Accord d'entreprise "Accord collectif d'organisation du temps de travail" chez EXPL CLINIQUE DU VALLESPIR (Siège)

Entre :

La SAS Clinique du Vallespir au capital de 183 120 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Perpignan sous le numéro B 714 200 896 dont le siège social est Chemin de San Pluget (66400) CERET,

Représentée par , Directrice

D’une part,

Et :

L’organisation syndicale CGT représentative représentée par sa déléguée syndicale

D’autre part,

PREAMBULE

Le présent accord a pour finalité de mettre à jour les modalités de gestion et d’organisation du temps de travail, conformément à l’accord d’entreprise du 27 décembre 1999.

Le présent accord est conclu afin d’accompagner l’activité de la Clinique et les besoins de modulation permettant plus de souplesse de flexibilité dans l’organisation et d’organisation de cycles de travail pour les salariés.

Cet accord est aussi conclu afin d’accompagner les salariés de l’établissement en matière d’équilibre de vie professionnelle et de vie personnelle.

Ainsi, le présent accord conformément aux modalités d’application de notre convention collective, est destiné à assurer une meilleure adéquation entre les besoins des hospitalisés et la présence du personnel de la Clinique, tenant compte à la fois des variations de l’activité dans certains services et de l’accroissement d’activité dans d’autres services.

CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des services et salariés de la Clinique quelle que soit la nature de leur contrat ou la durée des temps de travail (y compris les salariés à temps partiel et les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours)

MODALITES D’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Conformément aux dispositions de la convention collective FHP et à l’accord du 27 janvier 2000, il est rappelé que sont applicables les disposition suivantes :

• La durée quotidienne maximale de travail est de 12h de temps de travail effectif

• L’amplitude de travail quotidienne maximale est de 13h

• La durée maximale du travail hebdomadaire est de 48h sans excéder 44 heures en moyenne sur 8 semaines consécutives

• Les cycles de travail peuvent être organisés jusqu’à 12 semaines consécutives

• Dans le cadre de la répartition par cycles de travail, la semaine d’activité pourra varier de 0H - 48H.

• Le temps de repos journalier est de 11H et pourra être réduit à 9 heures, dans le cadre d'astreintes, ou d’intervention en urgence pour la prise en charge des patients dans les hypothèses prévues par le code du travail et la Convention collective.

• Le contingent d’heures supplémentaire est fixé à 220h annuel

De par la fiche n° 8 de la circulaire DGEFP/DRT n° 06 du 14 avr. 2003, il pourra être dérogé au repos quotidien des 9h lorsque l'intervention faite au cours de l'astreinte répond aux besoins de travaux urgents destinés à préserver la sécurité des biens et des personnes.

En tout état de cause, et pour les salariés concernés bénéficieront d'une période de repos équivalente au repos perdu, à prendre par journée ou demi-journée dans un délai de 2 mois selon les besoins du service.

Afin d’accompagner les salariés soumis aux Astreintes au titre de l’équilibre de vie professionnelle et personnelle l’organisation pourra s’organiser de la façon suivante :

• Nb de jours d’astreinte par mois pouvant aller jusqu’à 13 gardes

• La semaine d’astreinte pourra être organisée soit :

  • Du jeudi au jeudi de 17h à 16h30

  • Du Vendredi au vendredi de 17h à 16h30

  • Du Samedi au samedi de 17h à 16h30

SALARIES CONCERNES

Le présent accord s’applique à tous les services et salariés de l’entreprise CDI-CDD

• A temps plein

• A temps partiel

• Au forfait jour

DUREE – DATE D’EFFET -DEPOT

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée

Il prendra effet dès sa signature et sera déposé conformément aux dispositions légales.

Le présent accord pourra être révisé par signature d’un avenant au présent accord.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société et non signataires de celui-ci.

Conformément aux dispositions de l’article L.2231-6 et D 2231-2 du Code du travail, l’accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DIRECCTE compétente. Un exemplaire original du présent accord sera par ailleurs déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Le comité social et économique de la Clinique sera informé de la conclusion du présent accord.

Par ailleurs, mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

REVISION DE L’ACCORD

Il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction.

ADHESION

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion pendra effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt par ses auteurs, au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par remise en main propre, aux parties signataires.

INTERPRETATION DE L’ACCORD

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 7 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

COMMUNICATION DE L’ACCORD

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des salariés dans l'entreprise.

L’accord sera affiché et mis à disposition du personnel sur l’outil intranet BlueMedi.

PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes. Une mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait à Céret, le 12 juin 2023

Pour la Direction de la Clinique du Vallespir

Pour la représentante déléguée syndicale :