Accord d'entreprise "Avenant 7 à l'accord relatif à l'indemnisation d'activité partielle - Gestion de la prime d'assiduité" chez RIVARD (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de RIVARD et le syndicat CFE-CGC et CFDT le 2022-09-26 est le résultat de la négociation sur divers points, diverses dispositions sur l'emploi.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CFDT
Numero : T04922008599
Date de signature : 2022-09-26
Nature : Avenant
Raison sociale : RIVARD
Etablissement : 66728014300088 Siège
Emploi : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif emploi pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2022-09-26
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Avenant n° 7 à l’Accord relatif à
L’indemnisation de l’Activité Partielle
Gestion de la Prime d’Assiduité
Entre :
La société RIVARD SAS
dont le siège social est situé à MORANNES SUR SARTHE - DAUMERAY (49640) ZI Le Grand Clos
Ci-après désignée par « L’entreprise »
d'une part,
ET
Le syndicat CFDT,
Le syndicat CFE CGC,
d'autre part,
Préambule
L’objet de cet avenant est de reconduire les conditions du versement de la Prime d’Assiduité dans le contexte de la crise sanitaire et de l’activité partielle.
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 – Champs d’application
Les avenants relatifs à l’indemnisation de l’activité partielle instaurent les règles d’attribution de la prime d’assiduité. Arrivant à terme, et l’activité partielle étant toujours d’actualité pour la société RIVARD, l’objet de ce nouvel avenant est d’en reconduire les modalités.
ARTICLE 2 – Modalités de versement
Les modalités de l’avenant n°6 sont reconduites, à savoir :
Il est convenu que l’activité partielle n’entraîne plus la suppression de la Prime d’Assiduité. Ainsi, en cas d’activité partielle, la Prime d’Assiduité sera versée au prorata du temps de présence (présence sur site ou en télétravail) décidé par l’employeur dans le cadre de l’activité partielle.
La Prime d’Assiduité continue à être supprimée dans son intégralité dès le premier jour d’absence, autre que l’activité partielle, selon les conditions en vigueur dans l’entreprise.
ARTICLE 3 – Durée de l’avenant
Le présent avenant prend effet à compter du 1er septembre 2022, et est conclu jusqu’au 31 mars 2023 – soit à la date d’échéance de l’accord APLD signé le 26 septembre 2022. Selon l’évolution de la situation, il pourra être reconductible.
ARTICLE 4 - Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Le CSE sera informé de la signature de l’accord.
ARTICLE 5 – Publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt d’une version sur support électronique auprès de la DREETS d’Angers et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud'hommes d’Angers.
Fait à MORANNES SUR SARTHE – DAUMERAY
le 26/09/2022
en 4 exemplaires
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