Accord d'entreprise "APLD" chez LENOTRE SA (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF AU DISPOSITIF D’ACTIVITÉ PARTIELLE DE LONGUE DURÉE (APLD)

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La SOCIETE LENÔTRE, société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 662 054 543 dont le siège social est situé 44, rue d’Auteuil – 75 016 PARIS, représentée par XXX

La SOCIETE LENÔTRE Côte d’Azur, Société par Actions Simplifiées, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 419 609 755 dont le siège social est situé 44, rue d’Auteuil – 75016 PARIS, représentée par XXX

Ci-après dénommées « l’Entreprise », « LENÔTRE » ou « la Société ».

D'une part,

ET

L’organisation syndicale représentative au niveau de l’UES LENÔTRE :

• l’organisation syndicale XXX, représentée par XXX et XXX en leur qualité de délégués syndicaux dûment mandatés,

Ci-après dénommées « l’Organisation syndicale représentative »,

D'autre part.

Ci-après ensemble les « Parties » et individuellement chaque « Partie ».

Table des matières

Préambule 3

1. Présentation de LA SOCIéTé LENÔTRE 3

1.1. Présentation générale et principales activités en France 3

1.2. RÉPARTITION DES Effectifs et activités gérées 4

2. Diagnostic économique 4

2.1. ConstatS 4

2.2. Les tendances connues AU PREMIER TRIMESTRE 2021 4

2.2.1. Marché du tourisme et de la restauration : 4

2.2.2. Marché de l’évènementiel et des loisirs 4

2.3. Les Sociétés de l’UES, particulièrement sensibleS aux effets de long terme de la crise 4

3. Perspectives économiques de l’activité de la Société LENÔTRE 5

4. activités et salariés concernés par le Dispositif 5

5. Date de début et durée d’application du Dispositif 5

5.1. Date de début et première mise en œuvre 5

5.2. Modalités de renouvellement du Dispositif 5

6. Situation des salariés placés dans le Dispositif 6

6.1. Réduction de l’horaire de travail 6

6.2. Indemnisation (versée par l’employeur aux salariés soumis à l’APLD) 7

6.3. ALLOCATION (remboursée par l’ETAT à L’employeur) 8

6.4. Congés payés 8

7. Efforts proportionnés des dirigeants, mandataires et actionnaires 8

8. Engagements de la Société 9

8.1. En matière de formation professionnelle 9

8.2. En matière d’emploi 9

8.2.1. Engagement en matière de maintien dans l’emploi 9

8.2.2. Engagement en faveur de l’employabilité des salariés et pour limiter le recours aux contrats de travail temporaires 10

9. Suivi du Dispositif 10

9.1. Composition de la Commission de suivi 10

9.2. Réunions 11

9.3. Missions 11

10. Dispositions finales 12

10.1. Durée et date d’entrée en vigueur 12

10.2. Portée 12

10.3. Suivi/MODIFICATION de l’accord 12

10.3.1. Rendez-vous 12

10.3.2. Révision 12

10.4. Notification, dépôt et publicité 12

ANNEXE – Liste des POSTES concernés par l’APLD selon les DIRECTIONS/service 14

Préambule

Par décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 modifié à différentes reprises, le gouvernement a mis en place un dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD) au bénéfice des employeurs faisant face à une réduction d’activité durable.

L’UES Lenôtre, en tant que société relevant du secteur des Hôtels Cafés restaurants et développant différentes activités liées directement et indirectement au secteur de la restauration ainsi qu’aux activités évènementielles de différentes natures, fait partie des employeurs confrontés à une réduction conjoncturelle et probablement longue de son activité, raison pour laquelle elle a envisagé la négociation d’un accord APLD s’inscrivant dans un contexte plus général de réorganisation.

Le présent accord est donc conclu en application du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 dans sa version en vigueur à la date de la conclusion de l’accord relatif au dispositif d’APLD. Il définit les modalités d’application de ce dispositif au sein de l’UES LENÔTRE.

