ACCORD PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES DE L’ANNEE 2019

POUR L’UES LENOTRE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Direction UES Lenôtre représentée par

Ci-après dénommée « l'entreprise »,

d'une part,

ET,

L’Organisation Syndicale Force Ouvrière représentée en la personne de ses Délégués Syndicaux dûment mandatés,

L’Organisation Syndicale CGT représentée en la personne de son Délégué Syndical dûment mandaté,

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Les Négociations Annuelles de l’année 2019 se sont ouvertes au mois de décembre 2018 en application des articles L2242-1 et suivants du Code du Travail.

La première réunion a été fixée le 14 décembre 2018 et avait pour objet :

• La remise des documents chiffrés,

• La remise du calendrier des réunions,

• La composition des délégations.

Le contexte de la négociation annuelle obligatoire a été rappelé ainsi que les obligations légales afférentes.

Les parties se sont efforcées tout au long des négociations de garder à l’esprit l’objectif d’égalité salariale entre les hommes et les femmes.

Les documents chiffrés ont été remis à chaque participant assortis du rappel de confidentialité desdits documents.

Les deux réunions suivantes se sont tenues :

• 18 janvier 2019

• 1er février 2019

Une enveloppe à répartir sous forme d’augmentation individuelle de 0.2% de la masse salariale globale est prévue en vue de réduire les écarts de rémunération entre hommes et femmes conformément aux dispositions de l’accord d’entreprise Lenôtre du 7 juin 2018 relatif à l’égalité professionnelle.

Par ailleurs, la hausse du SMIC ainsi que la hausse des minimas de la grille HCR applicables sont appliquées chez Lenôtre depuis le 1^er janvier 2019, elles impactent près de 80 collaborateurs de la Maison.

Les mesures décidées et exposées ci-après interviennent en complément de l’enveloppe égalité homme-femme et de la hausse du SMIC et des minimas HCR.

ARTICLE 1 : CHAMPS D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord s’appliquent aux salariés des sociétés :

• LENÔTRE SA

• SAS LENÔTRE Côte d’Azur

ARTICLE 2 : AUGMENTATION DES SALAIRES

• Conditions requises pour bénéficier d’une augmentation de salaire

Ancienneté :

1 an d’ancienneté continu requis pour bénéficier d’une augmentation collective ou individuelle (ancienneté antérieure : au 1^er janvier 2018).

Autres :

- Etre en CDI ou en CDD (les contrats en alternance sont exclus de cette revalorisation) ;

- Ne pas avoir bénéficié d’une augmentation de salaire entre le 1^er/09/2018 et la date de signature du présent accord ;

- Pas d’augmentation pour les collaborateurs quittant les effectifs le mois où la revalorisation s’applique.

• Augmentation pour les employés et agents de maitrise :

Salaire mensuel brut de base à temps complet	Pourcentage de l’Augmentation
Entre 1 521.25 (SMIC 2018) et 1 700€	+0,6 % d’augmentation collective
Entre 1 701 € et 2000 €	+0,5 % d’augmentation collective + 0,1 % à répartir sous forme d’augmentation individuelle**
Supérieur à 2000 €	+ 0,4 % d’augmentation collective + 0,2 % à répartir sous forme d’augmentation individuelle**

• Augmentation pour les cadres (hors collaborateurs de statut cadre dirigeant) :

0,6 % à répartir sous forme d’augmentation individuelle**.

Note : ** base prise en compte pour le calcul de la masse salariale : salaires de base d’une population de collaborateurs présents dans les effectifs à la date de signature du présent accord.

• Date d’effet de l’augmentation : 1er janvier 2019

Compte tenu de la date de signature de l’accord NAO, un rappel de salaire au titre des mois de janvier et février sera effectué sur la paie de mars 2019.

• Promotion interne dans le cadre du remplacement d’un salarié partant ou ayant évolué

L’éventuelle revalorisation de salaire prévue dans le cadre du remplacement d’un salarié partant ou ayant évolué n’entre pas dans « l’enveloppe à répartir ».

• Validation des revalorisations individuelles

La Direction apportera une attention toute particulière à l’équité des revalorisations entre les différentes unités de l’entreprise.

ARTICLE 3 : Prime spéciale dite « Prime Exceptionnelle sur le Pouvoir d’Achat »,

résultant de la Loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales

A l’écoute des recommandations gouvernementales en matière de renforcement du pouvoir d’achat et des attentes exprimées par les Partenaires Sociaux, la Direction décide de verser une prime exceptionnelle et unique, avec la paie du mois de mars 2019. Cette prime sera versée :

• à l’ensemble des salariés liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018 et encore inscrit à l’effectif au 1^er janvier 2019 quels que soient leurs statuts ;

• bénéficiant d’une rémunération annuelle (au sens de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale) inférieure ou égale au plafond prévu par la loi.

Le montant de la prime sera modulé comme suit :

• Montant de la prime pour les collaborateurs ayant un contrat de travail de plus d’1 mois en vigueur au 31/12/2018 et étant toujours inscrits à l’effectif au 1^er janvier 2019 : 100 €.

Il est précisé que pour l’application de cette prime, est considéré comme « temps de présence » les congés au titre de la maternité, de la paternité et de l'accueil ou de l'adoption d'un enfant, ainsi que des congés d'éducation parentale, pour la maladie d'un enfant et de présence parentale ;

• Montant de la prime pour les collaborateurs ayant un contrat de travail de moins d’1 mois en vigueur au 31/12/2018 et étant toujours inscrits à l’effectif au 1^er janvier 2019 : 20 €.

