 mois à leurs rémunération fixe.

De plus le Directeur Général, XXX a annoncé le 30 octobre 2020, proposer à l’Assemblée Générale des actionnaires, de ne distribuer aucun dividende aux actionnaires en lien avec la crise sanitaire, économique et sociale.

8. Engagements de la Société

   7. En matière de formation professionnelle

La Direction et les Partenaires Sociaux réaffirment le souhait de promouvoir plus encore l’accès à la formation et le développement de l’employabilité. Il s'agit, notamment, de préparer les salariés aux compétences de demain et de sécuriser leur parcours professionnel.

Ils soulignent l’importance de la formation continue et veulent mettre à profit l’opportunité des périodes chômées au titre de l’activité réduite pour développer les compétences des salariés de la société SEGSMHI.

Indépendamment de leurs modalités de mise en œuvre (pendant l'activité réduite, en présentiel, à distance, en situation de travail) sont concernées, notamment toutes actions de formation ou de validation des acquis de l'expérience inscrites dans :

• Toutes actions de formation ou de validation des acquis de l'expérience inscrites dans le plan de développement des compétences,

• Les actions de formation certifiantes mises en œuvre dans le cadre du dispositif de promotion ou de reconversion par l'alternance PRO-A (Promotion par l’Alternance)

• Les projets coconstruits entre le salarié et son employeur, dans le cadre de la mobilisation de son compte personnel de formation pour tout type d'action éligible dans les conditions prévues à l'article L 6323-6 du code du travail, quelles qu’ils soient.

Pour les formations sortant des orientations générales de l’entreprise et s’attachant davantage à un projet professionnel personnel, les salariés auront la possibilité de recourir à un congé de transition professionnelle ; ces derniers devront mobiliser leur CPF afin de faciliter leur départ en formation et réaliser une demande auprès de la commission paritaire interprofessionnelle régionale compétente.

En outre, des mesures de formation seront proposées dans le cadre de Convention FNE-Formation suivant l’évolution du Dispositif, elles offriront au salarié la possibilité de suivre une formation sur des journées d’activité partielle. Ainsi une offre avec différentes modalités (formation en présentiel, à distance …) sur des domaines de compétences à savoir pour exemples : le culinaire, le management, l'innovation et l'accompagnement au changement, les langues, l’informatique mais aussi le développement personnel, le bilan de compétences, leur seront proposées.

En vue d’accompagner et de conseiller les salariés dans leur projet de formation, le service Ressources Humaines se tient à la disposition des équipes. Le service des Ressources Humaines travaille en lien étroit avec l’AFDAS.

A son initiative, chaque salarié pourra aussi bénéficier d’un entretien individuel avec son manager et/ou l’équipe Ressources Humaines et ce, en complément de l’entretien professionnel, pour lui présenter les dispositifs existants et l’orienter au mieux dans ses démarches.

8. En matière d’emploi

La Société prend l’engagement de ne procéder à aucun licenciement pour motif économique, tel que défini à l’article L 1233-1 du Code du travail en ce qui concerne les salariés ayant bénéficié du dispositif sur le fondement du présent accord, pendant la durée de recours au Dispositif spécifique d’activité partielle autorisé par la Direccte.

Eu égard au champ d’application de l’accord défini à l’article 4 ci-dessus, cet engagement porte donc sur l’intégralité des emplois des 4 filières composant les équipes de la société SEGSMHI.

Cet engagement ne fait pas obstacle à la mise en place éventuelle de dispositifs de départs volontaires, de ruptures conventionnelles individuelles ou collectives et plus généralement les licenciements pour motif personnel et les ruptures à l’initiative du salarié, quelle que soit leur forme (démission, départ à la retraite…).

Cet engagement est applicable pendant toute la durée d’application de l’accord telle que définie à l’article 5 ci-dessus. La société transmettra à la Direccte un bilan portant sur le respect de cet engagement au moins tous les 6 mois.

9. Suivi du Dispositif

A compter de la date de première mise en œuvre du présent accord, le suivi de l’accord sera réalisé par le CSE et les Organisations Syndicales représentatives par l’intermédiaire des Délégués Syndicaux au travers de la commission de suivi.

9. Composition de la Commission de suivi

La Commission de suivi sera composée de :

• 1 membre de la Direction, qui présidera la Commission et sera éventuellement assisté de 2 personnes de son choix appartenant à la société.

• 1 membre désigné par chaque Organisation Syndicale signataire du présent accord ;

• 2 représentants du CSE désignés, à la majorité des présents, par les membres titulaires du CSE, parmi ces mêmes membres titulaires.

  10. Réunions

La Commission se réunira au moins tous les 3 mois à compter de la date de début d’application du Dispositif, à l’initiative de son président.

Les compte-rendu des réunions seront élaborés par le Président. Ils seront transmis aux membres du CSE et aux organisations Syndicales signataires du présent accord.

Avant chaque demande de renouvellement, une réunion d’information du CSE sera organisée une semaine au préalable. En fonction du calendrier et des autres sujets en cours au sein de la société SEGSMHI, le suivi sur la mise en œuvre de l’accord sera inscrit à l’ordre du jour.