En application de l’article 1^er du décret du 28 juillet 2020, la Société a établi un diagnostic sur sa situation économique et les perspectives d’activité.

1. Présentation de LA SOCIéTé LENÔTRE

   1. Présentation générale et principales activités en France

Fondé par Gaston et Colette Lenôtre en 1957 à Paris, la société Lenôtre se développe dans un premier temps autour d’une boutique dédiée à la pâtisserie. Dès 1960, la société débute l’activité traiteur à destination d’une clientèle haut de gamme. En 1971, la société inaugure l’École française de Gastronomie et commence à développer sa marque à l’international. En 1998, la Société par Actions Simplifiées Lenôtre Côte d’Azur est créée. La création de cette société coïncide avec l’ouverture d’une boutique à Cannes.

En 2011, les deux sociétés Lenôtre sont rachetées par le groupe Sodexo et réunies sous l’UES Lenôtre.

Les activités de la société Lenôtre SA s’inscrivent aujourd’hui dans le segment Activités sur site de Sodexo. On dénombre 7 activités :

- Retail : Vente en boutiques et e-commerce en France

- Traiteur : Prestations événementielles, Exploitation de concessions et de Lieux de prestige Lenôtre

- Conseil & Formation : Formations certifiantes, Cours de perfectionnement pour les professionnels, Cours Amateurs et Prestations de Conseil sur-mesure

- Restaurant Pré Catelan : Exploitation du restaurant gastronomique

- Diffusion : Cadeaux d’affaire et sous-traitance

- Licences : Produits sous-licence

- Franchises Boutiques International : Gestion des boutiques franchisées à l’international

Ces activités sont aujourd’hui réalisées en France (Régions Ile de France et Provence Alpes Côte d’Azur) et à l’international (Qatar, Arabie Saoudite, Koweït, Japon, Allemagne, Chine).

Pour soutenir ces activités, la société Lenôtre SA s’appuie sur un Laboratoire de production situé à Plaisir (département des Yvelines) et un autre situé à Mouans Sartoux (département des Alpes Maritimes).

La Société Lenôtre Côte d’Azur intégrée dans l’UES concentre son activité sur la seule boutique de Cannes (vente en boutique et e-commerce).

Ces activités ont été soumises, depuis plusieurs années, à de profondes mutations liées aux changements des habitudes et des demandes des consommateurs, changements qui se sont traduits par l’arrivée de nouveaux types de concurrents et par des exigences accrues des clients institutionnels, tant en termes de nature et qualité des prestations, de qualité ainsi qu’en termes tarifaire.

Ce contexte de changement a été amplifié et accéléré par la crise sanitaire mondiale, ce qui a conduit la Société à conduire un projet de réorganisation afin de faire face à son nouveau contexte de compétitivité.

Le déploiement du projet de réorganisation est en cours depuis le premier trimestre 2021.

2. RÉPARTITION DES Effectifs et activités gérées

XXX

2. Diagnostic économique

   3. ConstatS

XXX

4. Les tendances connues AU PREMIER TRIMESTRE 2021

   1. Marché du tourisme et de la restauration :

XXX

2. Marché de l’évènementiel et des loisirs

XXX

5. Les Sociétés de l’UES, particulièrement sensibleS aux effets de long terme de la crise

XXX

3. Perspectives économiques de l’activité de la Société LENÔTRE

XXX

4. activités et salariés concernés par le Dispositif

Au regard de la baisse d’activité durable subie et des perspectives qui ne permettent pas d’envisager le retour rapide à une activité normale ainsi que du caractère très imprévisible des évolutions de la crise sanitaire et des mesures adoptées pour lutter contre ses effets, l’ensemble des salariés de l’UES LENÔTRE sera susceptible d’être concerné par le dispositif d’APLD.

