Accord d'entreprise "AVENANT N°6 A L'ACCORD D'ASTREINTE - Site SLS BIDOS" chez ISS LOGISTIQUE ET PRODUCTION

AVENANT N° 6

A L’ACCORD D’ASTREINTE DU 25.08.2017 prolongé par Avenant N°5 du 31.01.2021

ISS Logistique & Production – Etablissement SUD-OUEST

Sites SAFRAN LANDING SYSTEMS GURMENCON et BIDOS (64)

Entre :

La Société ISS LOGISTIQUE & PRODUCTION – Etablissement Sud-Ouest située Zone Industrielle de Campilleau 33520 BRUGES – site SAFRAN LANDING SYSTEMS situé 9 rue Guynemer 64400 BIDOS, représentée par Madame xxxxxxxxxxxxxxxxxx agissant en qualité de Directrice Régionale.

Et :

Les Organisations Syndicales représentatives dans l’Etablissement :

Madame xxxxxxxxxxx, Déléguée Syndicale centrale FO

Monsieur xxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical CFDT

Monsieur xxxxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical CGT et Délégué Syndical Central CGT

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

A la demande de notre client SAFRAN LANGING SYSTEMS nous avons mis en place depuis le 11 septembre 2017, une astreinte sur la plateforme logistique de Gurmençon (64) pour répondre à la demande de leurs équipes de production dans la demi-heure qui suit la demande d’intervention (appel téléphonique).

Ceci concerne le traitement des AOG (Aircraft on Ground). Notre intervention consiste à sortir des pièces de dimension, de poids ou des pièces stockées en hauteur nécessitant l’utilisation d’un chariot élévateur, et les mettre à disposition de notre client.

Dans ce contexte, l’astreinte correspond à un mode de recours planifié en dehors des heures habituellement travaillées intégrant la possibilité d’interventions ponctuelles, en réponse aux imprévus mettant en difficulté la qualité de service.

Cet accord instaure au sein de l’Etablissement SUD-OUEST – Site SAFRAN LANDING SYSTEMS à Bidos (64), 3 périodes d’astreintes au sens des articles L.3121-9 et suivants du Code du travail.

Du fait de la diminution des effectifs réalisant les AOG au sein de ses équipes et de la diminution de ses moyens, notre client nous a demandé d’étendre le périmètre d’intervention en AOG au site de l’Usine à Bidos (64) à compter du 1^er octobre 2018.

La personne d’astreinte peut donc intervenir sur la plateforme de Gurmençon (64) ou bien sur l’usine à Bidos (64). Il est donc nécessaire que le salarié soit titulaire du CACES 5 et du CACES 3.

Une connaissance de SAP, des règles de stockage de la plateforme logistique et du conditionnement sont obligatoires.

Notre client nous avait demandé de prolonger l’astreinte jusqu’au 30.06.2019, date de fin prévue du contrat commercial si nous n’étions pas retenus lors de l’appel d’offre. Nous avons remporté l’appel d’offre avec un renouvellement du contrat commercial jusqu’au 30.06.2024.

Le marché de la prestation de services en milieu industriel est caractérisé par une grande exigence en termes de réactivité, de capacité à s’adapter aux besoins des Clients, aux fluctuations de charges et changements d’organisation.

La satisfaction de nos clients et donc la pérennité de nos marchés et des emplois qui y sont attachés passent, entre autres, par des organisations performantes et pouvant répondre aux exigences des industriels.

Les articles de l’accord d’astreinte initial ci-dessous sont donc modifiés (caractères gras) par la Direction en accord avec les organisations syndicales signataires de l’accord d’astreinte initial.

• Article 1 : Objet et champ d’application

L’accord d’astreinte instaure au sein de l’Etablissement SUD-OUEST – Site SAFRAN LANDING SYSTEMS sur les sites de Gurmençon et Bidos (64), 2 périodes d’astreintes au sens des articles L.3121-9 et suivants du Code du travail.

Ainsi un seul salarié selon la nature de l’activité à accomplir, sera susceptible d’assurer pendant son temps de repos, des interventions exceptionnelles d’urgence par période d’astreinte.

Si des dispositions légales ou mise en place par accord d’Entreprise devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place des dispositions du présent accord. Si ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient d’être appliquées dans les conditions qu’il prévoit.

• Article 2 : Cadre juridique de l’astreinte

L’article L3121-9 définit l’astreinte comme « Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif. La période d'astreinte fait l'objet d'une contrepartie, soit sous forme financière, soit sous forme de repos. Les salariés concernés par des périodes d'astreinte sont informés de leur programmation individuelle dans un délai raisonnable. »

Un salarié peut donc se trouver d’astreinte pendant ses heures de repos quotidiennes ou hebdomadaires (respectivement 11h et 35h consécutives).

L'employeur ne peut faire travailler un même salarié plus de 6 jours par semaine, ce repos hebdomadaire devant avoir une durée minimale de 24 heures consécutives auxquelles s'ajoutent les 11 heures de repos quotidien, soit une durée totale minimale de 35 heures.

