Accord d'entreprise "Accord d'entreprise portant sur l'octroi d'une prime exceptionnelle "de pouvoir d'achat"" chez FLABEG FRANCE (Siège)

Accord d’entreprise portant sur l’octroi d’une prime exceptionnelle « de pouvoir d’achat »

-
FLABEG FRANCE

Entre les soussignés :

• La Société FLABEG France, Société Anonyme au capital de 3.200.000 €, située à Sarrewerden (67260), immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Saverne sous le numéro B 676 680 408, représentée par M. X, agissant en sa qualité de Directeur Général.

d’une part ;

et

• M. Y, Délégué syndical CFTC,

• M. Z, Délégué syndical CAT

d’autre part ;

Préambule

Conformément à la possibilité offerte par l’article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 202, la Direction et les organisations syndicales de FLABEG France ont souhaité faire bénéficier les salariés de l’entreprise d’une prime exceptionnelle, dite « de pouvoir d’achat », exonérée de charges sociales et à d’impôt.

Les parties ont échangé à l’occasion de trois réunions, les 10, 16 et 21 mars 2022, pour définir les modalités d’octroi de la prime, conformément aux dispositions réglementaires, précisées notamment dans l’instruction DSS/5B/2021/187 du 19 août 2021, publiée dans le bulletin officiel de la Sécurité Sociale.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord concerne l'ensemble des salariés FLABEG France remplissant les deux conditions réglementaires suivantes :

• Etre salarié sous contrat de travail de l’entreprise au 1^er mars 2022

• Avoir perçu, sur l’année civile 2021, une rémunération inférieure à 3 fois le montant du SMIC (soit 56 280 € brut annuel pour un travail à temps complet en 2021, le SMIC horaire applicable étant de 10,25€ brut/heure du 01/01/2021 au 30/09/2021, puis de 10,48€ brut/heure à compter du 01/10/2021)

Article 2 – Montant de la prime et Modalités de calcul

Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat :

Un montant de 400 € a été défini.

Ce montant sera proratisé en fonction de la présence et l’assiduité au cours de l’année civile 2021, comme le permet le point 2.5 de l’instruction du 19/08/2021.

En tout état de cause, le montant proratisé ne saurait être inférieur à 50 €.

Règles de proratisation :

Le montant sera proratisé en fonction de la période de présence contractuelle en 2021. Ainsi, un collaborateur entré le 01/07/2021 pourra prétendre à une prime maximale de 200 €.

Les parties ont défini que le montant sera modulé en fonction des absences relevées sur l’année civile 2021, sous franchise de 45 jours (315 heures). Seules les absences au-delà de ce seuil sont donc prises en compte pour abattre la prime. Toutes les absences maladie et absences non rémunérées sont prises en considération.

Article 3 – Modalités de versement

La prime exceptionnelle sera versée par virement aux salariés avant le 31 mars 2022, conformément aux exigences réglementaires.

Elle sera valorisée sur la paie du mois de mars, ne sera pas assujettie aux cotisations sociales, et n’alimentera pas le net imposable des salariés bénéficiaires.

Article 4 – Durée et Publicité de l'accord

Le présent accord produit un effet à durée déterminée jusqu’au 31 mars 2022 au plus tard.

Le présent accord est établi en 5 exemplaires, sous format papier, pour remise à chaque signataire et pour les dépôts suivants (article D. 2231-2 du Code du travail) :

• En 2 exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail, et de l'Emploi (DIRECCTE) – Unité territoriale de Strasbourg, dont un exemplaire papier et un déposé sur la base de données nationale

• En 1 exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Strasbourg

Fait à Sarrewerden, le 21 mars 2022.

Pour la Société, Pour le personnel,

Le Directeur Général M. Y, délégué CFTC

M. X

M. Z, délégué CAT