Il est précisé que l’effectif susmentionné est celui à la date de signature du présent accord et qu’il concerne l’ensemble des salariés embauchés sous contrat indéterminés ou contrat à durée déterminée, les salariés sous contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, y-compris les salariés soumis à un décompte horaire de leur temps de travail (sur la base d’un temps plein ou temps partiel) ou les salariés soumis à une convention annuelle de forfait-jour.

Tout salarié nouvellement embauché pendant la durée de mise en œuvre du présent accord pourra également être concerné par le dispositif d’APLD dès lors que son service d’appartenance est concerné par la mise en œuvre du dispositif.

5. Date de début et durée d’application du Dispositif

   6. Date de début et première mise en œuvre

Le bénéfice du dispositif spécifique d’activité partielle est subordonné à la validation de la Direccte, qui sera sollicitée après la signature de l’Accord.

Sous réserve de la validation du présent accord par l’administration, le Dispositif sera mis en œuvre pour une première période de 6 mois, débutant le 1^er août 2021. La décision de validation vaudrait autorisation d’activité partielle spécifique pour une durée de 6 mois laquelle pourrait être renouvelée par période de 6 mois, dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires en vigueur.

Si le dispositif d’activité partielle justifiée par la crise sanitaire liée à la pandémie de Covid19 devait perdurer, les parties conviennent d’ores et déjà que la mise en œuvre de l’APLD pourra être neutralisée en fonction des dispositions législatives ou règlementaires qui pourraient être adoptées après le 31 mars 2021.

7. Modalités de renouvellement du Dispositif

Le Dispositif pourra être reconduit par période de 6 mois dans la limite de 24 mois consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois consécutifs, soit jusqu’au 31 juillet 2024 au plus tard ou à une date ultérieure si le dispositif de neutralisation prévu par le Décret n°2020-1579 du 14 décembre 2020 venait à être reporté ou réitéré.

Chaque renouvellement devra être préalablement autorisé par l’administration.

Il appartiendra à la Société, sur la base du bilan, du diagnostic actualisé de la situation de l’entreprise et en fonction de ses prévisions d’activité (amélioration ou dégradation), de solliciter ou non le renouvellement de l’autorisation auprès de l’administration.

Préalablement, la Société présentera à la Commission de suivi pour la période à venir, les activités concernées, la réduction d’horaires envisagée sur la période pour chaque service, ainsi que les postes concernés. Elle lui transmettra le diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de l’entreprise justifiant la reconduction du Dispositif ainsi que le bilan du suivi des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle tels que définis à l’article 8.

Le comité social et économique de l'UES LENÔTRE (le « CSE ») sera informé de la décision de la Société de reconduire le Dispositif.

6. Situation des salariés placés dans le Dispositif

   8. Réduction de l’horaire de travail

Pendant la période de recours au Dispositif spécifique d’activité partielle, le contrat de travail des salariés est suspendu pendant les heures non travaillées.

La réduction de l’horaire de travail des salariés concernés ne pourra pas être supérieure à 40% de la durée légale du travail.

De façon dérogatoire au paragraphe précédent, les parties conviennent que la réduction de la durée du travail au titre de l’APLD pourra être au maximum de 50% de la durée légale du travail pour les services suivants :

• Directions des Opérations Traiteur

• Pré Catelan Salons

• Pré Catelan Restaurant

• Direction Commerciale

• Direction du Développement Commercial

• Direction Conseil & Formation

L’ensemble des salariés des services listés seront concernés par le dispositif d’APLD et devraient être concernés par une réduction de 50% de leur temps de travail compte tenu de la situation particulière de l’UES Lenôtre.

Ces différents services sont les plus impactés par la baisse directe des activités liées à la restauration et liés à l’évènementiel (particuliers ou d’affaires), au tourisme et aux voyages internationaux, et sont les plus concernés par l’absence de visibilité compte tenu des restrictions en vigueur et pour lesquelles une projection est difficile voire impossible et très fluctuante de la situation pandémique.

Cette dérogation doit être validée par l’autorité administrative chargée de la validation du présent accord.

Les salariés couverts par l’Accord seront placés en activité partielle par activité / service ou équipe chargée de la réalisation d’un projet.