Exception faite de la durée d'intervention, la période d'astreinte est prise en compte pour le calcul de la durée minimale de repos quotidien et hebdomadaire. (c. trav. Art. L. 3121-10) 

En l’absence d’intervention de sa part, il est considéré comme ayant valablement bénéficié de ses temps de repos obligatoires.

Exemple :

En astreinte de 17 heures à 8 heures le lendemain, un salarié intervient de 5 heures du matin à 6 heures 30. Dans ce cas, il a déjà bénéficié de 11 heures consécutives de repos, de 17 heures à 5 heures du matin ; aucun temps de repos ne doit donc lui être restitué.

Selon l’article L3121-12, et à défaut d’accord :

1° Le mode d'organisation des astreintes et leur compensation sont fixés par l'employeur, après avis du CSE et après information de l'agent de contrôle de l'inspection du travail ;

2° Les modalités d'information des salariés concernés sont fixées par décret en Conseil d'Etat et la programmation individuelle des périodes d'astreinte est portée à leur connaissance quinze jours à l'avance, sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve qu'ils en soient avertis au moins un jour franc à l'avance.

En fin de mois, l’employeur doit remettre à chaque salarié concerné un document récapitulant le nombre d’heures d’astreinte effectuées par celui-ci au cours du mois écoulé ainsi que la compensation correspondante.

Ce document, qui est tenu à la disposition des agents de contrôle de l’Inspecteur du travail, est conservé pendant une durée d’un an.

• Article 3 : Principe de l’astreinte

Compte tenu des dispositions précédemment exposées, l’astreinte est articulée autour de deux situations différentes, donnant lieu à des compensations distinctes :

• d’une part des temps pendant lesquels le salarié n’a d’autre obligation que d’être disponible et joignable ; ils ne sont pas considérés comme du temps de travail effectif,

• d’autre part, des temps d’intervention comportant un déplacement et qui constituent un temps de travail effectif.

L’astreinte concerne les salariés travaillant sur les sites de SAFRAN LANDING SYSTEMS, titulaires du permis CACES 5 et 3 obligatoirement et pouvant se rendre sur les sites d’intervention (Gurmençon ou usine) dans la demi-heure qui suit l’appel téléphonique.

Il peut être fait appel au volontariat sur le site de l’usine, à des salariés ayant une expérience et une bonne connaissance de la plateforme logistique.

• 3.1 : Les astreintes

Pour répondre à la demande du client, nous avons défini 2 périodes d’astreinte comme suit :

• Période 1 (du vendredi 20h au lundi 6h) : de 20h à 06h00

• Période 2 (du lundi 20h au vendredi 6h) : de 20h à 06h00

Le planning des astreintes est déterminé par le Responsable de site sur la base de salariés volontaires. Une liste de salariés volontaires par période sera établie et révisée trimestriellement.

En l’absence de volontaire, les salariés seront désignés par le Responsable de site selon une rotation équitable (sauf impératifs familiaux impérieux justifiés) de l’ensemble des salariés travaillant sur la plateforme logistique ou le site de l’usine (CDI, CDD, intérimaires), titulaires de l’autorisation de conduite CACES 5 et 3, ayant une expérience et une bonne connaissance de la plateforme logistique, obligatoirement, dont le domicile est situé à moins d’une demi-heure du site d’intervention.

Le planning doit être communiqué et affiché au plus tard 30 jours avant l’astreinte, et doit préciser la période concernée.

Ce délai de prévenance de 30 jours pourra être réduit dans le cas de force majeure ou circonstances exceptionnelles, (décès, maladie, arrêt de travail, enfant malade…etc).

En fin de mois, il sera remis à chaque salarié intéressé un document récapitulant le nombre d'heures d'astreinte accomplies par celui-ci au cours du mois écoulé ainsi que la compensation correspondante.

L’obligation générale de sécurité et de santé au travail posé par l’article L4121-1 et suivants du Code du Travail conduit à accorder un suivi et une attention particulière aux salariés effectuant des astreintes de nuit.

Si un salarié inscrit sur le planning ne peut assumer son obligation d’astreinte pour des raisons personnelles, il doit en prévenir sa hiérarchie sans délai de façon à ce que puisse être reconstituée l’équipe d’astreinte.

A l’occasion des réunions mensuelles du CSE DR SUD OUEST, la Direction présentera un bilan du recours à l’astreinte en indiquant :

• Le nombre de salariés concernés,

• Le nombre d’interventions réalisées par chacun d’eux, en précisant les durées et la nature des demandes du client.

  • 3.2 : Les interventions

Les interventions doivent faire l’objet de rapport transmis au responsable hiérarchique le premier jour ouvrable suivant l’intervention. Le salarié doit détailler dans son rapport la forme et l’objet de l’intervention. Par exemple :

• Date et heure d’appel, nom du correspondant qui signifie le début d’intervention,

• temps de trajet aller-retour domicile,

• description détaillée de la demande d’intervention,

• heure de début et de fin d’intervention

• description précise de l’intervention et résultats obtenus,

• raisons si intervention non réalisée.

