Accord d'entreprise "Accord sur les jours de repos et le maintien de la rémunération pendant l'épidémie de Covid-19" chez FRANFINANCE

ACCORD SUR LES JOURS DE REPOS

ET LE MAINTIEN DE LA REMUNERATION

PENDANT L’EPIDEMIE DE COVID-19

ENTRE LES SOUSSIGNES :

- La Société FRANFINANCE,

Société Anonyme au capital de 31.357.776 Euros,

inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le N° B 719 807 406, dont le siège social est sis: 53, rue du Port, CS 90201 à Nanterre Cedex (92724)

représentée par Directeur Adjoint des Ressources Humaines,

d'une part,

- Et les Organisations Syndicales représentatives ci-après :

CFTC représentée par :

SNB représentée par :

d'autre part,

PREAMBULE

L’épidémie de Covid-19 entraîne des modifications extrêmement radicales et imprévisibles de la vie quotidienne et économique des pays impactés et dans l’activité de leurs entreprises.

Depuis le 16 mars 2020, les salariés connaissent des changements très importants dans leur vie personnelle et dans leur activité professionnelle.

Même si une forte proportion des salariés de FRANFINANCE bénéficie de la possibilité de travail à distance, certains ne peuvent plus exercer leur activité et bénéficient de dispositifs d’indemnisations spécifiques en cas de garde d’enfant ou en cas d’un état de santé nécessitant un maintien au domicile.

Certains ont été éloignés de leur lieu de travail par l’Entreprise afin d’éviter des risques de contamination.

Pour les autres, encore, un travail sur site est rendu nécessaire en raison de la spécificité du métier ou de l’absence de possibilité de déployer en urgence les outils nécessaires au travail à distance.

Enfin, il est constaté à l’heure actuelle des charges de travail très variables, élevées pour les uns et quelquefois faibles pour les autres et l’évolution de la charge de travail est parfois très difficile à appréhender.

FRANFINANCE veille à ce que l’activité professionnelle de chaque salarié soit exercée dans les meilleures conditions sanitaires possibles y compris avec des adaptations importantes de l’organisation du travail, et dans le respect strict et continu des directives données par les pouvoirs publics.

Sur le plan de la rémunération et de la durée du travail, FRANFINANCE propose aux Organisations Syndicales de mettre en place un dispositif spécifique et temporaire portant sur le maintien de leur rémunération et les jours de repos des salariés pendant la période de confinement. De plus, FRANFINANCE a procédé au versement des primes variables prévues sur le mois de mars 2020 et s’engage au versement des augmentations prévues sur la paie d’avril 2020 au titre de l’examen annuel des situations 2019.

Au-delà du cadre spécifique de cet accord, qui assure aux salariés de l’Entreprise concernés par un changement de situation lié au Covid-19 un principe de rémunération inchangée pendant le confinement, FRANFINANCE et les Organisations Syndicales entendent réaffirmer, par principe, leur attachement au dialogue social et au respect nécessaire des accords et souhaitent maintenir les grandes règles posées dans les accords conclus précédemment.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Cet accord s’applique à tous les salariés de FRANFINANCE.

ARTICLE 2 : DUREE D’APPLICATION DES MESURES

Les mesures ci-dessous s’appliquent du 16 mars au 30 juin 2020.

ARTICLE 3 : MAINTIEN DU SALAIRE

1. Au titre de la période du 16 au 28 mars 2020 :

Dans l’attente des mesures fixées par le Gouvernement, FRANFINANCE a maintenu les éléments de rémunération habituels de l’ensemble de ses salariés pour cette période.

Pour les salariés qui n’auraient pas travaillé¹ (sur site ou à distance) durant cette période, FRANFINANCE ne procédera donc pas à une reprise ultérieure.

Cette règle ne vise pas les salariés qui ne seraient pas restés à la disposition de l’employeur et qui ne justifieraient pas valablement de leur absence ainsi que les salariés dont le contrat de travail était suspendu avant cette période et qui bénéficiaient ou non d’un régime particulier d’indemnisation.

