Accord d'entreprise "Accord Relatif aux Modalités d'intégration de la Société Maisons Claires au sein du socle social de l'UES Promologis" chez PROMOLOGIS - PROMOLOGIS-SA D HABITATION LOYER MODERE (Siège)

ACCORD RELATIF

AUX MODALITES D’INTEGRATION DE LA SOCIETE MAISONS CLAIRES AU SEIN DU SOCLE SOCIAL DE L’UES PROMOLOGIS

Entre,

L’Unité Economique et Sociale PROMOLOGIS telle que créée par accord d’entreprise le 25 Juin 2008 et ses avenants suivants.

Représentée par le Directeur Général Adjoint de la Société PROMOLOGIS, Monsieur XXXX, ayant tous pouvoirs aux fins des présentes et ayant reçu mandat des autres structures appartenant à l’UES PROMOLOGIS.

D'une part,

Et,

Les Organisations Syndicales, par ordre de désignation :

Confédération Française de l'Encadrement - Confédération Générale des Cadres

Représentée par M. XXXX– Désigné représentatif au niveau de l’UES PROMOLOGIS le 23 Novembre 2018

Force Ouvrière

Représentée par M. XXXX – Désigné représentatif au niveau de l’UES PROMOLOGIS le 13 Décembre 2018

D'autre part,

IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :

Les entités PROMOLOGIS – PROMOPYRENE forment une Unité Economique et Sociale depuis la signature de l’accord collectif signé en date du 25 Juin 2008 et des avenants en date du 18 Décembre 2008 et du 16 Octobre 2014.

La transformation de la société Maisons Claires en SCIC HLM en Assemblée Générale Extraordinaire de 30 Septembre 2020 a eu pour conséquence de conforter le contrôle de cette entité par PROMOLOGIS. A ce titre, et pour consolider la communauté d’intérêts de leurs salariés, la société Maisons Claires a souhaité intégrer l’UES PROMOLOGIS.

Il s’avère que les entités représentées par PROMOLOGIS, PROMOPYRENE et MAISONS CLAIRES se caractérisent par la complémentarité de leurs activités ainsi que par la communauté d’intérêts de leurs salariés.

Par avenant en date du 7 Janvier 2021 à l’accord de reconnaissance de l’UES PROMOLOGIS, la société MAISONS CLAIRES a intégré l’UES PROMOLOGIS.

Le présent accord a pour but de rappeler et de préciser les dispositions conventionnelles, usages et engagements unilatéraux applicables à la société MAISONS CLAIRES à partir du 1^er Janvier 2021, date de son intégration à l’UES PROMOLOGIS.

Le présent accord et plus particulièrement l’article 1^er vient modifier les accords et avenants d’entreprise, règlements conclus au sein de l’UES PROMOLOGIS tel que précisés dans le cadre de l’annexe 1 du présent accord.

IL A ETE CONVENU ET ARRÊTE CE QUI SUIT :

Article 1 – Applications des dispositions conventionnelles de l’UES PROMOLOGIS à la société MAISONS CLAIRES

L’ensemble des accords de l’UES PROMOLOGIS tels que rappelés en annexe 1 viennent immédiatement se substituer aux stipulations ayant le même objet que les accords conclus au sein de la société MAISONS CLAIRES rappelés dans l’annexe 2 et ce en application des dispositions des articles L 2253-5 et suivants du code du travail.

Dès lors et à compter du 1^er Janvier 2021 la société MAISONS CLAIRES appliquera les seuls accords conclus au sein de l’UES PROMOLOGIS, l’ensemble des accords d’entreprises ayant le même objet au sein de la société Maisons Claires n’étant plus applicables.

Article 2 – Application volontaire des dispositions de la convention collective majoritairement applicable au sein de l’UES PROMOLOGIS

Par mesure de faveur, il est rappelé dans le présent accord que la convention collective des personnels des sociétés anonyme et fondation d’HLM en date du 27 avril 2000 sera volontairement appliquée à la société MAISONS CLAIRES.

Article 3 – Dénonciation et substitution des usages et engagements unilatéraux

Il est convenu dans le présent accord que l’ensemble des usages et engagements unilatéraux au sein de la société MAISONS CLAIRES sont dénoncés et substitués par ceux au sein de l’UES PROMOLOGIS qui ont le même objet.

Article 4 – Principe du maintien de la rémunération brute annuelle des salariés de la société MAISONS CLAIRES

Les parties au présent accord sont convenues que la rémunération annuelle brute des salariés de la société Maisons Claires sera maintenue.

Il est précisé que le versement du 13^ème mois et de la prime d’ancienneté se fera selon les modalités en vigueur au sein de l’UES PROMOLOGIS.

Article 5 – Principe du maintien de dispositions spécifiques et terme de frais de santé et de prévoyance pour les salariés de la société MAISONS CLAIRES pour une durée déterminée

Il est convenu de maintenir du 1^er Janvier 2021 au 31 Décembre 2021 les régimes de frais de santé et de prévoyance dont bénéficient les salariés de la société MAISONS CLAIRES à la date de signature du présent accord.

Les décisions unilatérales au sein de Maisons Claires seront adaptées en conséquence pour une application à compter du 1^er Janvier 2022 afin de tenir compte des modalités appliquées au sein de l’UES PROMOLOGIS en termes de frais de santé et de prévoyance.

Il est par ailleurs convenu que dans le cadre de la mise en place des régimes de frais de santé et de prévoyance de l’UES PROMOLOGIS auprès des salariés de MAISONS CLAIRES au 1^er Janvier 2022 :

• d’une part qu’une étude des situations individuelles de chaque salarié sera réalisée avant mise en œuvre

• d’autre part qu’il sera compensé financièrement sur leur bulletin de salaire les éventuelles pertes constatées des collaborateurs concernés du fait de l’application des cotisations et des modalités de répartition entre salarié et employeur applicables au 1^er Janvier 2022. Il est précisé que la compensation prendra en compte la base de la cotisation ainsi que les options facultatives.

