Accord d'entreprise "Avenant 3 au protocole d'accord d'une reconnaissance d'une Unité Economique et Sociale" chez PROMOLOGIS - PROMOLOGIS-SA D HABITATION LOYER MODERE (Siège)

AVENANT 3 AU PROTOCOLE D’ACCORD D’UNE RECONNAISSANCE D’UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE

Entre,

L’Unité Economique et Sociale PROMOLOGIS telle que créée par accord d’entreprise le 25 Juin 2008 et ses avenants suivants.

La Société PROMOLOGIS dont le siège social est situé au 2 Rue du Docteur Sanières – CS 90718 – 31007 Toulouse Cedex 6 représentée par le Directeur Général Adjoint Monsieur XXXX,

La Société PROMOPYRENE dont le siège social est situé au 9 Rue de Belfort – BP 1036 - 65010 TARBES Cedex représentée par la Directrice Générale Madame XXXX,

La Société MAISONS CLAIRES dont le siège social est situé au 6 Rue de Bisséous – 81100 CASTRES représentée par le Directeur Général Monsieur XXXX.

D'une part,

Et,

Les Organisations Syndicales, par ordre de désignation :

Confédération Française de l'Encadrement - Confédération Générale des Cadres

Représentée par M. XXXX– Désigné représentatif au niveau de l’UES PROMOLOGIS le 23 Novembre 2018

Force Ouvrière

Représentée par M. XXXX – Désigné représentatif au niveau de l’UES PROMOLOGIS le 13 Décembre 2018

D'autre part,

IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :

Les entités PROMOLOGIS – PROMOPYRENE forment une Unité Economique et Sociale depuis la signature de l’accord collectif signé en date du 25 Juin 2008 et des avenants en date du 18 Décembre 2008 et du 16 Octobre 2014.

Il est rappelé que les sociétés REGIONALE DE L’HABITAT et GIE CILEO ORGANISATION dénommé par la suite SERVICES IMMOBILIERS MIDI MEDITERRANNEE ont été absorbées par la Société PROMOLOGIS respectivement le 1^er Septembre 2013 et le 1^er Janvier 2019.

La transformation de la société Maisons Claires en SCIC HLM en Assemblée Générale Extraordinaire de 30 Septembre 2020 a eu pour conséquence de conforter le contrôle de cette entité par PROMOLOGIS. A ce titre, et pour consolider la communauté d’intérêts de leurs salariés, la société Maisons Claires a souhaité intégrer l’UES PROMOLOGIS.

Il s’avère que les entités représentées par PROMOLOGIS, PROMOPYRENE et MAISONS CLAIRES se caractérisent par la complémentarité de leurs activités ainsi que par la communauté d’intérêts de leurs salariés.

Les membres du Comité Economique et Social des entreprises constitutives de l’UES PROMOLOGIS ont été régulièrement informés et consultés sur le sujet lors des séances des 18 novembre et 09 Décembre 2020.

Les membres du Comité Economique et Social de MAISONS CLAIRES ont été régulièrement informés et consultés sur le sujet lors des séances des 20 novembre et 17 Décembre 2020.

IL A ETE CONVENU ET ARRÊTE CE QUI SUIT :

Article 1 – Périmètre de l’Unité Economique et Sociale PROMOLOGIS

• L’alinéa 1 de de l’accord initial du 25 Juin 2008 modifié par les avenants n° 1 et 2 en date du 18 décembre 2008 et du 16 octobre 2014 est remplacé par les dispositions suivantes :

L’Unité Economique et Sociale PROMOLOGIS est constituée à compter de la date d’application du présent avenant des entités suivantes :

• S.A HLM PROMOLOGIS – adresse Siège Social : 2 rue du Docteur Sanières - CS 90718 - 31007 TOULOUSE CEDEX

• SCIC HLM PROMOPYRENE – adresse Siège Social : 9 rue de Belfort – 65010 TARBES CEDEX – Entité filiale

• SCIC HLM MAISONS CLAIRES – adresse Siège Social : 6 rue de Bisséous – 81100 CASTRES – Entité filiale

Article 2 – Date et durée d’application du présent avenant

Le présent avenant s’applique à compter du 1^er Janvier 2021 pour une durée indéterminée.

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans le mois suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent avenant.

Le présent avenant est conclu en fonction de la législation connue à sa signature. Dès lors que la loi, les mesures règlementaires ou encore des dispositions conventionnelles viendraient à bouleverser l’économie générale des mesures mise en œuvre par le présent avenant, les parties seraient réunies afin d’en tirer les conséquences et de convenir de l’éventuelle révision du dit avenant.

Article 3 – Effets sur les accords collectifs

Il est expressément convenu que MAISONS CLAIRES bénéficiera de façon anticipée de tous les accords collectifs, usages et engagements unilatéraux applicables à l’ensemble des entités de l’UES PROMOLOGIS et ce à compter de la date d’effet du présent avenant.

Article 4 – Adhésion ultérieure au présent avenant

Conformément à l’article L 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans la Société, qui n’est pas signataire du présent avenant, pourra y adhérer ultérieurement dans les conditions définies au dit article :

• notification de l’adhésion par lettre recommandée aux parties signataires,

• dépôt visé à l’article D 2231-2 du Code du travail à la diligence du ou des auteurs de l’adhésion.

Article 5 : Révision

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement,

• Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte,

• Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues,

Article 6 : Dépôt - Publicité

Le présent accord a été signé au cours d'une séance de signature qui s'est tenue le 7 Janvier 2021.

Conformément aux articles L2231-6 et D2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé de manière dématérialisée auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) de Toulouse.

Conformément à l’article D2231-2 du code du travail, un exemplaire de l’accord sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Toulouse.

Un exemplaire sera remis aux parties signataires.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

L’anonymisation du présent accord a été spécifiquement demandée par l’ensemble des partenaires sociaux du présent accord compte tenu des informations confidentielles et concurrentielles y figurant. 

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Toulouse, le 7 Janvier 2021

(En 3 exemplaires de 5 pages)

Pour PROMOLOGIS

Le Directeur Général Adjoint de PROMOLOGIS

Monsieur XXXX

Pour PROMOPYRENE

La Directrice Générale de PROMOPYRENE

Madame XXXX

Pour MAISONS CLAIRES

Le Directeur Général de MAISONS CLAIRES

Monsieur XXXX

CFE-CGC

Représentée par M. XXXX

FO

Représentée par M. XXXX