En effet, compte tenu de notre activité de restauration, nous pouvons être amenés à conclure conformément aux dispositions conventionnelles en vigueur des CDD d’usage dit « contrat extra », ces derniers sont de très courtes durées et généralement conclu pour des évènements exceptionnels.

Cette prime entrant dans le dispositif mis en place par la Loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales (dispositif appelé PEPA ou « prime Macron »), elle sera exonérée de cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle.

ARTICLE 4 : Salaire d’entrée des Conseillers de Vente

A compter du 1^er mars 2019, le salaire d’embauche des conseillers de vente sera de : 1560€ brut par mois.

ARTICLE 5 : RESTAURANT D’ENTREPRISE – REPAS du PERSONNEL

A compter du 1^er mars 2019, le montant du repas sera de : 3.62€

La direction décide en effet d’aligner le prix du repas des collaborateurs Lenôtre au montant des avantages en nature nourriture revalorisés par la convention collective HCR, à hauteur de 3.62€ par repas.

La Direction continuera à réunir une commission paritaire 2 fois par an, pour assurer la continuité de la qualité de la prestation servie au personnel Lenôtre.

ARTICLE 6 : Information « économie plus inclusive »

Date d’effet : 1^er semestre 2019

Mise en place d’une information collective en partenariat avec l’assistance sociale Lenôtre sur :

• la transition énergétique : information et accompagnement des collaborateurs pour réduire leurs dépenses en énergie (diagnostic gratuit installations électriques, etc..)

• la promotion du programme Malin : chèques cadeaux et chèques réduction pour les collaborateurs parents d’enfants en bas -âge (sous conditions de ressources)

ARTICLE 7 : CPF – abondement et gestion paritaire

Date d’effet : 1^er Mars 2019

La réforme de la formation professionnelle implique une gestion du CPF par le collaborateur lui-même, la suppression de la possibilité qui était donné à son employeur de gérer le CPF pour son compte, ainsi que la limitation du budget alloué par la Caisse des Dépôts et Consignations pour financer une formation dans le cadre du CPF.

Dès lors la direction décide :

• mise à disposition d’un ordinateur au bureau RH pour permettre aux collaborateurs d’accéder à leur compte CPF et pouvoir bénéficier de formations dans ce cadre,

• Abondement du budget Compte Personnel de Formation à hauteur de 12 000€ sur l’année civile 2019 à répartir entre les collaborateurs demandeurs, l’attribution se faisant de manière paritaire au cours d’une commission qui se réunira au plus tard en avril 2019 (à l’instar de ce qui a été mis en place en 2018 chez Lenôtre).

Personnel concerné : ensemble du personnel, tous statuts confondus, disposant d’heures sur leur CPF

ARTICLE 8 : ACCORD d’INTERESSEMENT

La Direction s’engage à entamer au cours du premier trimestre 2019 des négociations en vue de la mise en place d’un accord d’intéressement pour l’ensemble des collaborateurs Lenôtre, pour une durée de 3 ans.

ARTICLE 9 : ACCORD TELETRAVAIL

Afin d’améliorer la qualité de vie des collaborateurs susceptibles d’être concernés (meilleure conciliation entre vie personnelle et professionnelle), mais aussi l’efficacité des organisations, la Direction s’engage à entamer au cours du premier trimestre 2019 des négociations relatives au télétravail, tant occasionnel que régulier, afin d’encadrer le recours au télétravail.

ARTICLE 10 : REPORT RTT CADRE ANNEE 2019

La Direction offre aux collaborateurs cadres qui le souhaiteront de reporter à titre exceptionnel à la fin du cycle de mai 2019, 2 RTT non pris jusqu’au 31 août 2019. Ces RTT seront administrativement décomptés sous forme d’absence autorisée payée.

ARTICLE 11 : MISE A DISPOSITION D’UN ORDINATEUR

La direction mettra à disposition des collaborateurs à partir de septembre 2019 un ordinateur dédié aux collaborateurs afin qu’il accède à l’intranet Lenôtre et Sodexo et puissent dès lors consulter les offres d’emploi en ligne du groupe.

ARTICLE 12 : NON AUGMENTATION MUTUELLE ET PREVOYANCE

Suite à négociations avec JP Colonna, gestionnaire santé et prévoyance, la Direction maintient pour l’année civile 2019 les mêmes taux de cotisation frais de santé et prévoyance qu’en 2018, dans le respect des dispositions prévues aux accords ayant mis en place le régime obligatoire frais de santé d’une part et prévoyance d’autre part au sein de l’entreprise.

ARTICLE 13 : FORMALITES - PUBLICITE

Dès sa conclusion, le présent avenant sera, à la diligence de l’Entreprise, adressé par envoi recommandé avec accusé de réception, en application des articles L 2231-6 et D 2231 du Code du travail, en :

• un exemplaire auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi lesquels seront accompagnés de la liste de l’ensemble des établissements dans lesquels il s’applique,

• de même une version courriel sera adressée sur le site internet de la DIRECCTE des Yvelines (idf-ut78.accord-entreprise@direccte.gouv.fr)

• un exemplaire au Greffe du Conseil des Prud’hommes.

De même, un exemplaire original sera remis à chaque section syndicale et également à la Direction de l'Entreprise.

Fait à Plaisir, le 18 février 2018 Pour l’UES Lenôtre Pour le syndicat FO Pour le syndicat CGT