Article 6 – Absence de clause de mobilité pour les salariés de la société MAISONS CLAIRES dans le cadre des avenants aux contrats de travail formalisés dans le cadre du présent accord

Dans le cadre de la formalisation des avenants aux contrats de travail qui seront proposés à la signature des seuls salariés présents à la date de signature du présent accord, il est expressément convenu qu’aucune clause de mobilité n’y sera intégrée.

Les salariés pourront toutefois bénéficier des opportunités de mobilité proposées au niveau de l’UES PROMOLOGIS s’ils le souhaitent.

Article 7 – Date et durée d’application du présent avenant

Le présent accord est applicable à compter du 1^er Janvier 2021 et ce pour une durée indéterminée.

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans le mois suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent avenant.

Le présent accord est conclu en fonction de la législation connue à sa signature. Dès lors que la loi, les mesures règlementaires ou encore des dispositions conventionnelles viendraient à bouleverser l’économie générale des mesures mise en œuvre par le présent avenant, les parties seraient réunies afin d’en tirer les conséquences et de convenir de l’éventuelle révision du dit avenant.

Article 8 : Adhésion ultérieure au présent avenant

Conformément à l’article L 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans la Société, qui n’est pas signataire du présent avenant, pourra y adhérer ultérieurement dans les conditions définies au dit article :

• notification de l’adhésion par lettre recommandée aux parties signataires,

• dépôt visé à l’article D 2231-2 du Code du travail à la diligence du ou des auteurs de l’adhésion.

Article 9 : Révision – Dénonciation

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement,

• Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte,

• Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues,

Le présent accord pourra également être dénoncé selon les dispositions légales applicables.

Article 10 : Dépôt – Publicité

Le présent accord a été signé au cours d'une séance de signature qui s'est tenue le 7 Janvier 2021.

Conformément aux articles L2231-6 et D2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé de manière dématérialisée auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) de Toulouse.

Conformément à l’article D2231-2 du code du travail, un exemplaire de l’accord sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Toulouse.

Un exemplaire sera remis aux parties signataires.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

L’anonymisation du présent accord a été spécifiquement demandée par l’ensemble des partenaires sociaux du présent accord compte tenu des informations confidentielles et concurrentielles y figurant. 

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Toulouse, le 7 Janvier 2021

(En 3 exemplaires de 7 pages)

Pour l’Unité Economique et Sociale PROMOLOGIS

Le Directeur Général Adjoint de PROMOLOGIS

Monsieur XXXX

CFE-CGC

Représentée par M. XXXX

FO

Représentée par M. XXXX

ANNEXE 1 – Accords et Avenants – Règlement au sein de l’UES PROMOLOGIS

• L’accord collectif sur la Retraite Surcomplémentaire – Article 83 du 12/12/2005 et ses avenants des 25/06/2008, 30/11/2009, 17/03/2011, 13/09/2012, 16/03/2017 et 09/12/2020.

• L’accord collectif sur les nouvelles modalités de mise en place et d’organisation des astreintes de l’UES PROMOLOGIS du 28/05/2020.

• L’accord collectif sur les conditions d’accès et d’utilisation d’intranet par les institutions représentatives du personnel du 28/06/2012.

• L’accord collectif portant sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes du 16 décembre 2019

• L’accord à durée indéterminée portant sur les Négociations Annuelles Obligatoires du 24/02/2016.

• Le procès-verbal constatant l’échec de la Négociation Annuelle - Dispositions à durée indéterminée du 7 Mars 2018.

• L’accord collectif sur le Plan d’Epargne Entreprise du 05/03/2003 et ses avenants des 25/06/2008,03/06/2009, 21/12/2009, 22/12/2010, 17/02/2011, 15/05/2014, 30/04/2015, 17/03/2016, 13/04/2017 et 15/03/2018.

• L’accord collectif sur le Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCO) du 23/02/2012 et ses avenants des 15/05/2014, 30/04/2015, 17/03/2016, 13/04/2017, 15/03/2018 et du 29/11/2019 transformant le PERCO en Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise Collectif (PER Entreprise Collectif).

• L’accord collectif portant sur le Réduction du Temps de Travail du 21/06/1999 et ses avenants des 23/05/2007, 25/06/2008, 23/02/2012, 21/05/2015 et 18/10/2018.

• L’accord de reconnaissance de l’Unité Economique et Sociale (UES) du 25/06/2008 et ses avenants du 18/12/2008, 16/10/2014 et 07/01/2021.

• L’accord collectif portant sur la modernisation du Dialogue Social au sein de l’UES Promologis du 29/06/2017 et son avenant du 30/07/2018.

• Règlement Intérieur et ses annexes

• Décision Unilatérale portant sur les frais de santé du 30/09/2010 et ses avenants du 13/03/2016 (application à compter du 01/01/2022 – cf. article 5 ci-dessus)

• L’accord collectif portant sur « l’Incapacité – Invalidité – Décès » au sein de l’UES Promologis du 31 Janvier 2019 (application à compter du 01/01/2022 – cf. article 5 ci-dessus)

ANNEXE 2 – Accords et Avenants – Maisons Claires

• L’accord d’UES en date du 04/01/2008 et son avenant signé en date du le 21/12/2011

• L’accord Réduction du Temps de Travail signé en date du 22/12/2000

• L’accord Plan d’Epargne Inter-entreprise en date du 07/01/2008