Accord d'entreprise "Accord suite aux NAO" chez CNIM - CNIM GROUPE (Siège)

ACCORD SUITE AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

UES CNIM

ENTRE :

L’Unité Economique et Sociale CNIM, composée des sociétés :

La société CNIM Groupe,

La société CNIM Environnement & Energie Services,

La société CNIM Environnement & Energie EPC,

La société CNIM Systèmes Industriels,

La société CNIM Mutual Services,

Représentée par M, Directrice des ressources humaines et de la communication groupe

dûment mandatée,

D’une part,

ET :

Les Organisations Syndicales représentatives, représentées respectivement par leurs Délégués Syndicaux de l’Unité Economique et Sociale CNIM :

• M pour FO,

• M pour la CFE-CGC

Préambule

La négociation annuelle obligatoire, prévue par les articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, a concerné l’ensemble du périmètre de l’Unité Economique et Sociale CNIM, reconnue par accord collectif du 1^er juillet 2019.

La négociation annuelle obligatoire a fait l’objet de quatre réunions entre les délégations des organisations syndicales représentatives et la Direction de l’UES les 04 février, 21 février, 28 avril et 09 mai 2022.

Au cours de la première réunion du 04 février 2022, la Direction a présenté, conformément à la réglementation en vigueur :

• le calendrier des réunions de négociations,

• un certain nombre d’informations, concernant notamment un bilan complet en termes d’emploi, d’égalité entre les hommes et les femmes, d’organisation du travail et d’évolution des rémunérations.

Lors de la première réunion, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont échangé de façon approfondie sur le contexte externe et plus particulièrement sur le contexte interne que connait aujourd’hui CNIM, à savoir le démantèlement du Groupe CNIM et la préparation d’un plan social de la société CNIM EPC. Dans ce contexte, la Direction a évoqué une difficulté à envisager une enveloppe d’augmentation des salaires

Sur décision de la Direction Générale de CNIM Systèmes Industriels et en phase avec les demandes des Délégués Syndicaux, la Direction a réouvert des négociations au profit de CNIM Systèmes Industriels dont le calendrier de cession est plus tardif que pour les autres sociétés de l’UES.

Les organisations syndicales représentatives, conscientes du contexte interne, ont, pour leur part, indiqué la nécessité de reconnaître le travail des collaborateurs, mesures qui contribueront à préserver la confiance des collaborateurs.

Ceci étant rappelé, il a été convenu ce qui suit :

1. Champs d’application

   Le présent accord concerne exclusivement la société CNIM Systèmes Industriels.

2. Evolution des rémunérations au sein de CNIM Systèmes Industriels au titre des NAO 2021

Aucune différenciation de répartition des enveloppes à distribuer n’est faite entre les cadres et les non-cadres.

L’enveloppe destinée à l’évolution des rémunérations au sein de CNIM Systèmes Industriels, exprimé en pourcentage de la masse salariale au 30 avril 2022 est de 3,6%.

1. Modes de répartition de l’enveloppe

• Les augmentations de salaires seront intégrées sur la paie du mois de juin 2022 et applicables à partir de ce même mois.

• Il est convenu que les managers auront la possibilité d’utiliser l’enveloppe pour les collaborateurs dont ils ont la responsabilité, avec accord du N+2, et du N+3 le cas échéant, et sous contrôle des Ressources Humaines assurant la cohérence et le respect du présent accord. Toutefois, il est précisé que la politique salariale visant à reconnaître la performance individuelle, les évolutions suivantes seront appliquées :

• Performance 1 : 0 %

• Performance 2 : 0,5 % à 1,5 %

• Performance 3 : 3,1 %

• Performance 4 :4,5 %

• Un ajustement reste possible dans les deux sens (sans diminuer au-delà de -0,2%),

• En complément de la performance insatisfaisante, il est précisé que les collaborateurs se trouvant dans une des situations prévues ci-dessous ne bénéficieront pas d’augmentation :

• Les collaborateurs ayant été embauchés après le 1^er janvier 2022,

• Les collaborateurs dont le départ courant 2022 est connu par les deux parties, prévu et notifié.

• Les collaborateurs en absence de longue durée,

• Dans des cas très exceptionnels, lorsque le niveau de salaire est déconnecté de la fonction réellement occupée.

