ACCORD PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES DE L’ANNEE 2020

POUR L’UES LENOTRE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Direction UES Lenôtre représentée par

Ci-après dénommée « l'entreprise »,

d'une part,

ET,

L’Organisation Syndicale Force Ouvrière représentée en la personne de ses Délégués Syndicaux dûment mandatés,

L’Organisation Syndicale CGT représentée en la personne de ses Délégués Syndicaux dûment mandaté,

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Les Négociations Annuelles de l’année 2020 se sont ouvertes au mois de janvier 2020, à l’issue des désignations des nouveaux délégués Syndicaux, et en application des articles L2242-1 et suivants du Code du Travail.

La première réunion a été fixée le 30 janvier 2020 et a été l’occasion pour la Direction de présenter un certain nombre de documents permettant une compréhension complète de la situation économique du pays et de l’entreprise. Ces documents comportaient ainsi des données sur l’évolution de l’indice INSEE, un rappel des précédents accords sur la Négociation Annuelle Obligatoire, les évolutions du SMIC, des indicateurs RH de l’entreprise, ainsi que des données financières (Chiffres d’affaires, résultats, etc.).

Le contexte de la négociation annuelle obligatoire a été rappelé ainsi que les obligations légales afférentes.

Les parties se sont efforcées tout au long des négociations de garder à l’esprit l’objectif d’égalité salariale entre les hommes et les femmes.

Les documents chiffrés ont été remis à chaque participant assortis du rappel de confidentialité desdits documents.

Après recueil des différentes revendications, une réunion s’est ensuite tenue le 21 février 2020.

Une enveloppe à répartir sous forme d’augmentation individuelle de 0.2% de la masse salariale globale est prévue en vue de réduire les écarts de rémunération entre hommes et femmes conformément aux dispositions de l’accord d’entreprise Lenôtre du 7 juin 2018 relatif à l’égalité professionnelle.

Par ailleurs, la hausse du SMIC est appliquée depuis le 1^er janvier 2020.

Les mesures décidées et exposées ci-après interviennent en complément de cette hausse du SMIC.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord s’appliquent aux salariés des sociétés :

• LENÔTRE SA

• SAS LENÔTRE Côte d’Azur

  ARTICLE 2 : AUGMENTATION DES SALAIRES

• Conditions requises pour bénéficier d’une augmentation de salaire

Ancienneté :

1 an d’ancienneté continu requis pour bénéficier d’une augmentation collective ou individuelle (ancienneté antérieure : au 1^er janvier 2019).

Autres :

- Etre en CDI ou en CDD (les contrats en alternance sont exclus de cette revalorisation), à la date de signature du présent accord ;

- Ne pas avoir bénéficié d’une augmentation de salaire entre le 1^er/09/2019 et la date de signature du présent accord ;

- Pas d’augmentation pour les collaborateurs quittant les effectifs le mois où la revalorisation s’applique.

• Augmentation pour les employés :

1 % d’augmentation collective et 0,1% à répartir sous forme d’augmentation inviduelle**

• Augmentation pour les agents de maitrise :

0,8 % d’augmentation collective

• Augmentation pour les cadres (hors collaborateurs de statut cadre dirigeant) :

0,5 % à répartir sous forme d’augmentation individuelle**.

Note : ** base prise en compte pour le calcul de la masse salariale : salaires de base d’une population de collaborateurs présents dans les effectifs à la date de signature du présent accord.

La Direction apportera une attention toute particulière à l’équité des revalorisations entre les différentes unités de l’entreprise.

• Date d’effet de l’augmentation : 1er janvier 2020

Compte tenu de la date de signature de l’accord NAO, un rappel de salaire au titre des mois de janvier et février sera effectué sur la paie de mars 2020.

• Promotion interne dans le cadre du remplacement d’un salarié partant ou ayant évolué

L’éventuelle revalorisation de salaire prévue dans le cadre du remplacement d’un salarié partant ou ayant évolué n’entre pas dans « l’enveloppe à répartir ».

ARTICLE 3 : RESTAURANT D’ENTREPRISE – REPAS du PERSONNEL

A la demande des Partenaires Sociaux, il est décidé que pour l’année 2020, le prix du repas des collaborateurs Lenôtre de Plaisir, de la Côte d’Azur et des Boutiques ne suivra exceptionnellement pas l’évolution de la Convention Collective HCR et sera maintenu à hauteur de 3.62€ par repas.

Il est convenu également qu’en collaboration avec les Partenaires Sociaux, la Direction réfléchira à la mise en place d’un système de plat unique, à tarif unique.