Ils seront informés qu’ils relèvent du Dispositif par communication de leur planning prévisionnel d’activité. Ce planning leur sera communiqué par période de 1 mois au moins 7 jours à l’avance.

En raison du contexte exceptionnel qui soumet la Société à des décisions pouvant intervenir dans un délai très courts (sanitaires / commerciales...), la Société pourra exceptionnellement modifier les plannings dans un délai plus court. Il est toutefois admis qu’il sera dans ces cas dans la mesure du possible fait appel prioritairement au volontariat (salarié qui accepte la modification de son planning). En cas d’absence de volontaire, le changement de planning pourra intervenir, sans que cela n’aboutisse à imposer un changement moins de 72 heures avant ledit changement (hors accord du salarié).

Les salariés devront strictement se conformer au planning établi.

Les parties rappellent que pendant la durée de mise en œuvre du dispositif d’APLD, les dispositions prévues par le présent accord et concernant la planification des horaires de travail prévaudront sur toutes autres mesures déjà existantes dans l’entreprise notamment prévues dans un accord portant aménagement du temps de travail.

9. Indemnisation (versée par l’employeur aux salariés soumis à l’APLD)

Le salarié placé en activité partielle en application de l’Accord reçoit une indemnité horaire pour chaque heure chômée correspondant qui sera déterminée en application des dispositions légales et règlementaires en vigueur.

Actuellement, cette indemnité horaire correspond à 70% de sa rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés, dans la limite de 4,5 fois le taux horaire du SMIC.

Le calcul de la rémunération servant de référence au calcul de l’indemnité horaire sera réalisé en tenant compte des dispositions du décret n°2020-435 du 16 avril 2020 (prévoyant notamment la prise en compte de la moyenne des rémunérations brutes perçues au cours des douze derniers mois) tant que ces dispositions resteront en vigueur.

Ces dispositions seront appliquées de manière identique pour les salariés à temps complet ou à temps partiel.

Pour les salariés soumis à une convention annuelle de forfait jour, l’indemnité sera déterminée en appliquant les règles de conversion en vigueur et précisées dans les décrets susvisés et qui sont actuellement les suivantes :

- Un jour non travaillé représente 7 heures non travaillées dans le cadre du dispositif d’activité partielle longue durée.

- Une demi-journée non travaillée représente 3,5 heures non travaillées dans le cadre du dispositif d’activité partielle longue durée.

- Une semaine non travaillée correspond à 35 heures non travaillées.

Pour les salariés à temps partiel, la réduction d’activité de 40% ou 50% maximum sera calculée sur un référentiel de 35h pouvant représenter une réduction d’activité de 14h ou 17,5h selon les services d’appartenance.

Pour toutes les autres dispositions non précisées dans le présent accord, il sera fait application des dispositions législatives et règlementaires en vigueur.

En cas de modification des dispositions ci-avant précisées, la Direction mettra en œuvre les dispositions légales et règlementaires en vigueur.

10. ALLOCATION (remboursée par l’ETAT à L’employeur)

Pour chaque salarié placé dans le dispositif spécifique d’APLD, la société devrait bénéficier d’une allocation dont le taux horaire est déterminé par décret. A ce jour, le taux ne devrait pas pouvoir être inférieur à 60% de la rémunération horaire brute telle que calculée à l’article R.5122-12 du Code du travail et en tenant compte des dispositions règlementaires en vigueur (notamment le décret n°2020-794 du 26 juin 2020), limitée à 4,5 fois le taux horaire du SMIC.

Si de nouvelles dispositions venaient à déterminer l’allocation remboursée par l’Etat, la société les mettra en œuvre.

Pour toutes les autres dispositions non précisées dans le présent accord, il sera fait application des dispositions législatives et règlementaires en vigueur.

11. Congés payés

Pour rappel, la totalité des heures chômées est prise en compte pour le calcul de l’acquisition des droits à congés payés.