2. Au titre de la période démarrant le 29 mars 2020 :

FRANFINANCE maintiendra une rémunération habituelle pour l’ensemble de ses collaborateurs que ceux-ci soient en activité ou qu’ils en aient été totalement ou partiellement dispensés par l’Entreprise ; ou qu’ils soient couverts par une prise en charge indemnisée spécifique à la crise du Covid-19.

Cette règle ne vise pas les salariés qui ne seraient pas restés à la disposition de l’employeur et qui ne justifieraient pas valablement de leur absence ainsi que les salariés dont le contrat de travail était suspendu avant cette période et qui bénéficiaient ou non d’un régime particulier d’indemnisation.

ARTICLE 4 : OBLIGATION DE PRISE DE 2 SEMAINES DE REPOS

FRANFINANCE impose, sur la période du 16 mars au 30 juin 2020, à tous ses salariés de prendre 2 semaines de repos, continues ou discontinues. Cette période correspond à une période d’ordinaire importante de congés, dans la mesure où les années précédentes les salariés FRANFINANCE y positionnaient fréquemment une semaine de congés.

Les dates sont fixées par le manager après échange avec le salarié, avec un délai de prévenance d’au moins 4 jours ouvrés, en fonction :

• Des obligations familiales des salariés, et notamment pour les salariés qui doivent garder leurs enfants pendant les vacances scolaires ;

• Des contraintes de service, pour lisser la charge de travail au sein des entités et la prise des repos durant la période ;

La nature des jours de repos posés sera laissée au choix du salariés entre congés payés, jours réduction du temps de travail (RTT) ou jours épargnés sur le compte épargne temps (CET) monétisables.

La totalité des 10 jours ouvrés de repos est fractionnable en cas d’accord entre le manager et le salarié. La prise des congés devra être lissée de la manière suivante : 5 jours minimum en avril 2020 et 2 jours maximum en juin 2020.

La pose des jours de repos devra être faite sur l’outil Decidium pour tous les salariés ayant accès à leur outil de travail.

Pour les salariés en dispense d’activité ou arrêt maladie, le présent accord sera transmis sur les adresses mails personnelles remontées via l’outil MyBCM et/ou relayé par les managers afin qu’ils puissent poser leurs jours de repos par mail adressé au manager et au pôle de coordination en précisant la nature des jours de repos et la date de prise.

Pour les salariés qui n’auraient pas émis de choix sur la nature des jours posés dans les 10 jours suivant la signature de l’accord, les 2 semaines de repos seront réparties comme suit : 5 jours ouvrés de RTT et 5 jours de Congés Payés.

Pour les salariés à temps partiel ou en forfait jours réduit à temps partiel depuis au moins un an au 31 mai 2020, le nombre de jours sera réduit de la manière suivante :

• Pour les salariés dont le temps partiel est inférieur ou égal à 50 % de la durée conventionnelle applicable chez Franfinance le nombre de jours à prendre sera de 7.

• Pour les salariés dont le temps de travail est compris entre 51% et 70% de la durée conventionnelle applicable chez Franfinance, le nombre de jours de repos à prendre sera de 8.

• Pour les salariés dont le temps de travail est supérieur à 71 % de la durée conventionnelle applicable chez Franfinance, le nombre de jours à prendre sera de 9.

Pour les salariés embauchés à partir du 1^er septembre 2019, le nombre de jours de repos à prendre sera de 1 jour par mois d’ancienneté au 31 mai 2020.

Le salarié, qui est en arrêt maladie durant les jours de repos pris pendant la période de confinement, pourra demander le report des jours de repos impactés par son arrêt.
Il devra les prendre, dans la mesure du possible, avant le 31 mai 2020.

Enfin, pour les salariés gardant des enfants, la prise des 2 semaines de repos se fera en lieu et place des arrêts garde d’enfant prévus par le Gouvernement, celles-ci ne pourront pas être fractionnées en moins de 5 jours ouvrés.

