Accord d'entreprise "Accord sur les subventions de fonctionnement et les contributions aux activités sociales et culturelles des comités sociaux et économique" chez WURTH FRANCE (Siège)

Accord sur les subventions de fonctionnement et les contributions aux activités sociales et culturelles des Comités sociaux et économiques

PREAMBULE

Des discussions sont nées sur le montant des subventions de fonctionnement et des contributions aux activités sociales et culturelles des Comités sociaux et économiques (CSE) de WURTH France.

Les parties ont souhaité y mettre un terme de manière constructive. Afin que les CSE puissent exercer leurs missions dans les meilleures conditions, elles ont engagé des discussions et, après plusieurs réunions de négociations, elles ont décidé de conclure le présent accord.

Celui-ci détermine les dispositions permanentes régissant les subventions de fonctionnement et les contributions aux activités sociales et culturelles allouées aux CSE et comporte des dispositions ponctuelles relatives aux sommes dues au titre des exercices 2015 à 2020.

Article 1 : DISPOSITIONS PERMANENTES

Les parties confirment et précisent, à titre de dispositions permanentes, les pratiques en vigueur dans l’entreprise.

Article 1.1 : Contribution patronale aux activités sociales et culturelles (article L. 2312-81 du Code du travail)

Les parties décident de fixer la contribution de l’entreprise aux activités sociales et culturelles au niveau de l’entreprise à 0.6 % de la masse salariale brute de l’entreprise.

La masse salariale brute retenue est celle définie à l’article 1.3 ci-dessous.

La contribution aux activités sociales et culturelles est versée aux CSE d’établissement de la société.

La répartition de la contribution aux activités sociales et culturelles entre les différents CSE d’établissement de la société s’effectue au prorata de la masse salariale de chaque établissement corrigée, le cas échéant, selon les dispositions de l’article 1.3 ci-dessous.

Des versements prévisionnels trimestriels, égaux à 25 % du montant de la contribution, calculée sur le montant de la masse salariale brute de l’exercice précédent, sont versés au plus tard le 10 du mois de février, mai, septembre et novembre.

Des régularisations correspondant au solde de la contribution, calculée sur le montant de la masse salariale brute définitive de l’exercice considéré, sont versées en même temps que le premier versement annuel. L’entreprise verse sa quote-part à chaque comité d’établissement.

Si les versements prévisionnels sont supérieurs aux versements auxquels pouvaient légitimement prétendre les Comités, une compensation avec les versements de l’année suivante est opérée.

Article 1.2 : Subvention de fonctionnement (Article L. 2315-61 du Code du travail)

Les parties décident de fixer la subvention de fonctionnement de chaque CSE d’établissement conformément aux dispositions de l’article L. 2315-61 du Code du travail qui en font varier le montant selon l’effectif de l’entreprise.

Eu égard à l’effectif de WURTH France la subvention correspond, au jour de la signature du présent accord, à 0,22 % de la masse salariale brute de chaque établissement. Il est précisé que ce pourcentage serait réduit à 0,20 % conformément à l’article L. 2315-61 du Code du travail en cas de réduction des effectifs de l’entreprise la conduisant à employer entre 50 et 2000 salariés.

La masse salariale brute retenue est celle définie à l’article 1.3 ci-dessous.

Des versements prévisionnels trimestriels, égaux à 25 % du montant de la contribution, calculée sur le montant de la masse salariale brute de l’exercice précédent, sont versés au plus tard le 10 du mois de février, mai, septembre et novembre.

Des régularisations correspondant au solde de la contribution, calculée sur le montant de la masse salariale brute définitive de l’exercice considéré, sont versées en même temps que le premier versement annuel. L’entreprise verse la totalité de la quote-part au comité d’Erstein.

Si les versements prévisionnels sont supérieurs aux versements auxquels pouvaient légitimement prétendre les Comités, une compensation avec les versements de l’année suivante est opérée.

Conformément à l’article L. 2315-62 du Code du travail, le budget de fonctionnement du Comité social et économique central est déterminé par accord entre le Comité central et les Comités d’établissement.

