Accord collectif d’Etablissement – Hager Electro SAS

Prime Exceptionnelle

Entre les soussignées

La société HAGER ELECTRO SAS, ayant son siège social à Obernai (67210)
132 boulevard d’Europe, immatriculée au RCS de Saverne, sous le numéro B 675 980 114, représentée par Mme en sa qualité de Responsable Relations Sociales France, dûment habilitée à cet effet,

d'une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement distinct Hager Electro Obernai-Paris :

CFDT agissant par Messieurs , en leur qualité de délégués syndicaux d’établissement,

CFTC agissant par Madame et Messieurs en leur qualité de délégué(e)s syndicaux d’établissement,

CGT agissant par Mesdames en leur qualité de déléguées syndicales d’établissement,

d'autre part,

Préambule

Dans le cadre du déploiement d’une organisation de travail en quatre équipes alternées en horaire long au sein de l’établissement d’Obernai de la société Hager Electro SAS, la Direction et les Organisations Syndicales ont engagé une négociation portant sur l’octroi d’une prime exceptionnelle visant à compenser les bouleversements de rythme de vie des collaborateurs soumis au déploiement de l’accord d’entreprise du 27 juillet 2023.

Le contexte actuel a été rappelé au travers de présentations des résultats du groupe et plus particulièrement de la France, des prévisions des marchés et du contexte concurrentiel du groupe en Europe, ainsi que d’un point d’avancement du projet « Recovery » (rattrapage du .retard de livraisons) et ses effets positifs attendus sur la reconquête de parts de marchés, l’augmentation des volumes vendus, et l’amélioration de la rentabilité au niveau du groupe.

Dans ce contexte spécifique et anticipé de croissance future, les parties se sont entendues sur les dispositions du présent accord, dont le caractère exceptionnel et ponctuel est convenu entre elles.

Article 1 – Champ d’application, durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord prend effet le 2 octobre 2023, pour une durée déterminée de 12 mois, soit jusqu’au 30 septembre 2024.

Il concerne le personnel du secteur de la découpe de l’établissement d’Obernai (société Hager Electro SAS) visé à l’article 1 de l’accord d’établissement Hager Electro SAS signé en date du 27 juillet 2023, et concerné par l’application de l’accord d’entreprise UES Hager France relatif à la mise en place d’une organisation de travail en quatre équipes alternées en horaire long (dit « Ancien 4x8 Long Bis ») à l’exclusion du personnel travaillant en équipe alternée de fin de semaine (VSD).

Article 2 : Prime Exceptionnelle

Les parties conviennent du versement d’une Prime Exceptionnelle d’un montant forfaitaire et unique de 240€ (deux-cent quarante euros) brut.

Il est expressément convenu qu’elle ne se substituera à aucun des éléments de rémunération versés dans le cadre de l’application de l’accord d’entreprise de l’UES Hager France du 27 juillet 2023.

Cette prime sera versée à l’issue de la période d’application de l’organisation du travail en quatre équipes alternées en horaire long (dit « Ancien 4x8 Long Bis ») tel qu’en dispose l’accord d’établissement de la société Hager Electro signé en date du 27 juillet 2023. Dans l’hypothèse où il serait mis fin de manière anticipée à cet organisation horaire par accord entre les parties signataires dudit avenant, le versement de la prime exceptionnelle interviendra pour l’intégralité de la somme à l’issue de l’application de l’horaire « Ancien 4x8 Long Bis ».

Il est en revanche précisé que cette prime sera proratisée en cas de durée d’absence non assimilée à du temps de travail effectif supérieure à 15 jours ouvrés cumulés sur la totalité de la période d’application de cette organisation horaire.

Article 3 - Dénonciation de l’accord

Conformément aux dispositions légales, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation prend effet à l’issue d’un préavis d’une durée de 3 mois conforme à la disposition légale en la matière. Le courrier de dénonciation donnera également lieu à la formalité de dépôt.

Pendant la durée du préavis, la Direction s’engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

En cas de dénonciation, les parties s’engagent également à mettre leurs efforts en commun pour aboutir à un nouvel accord dans les meilleurs délais.

Article 4 - Publicité et Dépôt légal

Conformément aux article D.2231-2 et -4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par l’UES composées des Sociétés citées en préambule sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera déposé aux secrétariat-greffe des Conseil de prud’hommes compétents.

Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationales des accords collectifs (Légifrance).

Il sera mis à la disposition du personnel auprès du service RH et mis en ligne sur l’intranet des Sociétés parties. Une copie sera transmise à chaque DSC.

Fait à Obernai, le 27 juillet 2023

en 4 exemplaires originaux, dont un remis à chaque partie signataire.

Pour la société Hager Electro SAS :

Directeur Général Délégué Responsable des Relations Sociales France

Pour les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement :

CFDT

CFTC

CGT