ARTICLE 5 : AMENAGEMENTS A LA PRISE OBLIGATOIRE DES 2 SEMAINES DE REPOS

Par exception à la règle posée à l’article 4 du présent accord :

• Les jours de Congés payés, RTT, ou CET posés avant la signature de l’accord et effectivement pris sur la période du 16 mars au 31 mai viendront en déduction des 10 jours de repos à prendre sur cette période.

• Les jours de repos validés avant le 16 mars 2020, sur la période allant du 16 mars au
  31 mai 2020, peuvent être modifiés après accord du manager (pour des raisons techniques, les nouvelles dates ne doivent pas chevaucher les anciennes dates posées). Les jours de repos posés au-delà de 2 semaines, sur la période, pourront être reportés à sa demande ;

• Pour les salariés qui auraient, sur la période de confinement, des arrêts maladie rémunérés par l’assurance maladie ou la prévoyance (en dehors des arrêts pour garder les enfants ou couvrant les personnes à risque de développer une forme grave d'infection au Covid-19) ne permettant pas d’imposer la prise de 2 semaines de repos, la prise de jours de repos se fera uniquement au terme de ces arrêts ;

• Les salariés qui ne seraient pas restés à la disposition de l’employeur et qui ne justifieraient pas valablement de leur absence seront invités à poser des jours de repos ou, à défaut, placés en dispense d’activité non rémunérée, au-delà des 2 semaines de repos à prendre ;

• Pour les salariés, travaillant à distance ou sur site, dont l’activité est en forte charge pendant la période du 16 mars au 31 mai ou pour laquelle une prise de congés générerait une désorganisation, les dispositions de l’article 4 du présent accord ne leur sont pas applicables. Toutefois, afin de préserver leur santé, ils devront prendre 5 jours de repos, consécutifs ou non, au plus tard le 31 mai 2020, fixés par le manager après échange avec le salarié. Il appartiendra à la direction générale sur proposition du Directeur membre du Comité de Domaine, de déterminer au regard de critères objectifs d’activité les salariés concernés.  Les 5 jours de repos à prendre pour les services en forte charge et dont la prise génèrerait une désorganisation majeure, pourraient de façon très exceptionnelle et sous certaines conditions être posés sur une période plus longue que celle du 16 mars au 31 mai.

• Les salariés ayant un compteur global (CET, RTT, CP), inférieur à 10 jours au 31/05/2020 devront prendre 5 jours de repos consécutifs ou non au plus tard le 31/05/2020. En cas de monétisation des jours du CET intervenue entre le 16 mars et le 31 mai faisant passer le compteur global CET, RTT et CP à moins de 10 jours, les salariés ne pourront pas bénéficier d’une réduction du nombre de jours à prendre.

ARTICLE 6 : MAINTIEN DES INDEMNITES DE GARDE ET DES INDEMNITES DE TRANSPORT

FRANFINANCE s’engage à maintenir le versement de l’indemnité de garde d’enfant telle qu’applicable à FRANFINANCE et des frais de transport, même en cas de gratuité des transports pendant la durée de l’accord.

ARTICLE 7 : FIXATION DES OBJECTIFS ANNUELS

La fixation des objectifs annuels reste une étape clé dans l’activité professionnelle des salariés, pour autant, celle-ci doit être adaptée au contexte pendant lesquelles les objectifs doivent être appréciés.

La grande majorité des salariés ayant les outils permettant un travail à distance, les entretiens de fixation d’objectifs devront être tenus avant fin avril 2020 pour ces salariés.

Pour les salariés étant en dispense d’activité rémunérée ou en arrêt maladie, la fixation des objectifs se tiendra dans le mois de la reprise du travail sur site ou de la fin de l’arrêt maladie.

ARTICLE 8 : PAS DE RECOURS A L’ACTIVITE PARTIELLE

Aucun recours au dispositif gouvernemental d’activité partielle ne sera opéré par
Franfinance au cours du 1^er semestre 2020.

