Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF À LA PROROGATION DU DÉLAI DE SURVIE DES ACCORDS COLLECTIFS AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ SEGSMHI LIDO" chez SEGSMHI - SOC EXPLO GESTIO SPECTA MUSIC HALL INTER (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PROROGATION DU DÉLAI DE SURVIE DES ACCORDS COLLECTIFS AU SEIN DE LA SOCIETE SEGSMHI LIDO

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société SEGSMHI LIDO, société anonyme au capital de 231.861€ représentée parXXXXX, agissant en qualité de Directrice Générale, dont le siège social est situé 116 bis avenue des Champs Elysées 75008 Paris inscrite au RCS de Paris sous le numéro B 662 029 057

Ci-après « le LIDO »

D’une part,

ET :

L’organisation syndicale représentative

• SNAPAC-CFDT, représentée par XXXX agissant en qualité de Délégué syndical ;

• SYNPTAC- CGT représentée par XXXX, agissant en qualité de Délégué syndical ;

• SN2A-FO représentée par XXXX, agissant en qualité de Délégué syndical ;

• SNS-CFTC représentée par XXXX, agissant en qualité de Délégué syndical.

Ci-après dénommées « les organisations syndicales »

D’autre part.

Le LIDO et les organisations syndicales signataires du présent accord étant dénommées ensemble ci-après « les parties ».

PREAMBULE

La Direction a été amenée à dénoncer l’ensemble des accords collectifs de l’entreprise en juin 2020.

Conformément aux dispositions légales, un délai de 3 mois de préavis s’est ouvert à compter de la dénonciation, puis les dispositions conventionnelles dénoncées ont bénéficié d’un délai de survie d’1 an, soit au total un délai de 15 mois de maintien des dispositions conventionnelles ayant fait l’objet de la dénonciation.

Ainsi, les accords collectifs dénoncés doivent définitivement prendre fin au 26 Septembre 2021.

Les réunions de négociation se sont déroulées les :

Le 20 janvier, le 11 février, le 4 mars, 31 mars, 15 avril, 6 mai, 02 juin,14 juin, 25 juin et 30 juin 2021

Et ont permis d’avancer sur un projet d’accord collectif relatif à la redéfinition de l’ensemble du statut collectif des salariés du LIDO.

Pour la parfaite information de l’ensemble des parties, l’accord collectif de substitution, tel qu’au dernier état des discussions, est remis en main propre contre décharge à chacun des signataires du présent accord.

Ce projet demande encore à être revu en détail au niveau de la Direction pour correctement envisager tous les impacts potentiels sur l’entreprise.

Dans ce contexte, les parties se sont rapprochées afin de s’entendre sur la prorogation du délai de survie des accords collectifs dénoncés et ce, aux conditions suivantes :

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

1. OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet de proroger, unanimement, le délai de survie des accords collectifs et usages dénoncés jusqu’au 31 décembre 2021.

Pour rappel, les accords collectifs dénoncés sont les suivants :

Accord SEGSMHI -Lido du 30 Janvier 2007 et ses avenants
Accord de révision SEGSMHI-Lido du 25 Janvier 2017 et ses avenants et ses annexes
L’ensemble des dispositions prises lors des NAO des années 2010 à 2020, concernant l’organisation du temps de travail et les éléments de rémunération

Accord collectif sur la classification du personnel de salle

Accord sur les ventes additionnelles

2. DUREE DE L’ACCORD ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2021 Il entrera en vigueur au 31 juillet 2021. A l’arrivée de son terme, le présent accord cessera de produire ses effets.

Il pourra toutefois faire l’objet d’un renouvellement pour une durée identique.

3. – DISPOSITIONS FINALES

Révision

Il pourra être demandé, à tout moment, la révision de tout ou partie du présent accord, par voie de lettre remise en main propre contre décharge remise aux autres parties signataires, et ce, dans les conditions fixées par la loi, et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

Au plus tard dans un délai de 30 jours suivant les dates de première présentation des courriers recommandés aux parties la direction organisera une réunion avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives en vue de négocier un éventuel avenant de révision, qui sera soumis aux mêmes conditions validité que le présent accord.

Dépôt et publicité

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des Parties et une version sur support électronique, auprès de la DREETS, Unité Territoriale du 75.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie et transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à cet effet.

Un exemplaire sera remis au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes compétent.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.

Le texte de l’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Enfin, en application des articles R. 2262-1 et R. 2262-2 du Code du travail, un exemplaire de cet accord sera transmis au comité social et économique. Un exemplaire sera également disponible sur l’intranet. Un avis sera communiqué par tout moyen aux salariés les informant de la signature de cet accord, précisant où ce texte sera tenu à leur disposition sur leur lieu de travail, ainsi que les modalités leur permettant de le consulter pendant leur temps de présence.

4. Suivi et clause de rendez-vous

Les parties au présent accord conviennent de se rencontrer, à l’initiative de l’une des parties signataires, préalablement au 31 décembre 2021 afin de faire le bilan de l’avancée de la négociation de l’accord de substitution et d’apprécier la nécessité de renouveler a prorogation du délai de survie par la signature d’un nouvel avenant unanime.

Fait à Paris, le 6 juillet 2021 (en 8 exemplaires, une pour chaque partie)

Pour La Société SEGSMHI LIDO,

Madame XXXXX, agissant en qualité de Directrice Générale,

Pour les organisations syndicales représentatives

SNAPAC-CFDT,

XXXXX,

SYNPTAC- CGT,

XXXXXX,

SN2A-FO,

XXXXXX,

SNS-CFTC,

XXXXXX,