• Article 4 : Rémunération de l’astreinte (hors période d’intervention)

La rémunération de l'astreinte identique pour les 2 périodes d’intervention (hors intervention) est forfaitaire :

• 20€ brut par nuit (semaine + week-end).

• 28€ brut par jour (samedi - dimanche).

Dans le cas où le délai de prévenance serait inférieur à 7 jours, le forfait d’astreinte sera majoré de 50% pour les nuits soit 30€ et 100% pour la période du samedi - dimanche soit 56€.

• Article 5 : Indemnisation des interventions

Un forfait de 35 € brut est prévu pour chaque intervention peu importe la période et la durée d’intervention.

Les heures d’intervention sont payées au taux horaire brut du salarié.

Conformément à l’article L3121-22 du Code du Travail, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire de 35 heures, ou de la durée considérée comme équivalente, donnent lieu à une majoration de salaire de 25% pour chacune des huit premières heures supplémentaires. Les heures suivantes donnent lieu à une majoration de 50%.

Les heures d’intervention les dimanches et jours fériés seront payées au taux horaire du salarié majoré de 50%. Une intervention en astreinte le 1^er mai donnera lieu à une majoration de 100%.

• Article 6 : Indemnisation des déplacements

Le temps de déplacement accompli lors de périodes d'astreintes fait partie intégrante de l'intervention et constitue un temps de travail effectif y compris lorsque le salarié serait amené à se déplacer de l’usine à Bidos à la plateforme logistique de Gurmençon et inversement.

Les frais kilométriques correspondant aux déplacements induits par les interventions en astreinte ne sont pas indemnisés.

• Article 7 : Date et durée d’application

Cet avenant à l’accord d’astreinte sera mis en œuvre dès le 31.10.2021.

Les dispositions du présent avenant sont conclues pour une durée déterminée, jusqu’au 31.12.2022.

Sauf renouvellement décidé dans les conditions de l’alinéa ci-dessous, il cessera de plein droit à l’échéance de son terme.

Le présent avenant pourra être renouvelé. La proposition de renouvellement devra être notifiée à l’ensemble des signataires de l’accord au plus tard 1 mois avant l’arrivée du terme. A défaut d’accord exprès des intéressés, formalisé par avenant conclu avant l’échéance, le présent accord ne sera pas renouvelé.

• Article 8 : Condition de suivi et clauses de rendez-vous

Il est convenu que la commission de suivi de l’accord d’astreinte se réunira au plus tard le 30.06.2022.

Cette commission de suivi étudiera les conditions d’application du présent accord et s’interrogera sur l’opportunité d’une éventuelle révision.

• Article 9 : Interprétation de l’accord

Chacune des parties signataires ou leurs représentants conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivants la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent avenant.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivants la première réunion.

Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

• Article 10 : Révision

Le présent avenant pourra faire l’objet d’une révision. Celle-ci s’effectuera selon le cas, dans les conditions fixées par le Code du Travail.

Les modifications en résultant qui feraient l’objet d’un accord entre les parties signataires donneront lieu à l’établissement d’un avenant au présent avenant.

• Article 11 : Dénonciation

L’accord d’astreinte et le présent avenant conclu pour une durée déterminée ne peut faire l’objet d’une dénonciation par l’une des parties signataires.

• Article 12 : Publicité dépôt de l’accord

  L’accord initial a fait l’objet d’une information et d’une consultation du CHSCT et du CE en date du 19.04.2017 et l’avenant de modification en date du 29.08.2018.

  En application des dispositions des articles D.2231-2 et suivants du Code du Travail et aux dispositions de l'article 2 du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018, le présent accord sera déposé en deux exemplaires sur support électronique (une version PDF et une version au format docx) sur la plateforme de téléprocédure Télé Accords à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire sera déposé au Secrétariat Greffes du conseil de Prud’hommes de Bordeaux.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Les signataires disposent d’un délai de 8 jours à compter de la notification pour exercer leur droit d’opposition.

Enfin, une copie du présent accord sera transmise aux représentants du personnel et affichée sur les panneaux d’affichage réservé à la Direction pour sa communication avec le personnel. Par ailleurs, un exemplaire de ce texte est tenu à la disposition du personnel dans les locaux de l’Etablissement SUD OUEST à Bruges.

• Article 13 : Adhésion

  Conformément à l’article L.2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés, représentatives dans l’entreprise, qui n’est pas signataire de l’accord d’astreinte et son accord, pourra y adhérer ultérieurement.

  L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes compétent à la DDETS.

Fait à Bruges, le 31.10.2021

Pour la société ISS Logistique & Production

xxxxxxxxxxxxx,

Directrice Régionale

Pour les délégués syndicaux de

L’Etablissement SUD-OUEST :

xxxxxxxxxxxxxxx

Déléguée Syndicale Centrale FO

xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

Délégué Syndical CFDT

Patrick BELTRAN

Délégué Syndical CGT et Délégué Syndical Central CGT