ARTICLE 9 : APPLICATION ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord se fonde, pour partie, sur les dispositions de l’ordonnance n° 2020-323 du
25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.

En cas de difficulté d’interprétation du présent accord et notamment sur la prise des congés ou sur des cas familiaux ou individuels (articles 4 et 5), les Organisations Syndicales représentatives peuvent saisir la Direction dès lors qu’aucune solution n‘aura été trouvée.

En cas de concurrence, entre des nouvelles mesures de même nature ou qui viendraient s’inscrire en contradiction avec le présent accord pendant la durée de l’application de celui-ci, les dispositions de ce dernier prévaudront.

Durée et condition d’entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, et prendra fin le 30 juin 2020.
Il entrera en vigueur à compter de sa signature.

Révision

Conformément à l’article L. 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé ou modifié par avenant signé par la Direction et une ou plusieurs Organisations Syndicales signataires. Tout signataire introduisant une demande de révision devra l'accompagner d’un projet sur les points révisés.

Toute demande de révision donnera lieu à une réunion de négociation avec l’ensemble des Organisations Syndicales dans un délai de 5 jours ouvrés suivant la réception de la demande.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

L’avenant de révision de tout ou partie du présent accord se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.

En cas d’évolution législative ou réglementaire ou de prolongation du confinement

Les parties signataires conviennent de se réunir afin d’en examiner les conséquences sur l’accord, en cas d’évolution législative ou réglementaire.

Si la période de confinement se poursuivait au-delà du présent accord, FRANFINANCE réunira les Organisations Syndicales représentatives, dans le principe de primauté du dialogue social au sein de l’Entreprise, afin de négocier dans les domaines visés par le présent accord.

Dépôt et publicité de l’accord

La Direction notifiera, après signature, par courrier recommandé avec accusé de réception
ou par mail aux délégués syndicaux, le présent accord à l'ensemble des Organisations Syndicales représentatives de l'Entreprise.

Le présent accord fera l'objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE et du secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.

Fait à Nanterre, le 09/04/2020 en 5 exemplaires.

ANNEXE 1 : LISTE DES PERSONNES A RISQUE FIXEE PAR LE GOUVERNEMENT

A titre informatif, le Haut Conseil de la Santé Publique dans un avis rendu le 14 mars 2020 considère que les personnes à risque de développer une forme grave d'infection à SARS-CoV-2 sont les suivantes :

• Selon les données de la littérature :

  • Personnes âgées de 70 ans et plus ;

  • Les patients aux antécédents (ATCD) cardio-vasculaires : hypertension artérielle compliquée, ATCD d'accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;

  • Les diabétiques insulinodépendants non équilibrés ou présentant des complications secondaires à leur pathologie ;

  • Les personnes présentant une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d'une infection virale ;

  • Patients présentant une insuffisance rénale chronique dialysée ;

  • Malades atteints de cancer sous traitement.

• Malgré l'absence de données dans la littérature, en raison d'un risque présumé compte-tenu des données disponibles sur les autres infections respiratoires, sont également considérés à risque :

  • Les personnes avec une immunodépression congénitale ou acquise :

  • Médicamenteuse : chimiothérapie anti cancéreuse, immunosuppresseur, biothérapie

et/ou une corticothérapie à dose immunosuppressive ;

• Infection à VIH non contrôlé ou avec des CD4 <200/mm³ ;

• Consécutive à une greffe d'organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ;

• Liée à une hémopathie maligne en cours de traitement.

• Les malades atteints de cirrhose au stade B de la classification de Child-Pugh au moins ;

• Les personnes présentant une obésité morbide (indice de masse corporelle
  > 40 kg/m²) par analogie avec la grippe A(H1N1)09.

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1. Il s’agit des salariés :

   Qui sont en dispense d’activité par l’employeur ;

   Ceux qui ont un arrêt spécifique lié au Covid-19 (gardant leurs enfants de moins de 16 ans ou sans limite d’âge pour enfant handicapé / populations à risque telles que définies en annexe 1).↩