Accord d'entreprise "Avenant n°4 à l'accord d'entreprise du 28 avril 2005 portant sur les spécificités du métier de chauffeur-livreur de l'UES Lenôtre" chez LENOTRE SA (Siège)

AVENANT N°4 A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 28 AVRIL 2005 PORTANT SUR

LES SPECIFICITES DU METIER DE CHAUFFEUR-LIVREUR DE L’UES LENOTRE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Direction de l’UES Lenôtre représentée par XX, XX,

Ci-après dénommée « l'entreprise » ou « la Société »,

d’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES Lenôtre :

• L’organisation syndicale Force Ouvrière, représentée par XX et XX en leur qualité de délégués syndicaux dûment mandatés,

• L’organisation syndicale CGT, représentée par XX en sa qualité de délégué syndical dûment mandaté,

Ci-après dénommées les « organisations syndicales représentatives »

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Les conditions d’emploi des collaborateurs relevant de l’Accord d’Entreprise portant sur les spécificités du métier de Chauffeur-Livreur signé le 28 avril 2005, et des 3 avenants à cet Accord du 30 juin 2006, du 29 mai 2009 et du 22 décembre 2017, ont fait l’objet de nouvelles discussions et réunions depuis le 1^er août 2023.

Celles-ci ont eu pour objet les particularités inhérentes à l’exercice de cette profession au sein de l’UES Lenôtre et, plus particulièrement, la révision de la grille d’évaluation pour le passage au niveau de référent.

Au terme de ces réunions entre la Direction de l’UES et les Partenaires Sociaux, les décisions suivantes ont été arrêtées. Elles viennent, pour certaines, compléter ou se substituer à celles ayant eu cours jusqu’à ce jour.

ARTICLE 1 : CRITERES ET MODALITES D’ELIGIBILITE AU NIVEAU « REFERENT » – GRILLE D’EVALUATION

La grille d’évaluation mise en place par l’avenant n°3 du 22 décembre 2017, a pour objectif de permettre à tout Chauffeur-Livreur d’évoluer en interne au niveau supérieur.

Cette grille permet une évolution de manière équitable sur la base de critères objectifs et d’un processus clairement établi.

A ce jour, la grille d’évaluation est la même quel que soit le niveau supérieur sur lequel prétend passer le Chauffeur-Livreur.

Toutefois, les parties se sont accordées pour dire que cette grille n’était plus adaptée pour le passage au niveau de référent, niveau qui implique davantage de responsabilités. Elles ont donc convenu, d’un commun accord, de réviser les items de la grille d’évaluation pour le passage au niveau de référent.

La nouvelle grille est annexée au présent avenant.

Les conditions de passage à Chauffeur-Livreur PL niveau « référent » restent inchangées, à savoir : valider en « référent » au moins 90 % des items ET valider en « référent » la capacité à gérer des évènements complexes et à encadrer au cours de ces évènements des aides-chauffeurs.

Les modalités et la fréquence de réalisation des évaluations, restent les mêmes, ainsi que les conditions de passage aux autres niveaux de Chauffeur-Livreur (passage à Chauffeur-Livreur PL niveau 1 et à Chauffeur-Livreur PL niveau 2). Ces modalités et conditions sont mentionnées dans l’avenant n°3 du 22 décembre 2017.

ARTICLE 2 : ENTREE EN VIGUEUR

Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1^er septembre 2023.

ARTICLE 3 : PUBLICITE ET DEPOT

Le présent avenant négocié dans les termes de l'article L.2232-12 du Code du travail constitue un accord collectif.

Il en résulte qu'il est soumis à l'ensemble des règles applicables en la matière et notamment à celles de notification, publicité et dépôt défini par les articles L.2231-5, L.2231-5-1, L.2231-6, et D.2231-2 et suivants du Code du travail.

Dès sa conclusion, un exemplaire original du présent avenant sera remis à chaque organisation syndicale représentative du champ d’application de l’avenant ainsi qu’à la Direction de l’UES LENOTRE.

Un exemplaire sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion de l’avenant.

En application des dispositions précitées, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’UES LENOTRE. Ce dernier déposera l’avenant sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, en deux exemplaires :

• Une version intégrale signée des parties, au format pdf,

• Une version anonymisée, au format docx.

Fait en 5 exemplaires, à Plaisir, le 31 août 2023

Pour l’UES LENOTRE :

XX, XX

Signature précédée de la mention « lu et approuvé »

Les délégués syndicaux