Pendant toute la durée de mise en œuvre de l’accord, les salariés seront encouragés à la prise de leurs congés payés pendant les périodes de réduction d’activité afin de se voir garantir un niveau de rémunération à hauteur de 100% sur ces journées de repos et d’anticiper au mieux les reprises d’activités futures de la société.

Les modalités de prise des congés payés, divers et conventionnels, seront précisées par la Direction au travers de notes internes et feront l’objet d’une information auprès du CSE.

7. Efforts proportionnés des dirigeants, mandataires et actionnaires

La Direction a souhaité rappeler les efforts fournis par les cadres dirigeants de l’entreprise depuis le 17 mars 2020. Pendant cette période, ces derniers ont fortement été sollicités à tous les points de vue et ce alors même que leur statut de cadre dirigeant ne leur permet pas de bénéficier des compensations en termes de repos ou de paiement d’heures supplémentaires.

Il s’agit d’un engagement et d’efforts qui doivent être soulignés et rappelés dans le cadre du présent accord et qui ont permis d’assurer une continuité du service.

Il sera également rappelé que dans le cadre de la création d’un programme mondial de soutiens aux salariés du groupe impactés par la perte de leur emploi en lien avec la crise sanitaire, les dirigeants ont participé activement au financement de ce programme en renonçant à leur rémunération variable annuelle pour alimenter ce dernier.

La Direction rappelle également que les efforts ont été menés par les membres du Comité Exécutif du Groupe qui ont renoncé à une partie de leur salaire fixe sur une période de six mois et à leur rémunération variable annuelle.

Les efforts ont été menés à tous les niveaux dès lors que la Présidente du Conseil d’Administration du groupe XXX et le Directeur Général, XXX ont également renoncé pendant 6 mois à leurs rémunérations fixes.

De plus le Directeur Général, XXX a annoncé le 30 octobre 2020, proposer à l’Assemblée Générale des actionnaires, de ne distribuer aucun dividende aux actionnaires en lien avec la crise sanitaire, économique et sociale.

8. Engagements de la Société

   12. En matière de formation professionnelle

La Direction et les Partenaires Sociaux réaffirment le souhait de promouvoir plus encore l’accès à la formation et le développement de l’employabilité.

Ils soulignent et veulent continuer de mettre à profit l’opportunité des périodes chômées au titre de l’activité réduite pour développer les compétences des salariés de l’UES. Il s'agit, notamment, de préparer les salariés aux compétences de demain et de sécuriser leur parcours professionnel.

Indépendamment de leurs modalités de mise en œuvre (pendant l'activité réduite, en présentiel, à distance, en situation de travail) sont concernées, notamment toutes actions de formation ou de validation des acquis de l'expérience inscrites dans :

• Le plan de développement des compétences de l’entreprise ;

• Des actions de formation certifiantes mises en œuvre dans le cadre du dispositif de promotion ou de reconversion par l’alternance PROA (PROmotion par Alternance) ;

• De projets coconstruits entre le salarié et son employeur, dans le cadre de la mobilisation de son compte personnel de formation pour tout type d'action éligible dans les conditions prévues à l'article L.6323-6 du code du travail, quelles qu’ils soient.

Pour les formations sortant des orientations générales de l’entreprise et s’attachant davantage à un projet professionnel personnel, les salariés auront la possibilité de recourir à un congé de transition professionnelle ; ces derniers devront mobiliser leur CPF afin de faciliter leur départ en formation et réaliser une demande auprès de la commission paritaire interprofessionnelle régionale compétente.

En outre, des mesures de formation seront proposées dans le cadre de Convention FNE-Formation suivant l’évolution du Dispositif, elles offriront au salarié la possibilité de suivre une formation sur des journées d’activité partielle. Ainsi une offre avec différentes modalités (formation en présentiel, à distance …) sur des domaines de compétences à savoir pour exemples : le culinaire, le management, l'innovation et l'accompagnement au changement, les langues, l’informatique mais aussi le développement personnel, le bilan de compétences leur seront proposées.

