ACCORD RELATIF AUX THEMES DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2022 AU SEIN DE L’ONF

Entre les soussignés :

L’Office National des Forêts, dont le siège social est situé 2 bis avenue du Général Leclerc, CS 30042, 94704 Maisons-Alfort Cedex 2, représenté par son directeur général par intérim,

D’une part,

Et les organisations syndicales représentatives, régulièrement convoquées :

• La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens de l’Agriculture CFTC-AGRI,

• La Fédération Générale Agroalimentaire FGA-CFDT,

• La Fédération Nationale Alimentaire et Forestière FNAF-CGT,

• Le Syndicat de l'Environnement, la Forêt et l'Agriculture EFA-CGC,

D’autre part.

Il est conclu le présent accord.

PREAMBULE :

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, les parties se sont réunies le 10 février, le 17 mars et le 21 avril 2022.

Lors de la première réunion la Direction Générale a remis aux Organisations syndicales et commenté les informations suivantes :

• Salaire de base moyen et effectif par CSP

• Répartition par tranche de rémunération

• Effectif par tranche d’ancienneté de paie

• Salaire de base moyen par tranche d’ancienneté de paie

• OF : Moyenne des anciennetés de paye par groupe et niveau

• Répartition de l’effectif par groupe et niveau

• Niveau de technicité par tranche d’ancienneté de paie

• Répartition des effectifs par tranche de salaire RQTH

• Répartition des effectifs par tranche d’ancienneté de paie RQTH

• Absence d’évolution de rémunération sur une période de 3 ans et plus

• Prime de résultats

• Prime inflation

• Bilan NAO 2019

• Bilan NAO 2020 : changements de niveaux en 2020

• Bilan NAO 2021 : Effet SMIC pour les ouvriers forestiers

• Bilan NAO 2021 : Effectif ayant changé de niveau en 2021 rappel : effectif ayant changé de niveau en 2020

• Bilan NAO 2021 : Effectif ayant bénéficié d’une augmentation de palier de prime d’ancienneté

Les organisations syndicales ont demandé à la Direction Générale les informations complémentaires suivantes :

• Les effectifs n’ayant pas eu d’augmentation du salaire de base pendant 3 ans et plus

• Les augmentations individuelles 2021 dans le cadre de la NAO

Ces éléments complémentaires ont été fournis par la Direction Générale lors des réunions suivantes.

De plus, la DRH a présenté une proposition d’enveloppe sur la base des taux suivants pour l’année

2022 :

4,26 % de l’assiette de la masse salariale 2021 pour les OF ;

2,95 % de l’assiette de la masse salariale 2021 pour les salariés.

Au regard des propositions formulées par les organisations syndicales dans le cadre de la négociation, les dispositions du présent accord détaillées ci-après s’appliquent pour l’année 2022.

Article 1^er – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’Office National des Forêts.

Article 2- DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l'exercice civil à savoir pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022. Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme.

Compte tenu du contexte économique incertain et des mesures gouvernementales éventuelles qui pourraient être décidées, les parties conviennent de se revoir au cours du 2ème semestre 2022.

Article 3 – REMUNERATION

Rémunération

A l’issue des trois réunions de négociation, l’enveloppe globale proposée est de + 4,26 % de la masse salariale (*) pour les Ouvriers Forestiers et + 2,95 % de la masse salariale (*) pour les salariés du Régime Général et les TAM du Régime Agricole.

(*) : masse salariale 2021

Pour les Ouvrier Forestiers :

L’enveloppe se décompose en :

• + 0,26 % au titre d’une augmentation générale de 1% des rémunérations de base à compter du 1^er janvier 2022

• + 0,27 % au titre du Glissement Vieillesse (GV)

• +0,61% au titre de l’impact de l’évolution du SMIC au 1^er janvier 2022

• +1,32% au titre de l’impact de l’évolution du SMIC au 1^er mai 2022

• + 1,18 % au titre de l’impact en 2022 de la hausse du SMIC au 1er octobre 2021, des changements de paliers d'ancienneté (article 21 de la CCN) et de l’évolution du taux MG sur les indemnités

• + 0,29% au titre de l’impact sur la prime annuelle des OF versée en 2022 du changement du taux de MG au 1^er mai 2022

• + 0,33 % au titre des promotions et des augmentations individuelles (AI)

Le montant de l’enveloppe est réparti au prorata de la masse salariale de chaque Direction Territoriale ou Régionale pour le glissement vieillesse et l’impact de la hausse du SMIC ainsi que pour les promotions et augmentations individuelles, y compris les changements de niveaux dits « automatiques » prévus à l’article 19 de la CCN, qui devront faire l’objet d’un traitement prioritaire.

Par ailleurs, s’agissant des promotions et augmentations individuelles, une attention particulière est portée à l’adéquation entre les activités exercées et le niveau reconnu.

Les augmentations individuelles doivent tenir compte des situations des personnels n’ayant pas eu de revalorisation depuis 3 ans minimum, et une attention particulière doit être portée également à l’égalité Femme/Homme (voir article 5 ci-dessous).

La règle de prise en compte de l’ancienneté en tant qu’apprenti prévue par l’article 19.2.1 de la CCN est appliquée.

Il est prévu que l’enveloppe soit intégralement consommée sur l’exercice.

Cette répartition fait l’objet d’une présentation, pour information, dans les CSE des DT/DR/Siège. Un courrier formalisant les revalorisations est envoyé à chaque salarié concerné.

Les changements de métier et de fonction sont exclus du périmètre de la NAO.