Article 1.3 : Masse salariale brute prise en compte

La masse salariale brute retenue pour le calcul de la contribution aux activités sociales et culturelles ainsi que pour le calcul des subventions de fonctionnement est celle définie par l’article L. 2312-83 du Code du travail.

Elle est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ou de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.

Toutefois, pour ne pas pénaliser les CSE, il est expressément convenu que la masse salariale brute retenue n’est pas affectée par l’éventuelle mise en œuvre de la déduction forfaitaire spécifique prévue par l’article 9 de l’arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels. Cette compensation est versée en même temps que la régularisation du budget provisionnel soit lors du premier versement trimestriel de l’année suivante.

Dans un tel cas, la masse salariale brute retenue pour le calcul de la contribution aux activités sociales et culturelles ainsi que pour le calcul des subventions de fonctionnement est donc constituée par l'ensemble des gains et rémunérations qui, s’il n’avait pas été fait application du dispositif de la déduction forfaitaire spécifique, auraient été soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ou de l’article L. 741-10 du Code rural et de la pêche maritime, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.

Article 2 : DISPOSITIONS PONCTUELLES

Article 2.1 : Sommes dues au titre des années 2015 à 2019

Pour mettre un terme à toute discussion relative aux sommes dues aux Comités sociaux et économiques (CSE) au titre des années 2015 à 2019, la société WURTH France accepte de verser les rappels de contributions aux activités sociales et culturelles et de subventions de fonctionnement mentionnés dans le tableau ci-dessous :

Les versements mentionnés ci-dessus interviendront dans un délai maximum de 15 jours à compter de la signature du présent accord.

A compter de ces paiements, les parties reconnaissent que plus aucune somme n’est due, en principal, pénalités, majorations ou intérêts de quelque nature que ce soit, au titre des contributions aux activités sociales et culturelles et des subventions de fonctionnement des Comités sociaux et économiques (CSE) de WURTH France pour les années 2015 à 2019 comprises.

Article 2.2 : Versements au titre de l’année 2020

Les parties rappellent qu’en raison de la crise sanitaire et des mesures gouvernementales arrêtées pour y faire face, la société WURTH France a eu recours au dispositif d’activité partielle en 2020. Il en résulte qu’une partie significative des sommes versées par l’entreprise à ses salariés avait la nature d’indemnité d’activité partielle. Or, ces indemnités ne sont pas incluses dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale prévue par l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale.

Il en résulte une réduction de la masse salariale brute sur laquelle repose le calcul des contributions aux activités sociales et culturelles et des subventions de fonctionnement des Comités sociaux et économiques (CSE) de WURTH France.

Pour ne pas pénaliser les CSE, la société WURTH France accepte à titre exceptionnel, et exclusivement pour l’année 2020, de verser aux Comités sociaux et économiques une dotation complémentaire leur permettant d’atteindre les budgets de l’année 2019.

Cette dotation exceptionnelle pour l’année 2020 s’établit comme suit :

Les versements mentionnés ont déjà été intégralement versés.

Cette mesure constitue une dérogation ponctuelle non reconductible aux dispositions permanentes du présent accord qui demeurent exclusivement applicables pour tous les autres exercices sous réserve de l’article 2.1.

A cet égard, la société WURTH France n’entend aucunement créer un usage.

Pour éviter un double paiement, les dispositions du présent article ne se cumulent pas avec tout dispositif légal ou réglementaire équivalent qui pourrait être adopté ultérieurement.

Article 3 : DATE D’EFFET

Le présent accord prendra effet le 1^er avril 2021.

Article 4 : DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 5 : REVISION

La révision de l’accord s’effectuera dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

Au plus tard dans un délai de 2 mois la direction organisera une réunion avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives en vue de négocier un éventuel avenant de révision.

Article 6 : DENONCIATION

Cet accord pourra être dénoncé par chaque partie signataire ou adhérente dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail, sous réserve d’un préavis de trois mois

Cette dénonciation devra être notifiée par son auteur par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des signataires et adhérents et donnera lieu à dépôt dont les conditions sont fixées par voie réglementaire.

Article 7 : FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes compétent.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans une base de données nationale.

Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

A Erstein, le 1er avril 2021

Fait en 15 exemplaires, dont un pour les formalités de publicité