En vue d’accompagner et de conseiller les salariés dans leur projet de formation, le service Ressources Humaines se tient à la disposition des salariés.

A son initiative, chaque salarié pourra aussi bénéficier d’un entretien individuel avec son manager et/ou l’équipe Ressources Humaines et ce, en complément de l’entretien professionnel, pour lui présenter les dispositifs existants et l’orienter au mieux dans ses démarches.

13. En matière d’emploi

    3. Engagement en matière de maintien dans l’emploi

Il sera rappelé que l’UES a été contrainte au vu de la baisse d’activité et des difficultés économiques rencontrées de mettre en place un plan de sauvegarde de l’emploi qui engendre la suppression de 193 postes dont 11 vacants et la modification de 7 contrats de travail.

Le plan de sauvegarde de l’emploi a fait l’objet de la signature d’un accord collectif validé par l’administration en date du 24 décembre 2020.

Alors que certains licenciements pour motif économique pourront être notifiés avant la première date d’entrée en vigueur du présent accord, d’autres le seront pendant la durée d’application du dispositif APLD.

Compte tenu du PSE mis en œuvre parallèlement à l’entrée en vigueur du dispositif d’APLD, la société prend l’engagement de ne procéder à aucun nouveau licenciement pour motif économique, autre que ceux qui résulteraient de la mise en œuvre du PSE actuellement en cours.

L’engagement de ne procéder à aucun licenciement économique pour l’une des causes énoncées à l’article L. 1233-3 s’applique pendant au minimum la durée du recours au dispositif et porte sur la totalité du périmètre de l’entreprise et ce nonobstant le fait que le dispositif ne s’appliquerait que sur une partie de l’entreprise ou sur certains établissements.

L’engagement de maintien dans l’emploi pris sur le fondement du présent accord concernera donc les salariés non concernés par la mise en œuvre d’un licenciement pour motif économique dans le cadre du PSE validé le 24 décembre 2020 et qui seront placés, sur le fondement du présent accord en activité partielle.

Cet engagement est apprécié pour chaque période de six mois correspondant à l’autorisation de recours au dispositif par la Direccte.

Cette interdiction ne concerne pas les dispositifs de départs volontaires pour motif économique, les ruptures conventionnelles individuelles ou collectives et plus généralement les licenciements pour motif personnel et les ruptures à l’initiative du salarié, quelle que soit leur forme (démission, départ à la retraite…).

4. Engagement en faveur de l’employabilité des salariés et pour limiter le recours aux contrats de travail temporaires

Afin de limiter le nombre d’heures chômées et favoriser l’employabilité des salariés de la société au cours de la période d’application du Dispositif, la Direction continuera – ainsi que cela a été fait depuis le début de la crise sanitaire – de permettre à des salariés placés en activité partielle de travailler temporairement pour un service ou une activité en demande de ressources temporaires.

9. Suivi du Dispositif

A compter de la date de mise en œuvre du présent accord, soit à compter du 1^er aout 2021 au plus tôt, le suivi de l’accord sera réalisé par le CSE et l’organisation syndicale représentative signataire par l’intermédiaire des délégués syndicaux au travers de la commission de suivi.

14. Composition de la Commission de suivi

La Commission de suivi sera composée de :

• 1 membre de la Direction, qui présidera la Commission et sera éventuellement assisté d’1 personne de son choix ;

• 1 membre désigné par l’organisation syndicale représentative signataire du présent accord ;

• 2 représentants du CSE de l’UES désignés, à la majorité des présents, par les membres titulaires du CSE, parmi ces mêmes membres titulaires.

  15. Réunions

La Commission se réunira au moins tous les 3 mois à compter de la date de début d’application du Dispositif, à l’initiative de son président.

Avant chaque demande de renouvellement, une réunion d’information du CSE sera organisée. En fonction du calendrier et des autres sujets en cours au sein de l’UES, le suivi sur la mise en œuvre de l’accord sera inscrit à l’ordre du jour.