Les revalorisations sont rétroactives au 1er janvier 2022, excepté les changements de palier de prime d’ancienneté (GV) et les changements de niveau « automatiques » (au titre de l’article 19 de la CCN) qui sont effectués à date anniversaire, et les mesures liées à l’augmentation du SMIC à date du 1er mai 2022.

La mesure d’augmentation générale intervient au 1er janvier 2022 avant revalorisation des minima des grilles B, C et D du 1er janvier (en lien avec l’augmentation du SMIC à cette même date).

Les mesures d’augmentation individuelle sont rétroactives au 1er janvier 2022, après prise en compte de la mesure d’augmentation générale et des revalorisations des minimas au 1er janvier 2022 et au 1er mai 2022.

Pour les salariés du Régime Général et les TAM du Régime Agricole :

L’enveloppe se décompose en :

• + 1,08 % au titre d’une augmentation générale au titre d’une augmentation générale de 1% des rémunérations de base à compter du 1^er janvier 2022

• + 0,14 % au titre du Glissement Vieillesse

• + 0,07% au titre de l’impact de l’impact en 2022 de la hausse du SMIC au 1er octobre 2021, des changements de paliers d'ancienneté (article 21 de la CCN) et de l’évolution du taux MG sur les indemnités.

• + 1,66 % au titre des promotions et des augmentations individuelles

Le montant de l’enveloppe est réparti au prorata de la masse salariale de chaque Direction Territoriale ou Régionale pour le glissement vieillesse et l’impact de la hausse du SMIC ainsi que pour les promotions et augmentations individuelles, y compris les changements de niveaux dits « automatiques » prévus à l’article 19 de la CCN, qui devront faire l’objet d’un traitement prioritaire.

Le montant intègre la revalorisation de la grille de rémunération de 50 € mensuel appliquée à l’ensemble des minima du groupe E et aux minima des niveaux 1 et 2 du groupe F.

Par ailleurs, s’agissant des promotions et augmentations individuelles, une attention particulière est portée à l’adéquation entre les activités exercées et le niveau reconnu.

Les augmentations individuelles doivent tenir compte des situations des personnels n’ayant pas eu de revalorisation depuis 3 ans minimum, et une attention particulière doit être portée également à l’égalité Femme/Homme (voir article 5 ci-dessous).

La règle de prise en compte de l’ancienneté en tant qu’apprenti prévue par l’article 19.2.1 de la CCN est appliquée.

Il est prévu que l’enveloppe soit intégralement consommée sur l’exercice.

Cette répartition fait l’objet d’une présentation, pour information, dans les CSE des DT/DR/Siège. Un courrier formalisant les revalorisations est envoyé à chaque salarié concerné.

Les changements de métier et de fonction sont exclus du périmètre de la NAO.

Les revalorisations sont rétroactives au 1er janvier 2022, excepté les changements de palier de prime d’ancienneté (GV) et les changements de niveau « automatiques » (au titre de l’article 19 de la CCN) qui sont effectués à date anniversaire et les mesures liées à l’augmentation du SMIC à date du 1er mai 2022. La mesure d’augmentation de la grille des minima des groupes E et F1/F2 intervient au 1er janvier 2022, avant mise en oeuvre de la mesure d’augmentation générale à cette même date.

La revalorisation des minima des grilles C et D du 1er janvier (en lien avec l’augmentation du SMIC à cette même date) intervient après la mesure d’augmentation générale.

Les mesures d’augmentation individuelle sont rétroactives au 1er janvier 2022, après prise en compte de la mesure d’augmentation générale et des revalorisations des minimas au 1er janvier 2022 (y compris E et F) et au 1er mai 2022.

Article 4 – REVISION DE LA GRILLE DES MINIMA

Une revalorisation de la grille des minima de 50 € mensuel est appliquée à l’ensemble des minima du groupe E et aux minima des niveaux 1 et 2 du groupe F.

La grille des minima est révisée comme suit, et applicable au 1^er janvier 2022 :

La grille des minima est révisée comme suit, et applicable au 1^er mai 2022 :

Chaque métier de l’ONF est rattaché à un groupe. Celui-ci traduit la catégorie socio-professionnelle dont dépend le métier.

La détermination du groupe est fixée par le référentiel métier.

Article 5 – IMPACT SUR LA PRIME D’ANCIENNETE

Conformément à l’article 21.1 de la CCN qui indique que la prime d’ancienneté de l’ONF est assise sur le minima du groupe C, celle-ci sera réévaluée au moment de l’évolution du minima du groupe C consécutive à la mise en œuvre de l’impact de la hausse du SMIC.

Article 6 – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Une salariée au retour de congé maternité ou d’adoption a droit aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues ou décidées durant son congé pour des salariés relevant de la même catégorie professionnelle ou à défaut, de la moyenne des augmentations individuelles dans l’entreprise (C. trav., L. 1225-26).

Les salariées de retour de congé maternité en 2022, bénéficient, au-delà des augmentations possibles liées à la prime d’ancienneté et de la hausse des paliers du SMIC qui leur seraient applicables, de la moyenne des enveloppes d’augmentations prévues pour les promotions et augmentations individuelles, à savoir +0,33% d’augmentation de salaire s’il s’agit d’une ouvrière forestière et +1,66 % s’il s’agit d’une salariée non OF.

Article 7 - DEPOT – PUBLICITE

Le présent accord est notifié par la Direction Générale de l’Office National des Forêts par courrier recommandé avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’Office National des Forêts.

Conformément aux dispositions légales, à l’expiration du délai d’opposition de 8 jours, le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme en ligne www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et au conseil de prud’hommes de Paris.

Une mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction Générale et de chaque Direction Territoriale et Régionale et une copie sera remise aux organisations syndicales représentatives et aux représentants du personnel.

Paris, le xxxxxxxxx 2022