ARTICLE 4 : JOURS ENFANT MALADE

Afin d’accompagner les collaborateurs dans un meilleur équilibre entre leur vie privée et leur vie professionnelle, il est convenu que les salariés sous statuts Employé et Agent de Maitrise continueront de bénéficier de 3 jours de congés pour Enfant Malade, toujours sous les conditions suivantes :

• Que le salarié fasse parvenir dans les 48 heures maximum un certificat médical

• Avoir 6 mois d’ancienneté continue à la date de la demande

• Que la maladie concerne un enfant du salarié, rattaché fiscalement au domicile du salarié, âgé de 11 ans révolus maximum

Ces 3 jours étaient précédemment rémunérés à 50%. L’un d’entre eux sera à compter du mois d’avril 2020 payé à 100%.

ARTICLE 5 : JOURS D’ANCIENNETE

A la demande des Partenaires Sociaux, il est mis en place l’obtention de jours d’ancienneté, dans les conditions suivantes :

15 ans d’ancienneté continue : 1 jour de congé par an

20 ans d’ancienneté continue : 2 jours de congé par an

Ces jours ne sont pas cumulatifs à chaque seuil d’ancienneté. Ils s’acquièrent au 1^er juin (cycle de congés payés) suivant la date anniversaire d’entrée du salarié dans le Groupe.

Ils pourront être accordés en une seule ou plusieurs fois à des dates ayant reçu l’accord préalable du responsable hiérarchique et ne remettant pas en cause le bon fonctionnement du service.

Ces jours doivent être pris pendant le cycle d’acquisition (entre le 1^er juin et le 31 mai) et ne peuvent être ni reportés, ni faire l’objet d’une contrepartie financière (hors STC en cours d’année).

Cette mesure s’appliquera à compter du 1^er juin 2020.

ARTICLE 6 : JOUR DE BENEVOLAT

Dans une démarche sociale et sociétale chère à la Maison Lenôtre, il est convenu que l’Entreprise mettra en place dans le premier semestre 2020 une journée de bénévolat, consistant en une journée rémunérée, pendant laquelle le collaborateur pourra effectuer une mission de bénévolat auprès d’une association locale luttant contre la faim.

Les modalités précises de mise en œuvre de cette mesure seront détaillées dans une procédure qui sera diffusée prochainement à l’ensemble de collaborateurs.

ARTICLE 7 : EQUIPEMENT DES SALARIES

Les Partenaires Sociaux ont souhaité structurer l’attribution et le recensement de la dotation d’équipement personnel pour les collaborateurs concernés, et ce afin de garantir une meilleure qualité de vie au travail. La Direction a ainsi accepté de mettre en place des règles, définissant un trousseau complet par poste et des modalités précises pour le renouvellement (quand, sous quelles conditions et auprès de qui). A ce titre, une proposition de procédure sera présentée aux Partenaires Sociaux dans les 3 prochains mois maximum suivant la signature du présent accord.

ARTICLE 8 : ACCORD D’INTERESSEMENT OU EPARGNE SALARIALE

La Direction s’engage à entamer au cours de l’année des discussions concernant l’éventuelle mise en place d’un accord d’intéressement ou épargne salariale pour l’ensemble des collaborateurs Lenôtre.

ARTICLE 9 : NON AUGMENTATION MUTUELLE ET PREVOYANCE

Suite à négociations avec notre gestionnaire santé et prévoyance, la Direction maintient pour l’année civile 2020 les mêmes taux de cotisation frais de santé et prévoyance qu’en 2019, dans le respect des dispositions prévues aux accords ayant mis en place le régime obligatoire frais de santé d’une part et prévoyance d’autre part au sein de l’entreprise.

ARTICLE 10 : INFORMATION ET ACCOMPAGNEMENT RETRAITE

Date d’effet : 1^er semestre 2020

Pour les collaborateurs âgés de 57 ans et plus, mise en place de plusieurs réunions collectives d’information des collaborateurs sur la retraite (animées par Malakoff Mederic Humanis, caisse de retraite complémentaire) avec possibilité à l’issue de prendre rendez-vous en vue d’entretiens individuels.

ARTICLE 11 : ASSISTANCE SOCIALE

Les Partenaires Sociaux et la Direction souhaitent rappeler l’existence d’un service d’assistante sociale auprès de la médecine du travail et de Sodexo. A ce titre, une communication sera faite en ce sens lors de différentes News, afin que les collaborateurs aient parfaitement connaissance de ce service.

ARTICLE 12 : FORMALITES - PUBLICITE

Dès sa conclusion, le présent avenant sera, à la diligence de l’Entreprise, adressé par envoi recommandé avec accusé de réception, en application des articles L 2231-6 et D 2231 du Code du travail, en :

• un exemplaire auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi lesquels seront accompagnés de la liste de l’ensemble des établissements dans lesquels il s’applique,

• de même une version courriel sera adressée sur le site internet de la DIRECCTE des Yvelines (idf-ut78.accord-entreprise@direccte.gouv.fr)

• un exemplaire au Greffe du Conseil des Prud’hommes.

De même, un exemplaire original sera remis à chaque section syndicale et également à la Direction de l'Entreprise.

Fait à Plaisir, le 21 février 2020 Pour l’UES Lenôtre Pour le syndicat FO Pour le syndicat CGT