16. Missions

La Commission de suivi sera informée sur la mise en œuvre du Dispositif.

À cette fin, la Société lui remettra les informations suivantes par période de 3 mois :

• Nombre de salariés placés en activité partielle dans le cadre du dispositif ;

• Les activités qui ont été concernées par la mise en œuvre du dispositif ;

• Pourcentage de la réduction d’activité par rapport à la durée légale du travail par service ;

• Nombre d’heures chômées sur la période ;

• Suivi des engagements en matière d’emploi ;

• Suivi des engagements en matière de formation professionnelle.

La Commission de suivi pourra évoquer les éventuels impacts de l’APLD en matière de risques psychosociaux. A cet effet, nous rappelons le dispositif de soutien psychologique existant avec l’aide des interlocuteurs suivants :

• La médecine du travail,

• Le service social de l’UES,

• Le Manager du collaborateur,

• La Direction des Ressources Humaines.

Préalablement à chaque demande de renouvellement de l’autorisation administrative, la Société présentera également à la Commission un diagnostic de la situation, un bilan du suivi des engagements pris, ainsi qu’une synthèse de la demande de renouvellement envisagée (activités concernées, réduction d’horaire envisagée pour chaque service, nombre de salariés concernés et intitulés de poste) ainsi que toutes les informations qui seraient prévues par les dispositions légales et règlementaires en vigueur.

Toutes les informations remises à la Commission de suivi seront parallèlement transmises aux membres du CSE.

10. Dispositions finales

    17. Durée et date d’entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur à compter de la date de début de mise en œuvre du Dispositif visée à l’article 5.1.

Il est conclu pour une durée déterminée correspondant à celle pendant laquelle il est recouru au Dispositif après autorisation de l’administration, le bénéfice du dispositif pouvant être accordé à ce jour dans la limite de 24 mois consécutifs ou non sur une période de référence de 36 mois.

Il cessera de plein droit et sans formalité préalable de s’appliquer 36 mois après son entrée en vigueur sauf disposition législative ou règlementaire plus favorable.

18. Portée

Le présent accord annule et remplace l’ensemble des dispositions collectives en vigueur au sein de son champ d’application ayant le même objet ou la même cause, étant précisé que la société pourra, le cas échéant, recourir à l’activité partielle de droit commun dans les conditions prévues par la loi.

Le présent accord prévaudra sur tout accord portant sur le même objet qui viendrait à être conclu au niveau de la branche dont relève la Société.

19. Suivi/MODIFICATION de l’accord

    5. Rendez-vous

En cas de modifications des dispositions législatives ou réglementaires ayant pour conséquence de remettre en cause les dispositions du présent Accord avant son terme, des négociations s’ouvriront sans délai à la demande d’une des parties signataires (et au plus tard dans les 3 mois de la demande) pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation et de la règlementation.

6. Révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.

20. Notification, dépôt et publicité

Le présent Accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative par la remise d’un exemplaire de l'Accord lors de sa signature, ou à défaut, par remise en main propre ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le présent Accord sera transmis à l’autorité administrative compétente dès sa signature.

Par ailleurs, le présent accord sera déposé par la Société :

• En deux exemplaires électroniques signés dont une version anonymisée (c’est-à-dire expurgée du nom des personnes physiques signataires) et partielle en application des articles L.2231-5-1et R.2331-1-1 du Code du travail. Ces exemplaires seront déposés sur la plateforme dédiée https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/# et accompagnés des documents prévus par les dispositions légales et règlementaires en vigueur.

• En un exemplaire au Conseil de prud’hommes de Paris (75).

Enfin, les termes du présent accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication opportun.

À Plaisir

Le 17 Mai 2021

Pour l’UES LENOTRE, XXX

Pour la XXX XXX, Délégué Syndical

XXX, Délégué Syndical

ANNEXE – Liste des POSTES concernés par l’APLD selon les DIRECTIONS/service

XXX