Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord relatif aux prêts au personnel du 22/05/2014" chez FRANFINANCE
Cet avenant signé entre la direction de FRANFINANCE et le syndicat CGT-FO et Autre et CFTC le 2018-04-12 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et Autre et CFTC
Numero : T09218000490
Date de signature : 2018-04-12
Nature : Avenant
Raison sociale : FRANFINANCE AVT 1
Etablissement : 71980740600058
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
Accord sur le fonctionnement du comité social et économique (2019-10-17)
Accord sur les jours de repos et le maintien de la rémunération pendant l'épidémie de Covid-19 (2020-04-09)
Accord Salarial 2020 (2020-04-06)
Avenant n°2 à l'accord relatif à l'indemnité de départ à la retraite (2019-04-17)
Accord sur les frais de transport domicile-travail dont le forfait mobilités durables (2022-07-26)
avenant n°1 à l'accord du 26/03/2015 sur les conditions de remboursement des frais professionnels (2022-07-26)
ACCORD SALARIAL 2023 (2022-11-14)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2018-04-12
AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF
AUX PRÊTS AU PERSONNEL DU 22/05/2014
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société FRANFINANCE, Société Anonyme au capital de 31 357 776 €, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le n° B 719 807 406, dont le siège social est situé : 59 avenue de Chatou - 92500 RUEIL MALMAISON Cedex, représentée par…………………, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines
D’une part,
Et les 3 Organisations Syndicales représentatives suivantes :
CFTC représentée par :
FO représentée par :
SNB représentée par :
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
Suite à l’évolution des taux, l’accord tel que négocié en 2014 relatif aux prêts au personnel propose des taux non compétitifs par rapport aux taux que nous proposons à nos clients.
Il a été convenu de modifier par avenant l’article 2 relatif aux taux bonifiés de l’accord relatif aux prêts au personnel du 22 mai 2014.
Article 1 : modification de l’article 2 sur les taux bonifiés
L’article 2 de l’accord relatif aux prêts au personnel du 22/05/2014 est remplacé par :
« Article 2 : Taux bonifiés
La société FRANFINANCE propose aux salariés remplissant les conditions de l’article 1 des prêts à des taux bonifiés.
Le taux applicable correspondra au barème standard COVEA, décoté de 30%.
Le taux correspondant au barème standard COVEA sera indiqué dans l’intranet DRH, et sera amené à être mis à jour plusieurs fois par an. Le taux applicable aux prêts au personnel sera celui en vigueur au moment de la signature du contrat.
Les prêts au personnel sont accordés à un taux bonifié dans la limite d’un encours global défini selon l’ancienneté :
| Prêt | ||
|---|---|---|
| Limite de l’encours (1) (2) | Ancienneté | Durée de remboursement |
| 1 mois | > 1 an | 12 - 24 mois |
| 2 mois | 2 ans | 12 - 24 mois |
| 4 mois | 3 - 4 ans | 12 - 24 - 36 - 48 mois |
| 5 mois | 5 - 9 ans | 12 - 24 - 36 - 48 - 60 mois |
| 6 mois | 10 - 14 ans | 12 - 24 - 36 - 48 - 60 mois |
| 7 mois | 15 ans et + | 12 - 24 - 36 - 48 - 60 mois |
(1) Calculé d’après le salaire de base + prime d’ancienneté + 1/12 du 13ème mois
(2) L’encours est plafonné à 35 000 €. »
Les autres dispositions de l’accord relatif aux prêts au personnel restent inchangées.
Article 2 : Dépôt de l’avenant
Le présent avenant sera déposé à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi, ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.
Article 3 : Durée du présent avenant
Le présent avenant est à durée indéterminée et entre en vigueur le 1er mai 2018.
Fait à Rueil-Malmaison en 6 exemplaires le 12/04/2018.
Annexe1
EXEMPLE DE TAUX REFERENCE BAREME COVEA – T1 2018
| Limite de l'encours (mois de salaire*) | Ancienneté | Taux salarié (-30%) | Durée du prêt |
|---|---|---|---|
| 1 mois de salaire | > 1an | 2,02% | 12-24 mois |
| 2 mois de salaire | 2 ans | 2,02% | 12-24 mois |
| 4 mois de salaire | 3-4 ans | 2,02% | 12-24-36-48 mois |
| 5 mois de salaire | 5-9 ans | 2,71% | 12-24-36-48-60 mois |
| 6 mois de salaire | 10-14 ans | 2,71% | 12-24-36-48-60 mois |
| 7 mois de salaire (capé 35k€ max) | 15 ans et + | 2,71% | 12-24-36-48-60 mois |
| * Calculé d'après le salaire de base + prime d'ancienneté + 1/12 du 13ème mois |
Ce barème est annexé à titre indicatif. Il est susceptible d’évoluer à tout moment.
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