• Les collaborateurs ayant bénéficié d’une revalorisation récente au cours de l’année 2022, sauf accord contraire manager / RH, pourront bénéficier d’une revalorisation supplémentaire (ne tenant pas compte des évolutions susmentionnées de façon indicative en lien avec la performance). Cette mesure vise à faire bénéficier les collaborateurs ayant déjà bénéficié de revalorisation de l’enveloppe NAO.

• Les évolutions de salaire de base des collaborateurs promus à de nouvelles fonctions, c’est-à-dire accédant à une promotion verticale sur l’année 2022, ne sont pas issues de l’Enveloppe NAO.

Il est précisé le point suivant :

• Le respect des minima conventionnels 2022 et de la Convention Collective (ancienneté) a été vérifié et corrigé chez CSI et aucune rectification n’est prise sur l’enveloppe des NAO.

3. Suivi des NAO et de la Charte des IRP

Une commission de suivi du plan d’augmentation, relatif aux deux enveloppes, se réunira au mois de septembre 2022. Cette commission sera composée des signataires du présent accord et de leurs représentants.

La Direction s’engage à communiquer les statistiques des pourcentages d’augmentation attribués. Il sera transmis un tableau récapitulatif de la répartition du plan d’augmentation par tranche de pourcentage allant de 0% d’augmentation jusqu’au pourcentage le plus élevé appliqué. Une ligne précisera le pourcentage des personnes ayant bénéficié des évolutions indiquées en 2,9%, 3,1%, 4,5%.

La gestion des carrières des représentants du personnel fait l’objet d’une charte mise en application le 22 octobre 2013. Les engagements pris dans cette Charte par la Direction font l’objet d’un suivi annuel et seront abordés lors de la prochaine commission de suivi du présent accord.

4. Entretiens Annuels d’Evaluation et professionnels

La campagne des entretiens annuels a été réalisée sur les deux premiers mois de l’année 2022.

L’entretien annuel permet d’évaluer les objectifs de l’année 2021 et de fixer les objectifs de l’année 2022. Un temps est également consacré à l’évolution professionnelle des collaborateurs ainsi que sur un plan de développement.

Les DRH/RRH prendront connaissance des commentaires insérés par les salariés dans le formulaire et réaliseront un suivi spécifique si besoin.

Les collaborateurs dont la performance globale sur le poste est inférieure au niveau attendu devront bénéficier d’un plan d’action spécifique renforcé en 2022 afin d’éviter de se trouver à nouveau dans une situation de performance insuffisante l’année suivante.

Une attention particulière sera portée auprès des collaborateurs dont la surcharge de travail est chronique et un plan d’action correctif sera proposé.

5. Autres thèmes abordés en NAO

5.1 Egalité professionnelle entre hommes et femmes

Conformément au décret relatif aux modalités d’application et de calcul de l’Index égalité femmes-hommes paru au Journal Officiel le 9 janvier 2020, la note globale obtenue pour l’année 2021 a été publiée sur le site CNIM en mars 2022 et s’élève à 74/100 pour l’UES de CNIM. Compte tenu des cessions des entités ou de leurs fermetures, aucun plan d’action sur le périmètre de l’UES ne peut être lancé actuellement. Le sujet sera revu au sein de chacune des entités.

Concernant l’équilibre vie privée / vie professionnelle, autre thème de l’égalité professionnelle, il est convenu avec les Délégués Syndicaux d’étendre la reconduction de l’accord Télétravail (2 jours/semaine) sur une année au lieu de 6 mois. L’accord sera donc applicable à minima jusqu’au 30 juin 2023.

5.2 Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC)

La GPEC pourra constituer un sujet de négociation selon les obligations réglementaires en vigueur.

6. Dépôt :

Conformément aux dispositions des articles L 2231-5-1 et suivants du code du travail, la partie signataire la plus diligente notifiera le texte de l'accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature.

Le présent accord ainsi que les pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail par le représentant légal de l’entreprise.

Un exemplaire de l’accord sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.

Il sera également porté à la connaissance du personnel via mail et l’Intranet CNIM.

Fait en 7 exemplaires à La Seyne sur mer, le 09/05/2022

Pour la Direction :

Pour les Organisations Syndicales :

Pour FO :

Pour CFE CGC :