11. Missions

La Commission de suivi sera informée sur la mise en œuvre du Dispositif.

À cette fin, la Société lui remettra les informations suivantes par période de 3 mois :

• Le nombre de salariés placés en activité partielle dans le cadre du dispositif ;

• Les activités/filières qui ont été concernées par la mise en œuvre du dispositif ;

• Le pourcentage de la réduction d’activité par rapport à la durée légale du travail par activités et filières ;

• Le nombre d’heures chômées sur la période ;

• Le suivi des engagements en matière d’emploi ;

• Le suivi des engagements en matière de formation professionnelle.

La Commission de suivi pourra évoquer les éventuels impacts de l’APLD en matière de risques psychosociaux. A cet effet, nous rappelons le dispositif de soutien psychologique existant avec l’aide des interlocuteurs suivants (ce dispositif pouvant être amené à évoluer) :

• Le service social du segment Sodexo Sports et Loisirs,

• La médecine du travail,

• Une ligne téléphonique dédiée via notre partenaire AXIS MUNDI,

• La ligne de téléconsultation de la Mutuelle,

• Le Manager du collaborateur,

• La Direction des Ressources Humaines.

Préalablement à chaque demande de renouvellement de l’autorisation administrative, la Direction présentera également à la Commission un diagnostic de la situation économique, un bilan du suivi des engagements pris, ainsi qu’une synthèse de la demande de renouvellement envisagée (activités concernées, réduction d’horaire envisagée pour chaque filière, nombre de salariés concernés et intitulés de poste).

Toutes les informations remises à la Commission de suivi seront parallèlement transmises aux membres du CSE qui bénéficiera donc d’une information selon la même périodicité.

En cas d’interruption du versement de l’allocation versée par l’Etat ou en cas de demande de remboursement mise en œuvre par l’Etat, la Direction en informera la Commission de suivi.

D’une manière générale et dans l’hypothèse où les informations à remettre aux Organisations Syndicales signataires et aux élus venaient à évoluer, la Direction mettra en œuvre les nouvelles dispositions dans les meilleurs délais.

12. Information de la Direccte

La société transmettra à la Direccte un bilan portant sur l’information des Organisations Syndicales représentatives et du CSE au moins tous les 6 mois.

10. Dispositions finales

    13. Durée et date d’entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur au plus tôt à compter du 1er janvier 2021, conformément aux dispositions de l’article 5.1 ci-dessus.

Il est conclu pour une durée déterminée correspondant à celle pendant laquelle il est recouru au Dispositif après autorisation de l’administration, le bénéfice du dispositif pouvant être accordé dans la limite de 24 mois consécutif ou non sur une période de référence de 36 mois.

Il cessera de plein droit et sans formalité préalable de s’appliquer 36 mois après son entrée en vigueur.

14. Portée

Le présent accord annule et remplace l’ensemble des dispositions collectives en vigueur au sein de son champ d’application ayant le même objet ou la même cause, étant précisé que la société pourra, le cas échéant, recourir à l’activité partielle de droit commun dans les conditions prévues par la loi.

Le présent accord prévaudra sur tout accord portant sur le même objet qui viendrait à être conclu au niveau de la branche dont relève la Société et en parfaite conformité avec la convention collective applicable sauf en cas de disposition plus favorable.

15. Suivi de l’accord

    3. Rendez-vous

En cas de modifications des dispositions législatives ou réglementaires ayant pour conséquence de remettre en cause les dispositions du présent accord avant son terme, des négociations s’ouvriront sans délai à la demande d’une des parties signataires (et au plus tard dans les 3 mois) pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation et de la règlementation.

4. Révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5, L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

16. Notification, dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié aux Organisations Syndicales représentatives par la remise d’un exemplaire de l'accord lors de sa signature, ou à défaut, par remise en main propre ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le présent accord sera transmis à l’autorité administrative compétente pour validation avant sa date de 1^ère mise en œuvre.

Par ailleurs, le présent accord sera déposé par la Société :

• En deux exemplaires électroniques signés dont une version anonymisée (c’est-à-dire expurgée du nom des personnes physiques signataires) et partielle en application des articles L.2231-5-1 et R.2331-1-1 du Code du travail. Ces exemplaires seront déposés sur la plateforme dédiée https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/# et accompagnés des documents prévus par les dispositions légales et règlementaires en vigueur.

• En un exemplaire au Conseil de prud’hommes de Paris.

Enfin, les termes du présent accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication opportun.

À Paris,

Le vendredi 27 novembre 2020,

Pour la société SEGSMHI, XXXX, Directrice Générale,

Pour la XXXX XXXX, Délégué Syndical

Pour la XXXX XXXX, Délégué Syndical

Pour la XXXX XXXX, Délégué Syndical

Pour la XXXX XXXX, Délégué Syndical

ANNEXE – Liste des POSTES concernés par l’APLD selon les FILIEREs

XXXX