Accord d'entreprise "Avenant n°2 à l'accord relatif à l'indemnité de départ à la retraite" chez FRANFINANCE

AVENANT N° 2 A L’ACCORD RELATIF A INDEMNITE DE DEPART A LA RETRAITE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

- La Société FRANFINANCE,

Société Anonyme au capital de 31.357.776 Euros,

inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le N° B 719 807 406,

dont le siège social est sis : 59 Avenue de Chatou – 92853 RUEIL MALMAISON Cedex,

représentée par, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

d'une part,

- Et les 3 Organisations Syndicales représentatives :

CFTC représentée par :

FO représentée par :

SNB représentée par :

d'autre part,

PREAMBULE

Suite aux négociations avec les partenaires sociaux, en vue de la révision de l’accord relatif à l’indemnité de départ à la retraite conclu le 25 mai 2014 et son avenant n° 1 du 30/04/2015, les partenaires sociaux se sont réunis le 14/03/19 et le 28/03/19, les parties ont convenu ce qui suit :

Article 1 :

L’article 1 de l’accord du 22 mai 2014 relatif à l’indemnité de départ à la retraite modifié par l’avenant n°1 du 30/04/2015 est annulé et remplacé par les dispositions suivantes :

Article 1 : Dispositif général

Article 1.1 : Bénéficiaires

Tout salarié ayant un contrat de travail avec FRANFINANCE et bénéficiant d’une ancienneté au moins égale à 10 ans au jour du départ à la retraite, a le droit à une indemnité de départ à la retraite.

Cette indemnité est due aux collaborateurs sollicitant la liquidation de leurs droits à la retraite.

Article 1.2 : Montant de l’indemnité de départ à la retraite

Les salariés comptant au moins 10 ans d’ancienneté perçoivent, au moment de la cessation d’activité, une indemnité qui est égale à :

• De 10 à 14 ans d’ancienneté dans l’entreprise : 2/3 de mensualité ;

• De 15 à 19 ans d’ancienneté dans l’entreprise : 1 mensualité 1/4 ;

• De 20 à 29 ans d’ancienneté dans l’entreprise : 2 mensualités ;

• 30 ans d’ancienneté et plus dans l’entreprise : 2 mensualités et demi majorées de 1/20 de mensualité par année d’ancienneté acquise dans l’entreprise à compter de la 31^ème année.

Cette indemnité pour les salariés ayant été occupés à temps complet et à temps partiel/forfait jours réduit dans la même entreprise est calculée proportionnellement aux périodes d’emploi effectuées selon l’une et l’autre de ces deux modalités depuis leur entrée dans l’entreprise.

La mensualité qui sert de base à l’assiette de calcul de cette indemnité est égale à 1/13^ème du salaire de base annuel + prime d’ancienneté que le salarié a ou aurait perçu au cours des 12 derniers mois civils précédant le départ à la retraite.

Exemple : un salarié a 14 ans d’ancienneté dont 10 ans à temps complet et 4 années à temps partiel 80%. Il perçoit une rémunération brute annuelle de 26000 euros sur 13 mois. La mensualité qui sert de base à l’assiette de calcul est donc de 2000 euros.

En tenant compte tenu de ses périodes à temps complet et à temps partiel sa mensualité s’élève à 1 885,71 euros et est calculée de la manière suivante :

• Période à temps complet : 2000 € *10 ans/14 ans = 1 428,57 euros

• Période à temps partiel 80%: (2000 € *80%)*4 ans /14 ans = 457,14 euros

Le salarié ayant 14 ans d’ancienneté on lui applique la Tranche 1, soit :

1885,71*2/3 = 1 257,14 euros

Le montant de l’indemnité de départ en retraite de ce salarié s’élèverait à 1 257,14 euros.

Article 2 :

L’article 2 de l’accord relatif à l’indemnité de départ à la retraite est annulé et remplacé par les dispositions suivantes :

Article 2 : mesures spécifiques pour les salariés comptant au moins dix années d’ancienneté au sein de FRANFINANCE au 31 décembre 2020

Pour les salariés comptant au moins dix années d’ancienneté dans l’entreprise au 31 décembre 2020, et sous réserve qu’ils remplissent les conditions définies à l’article 1.1 du présent accord, le montant de l’indemnité de départ à la retraite s’élève à 1/10^ème de mois par année d’ancienneté.

Le salaire à prendre en considération pour le calcul de cette indemnité est, selon la formule la plus avantageuse, soit 1/12^ème de la rémunération brute des 12 derniers mois, soit 1/3 des trois derniers mois.

Dans ce cas toute prime ou autre élément de salaire annuel ou exceptionnel qui aurait été versé au salarié pendant cette période est pris en compte à due proportion.

Cette indemnité pour les salariés ayant été occupés à temps complet et à temps partiel/forfait jours réduit dans la même entreprise est calculée proportionnellement aux périodes d’emploi effectuées selon l’une et l’autre de ces deux modalités depuis leur entrée dans l’entreprise.

Exemple : un salarié a 14 ans d’ancienneté dont 10 ans à temps complet et 4 années à temps partiel 80%. Il perçoit une rémunération brute annuelle de 26000 euros sur 13 mois, soit une rémunération brute mensuelle de 2000 euros.

La mensualité qui sert de base à l’assiette de calcul est de 2000 euros + 1/12^ème du 13^ème mois, soit une mensualité de 2000 euros +166.67 = 2166,67 euros

En tenant compte tenu de ses périodes à temps complet et à temps partiel son indemnité de départ à la retraite s’élève à 2860 euros et est calculée de la manière suivante :

• Période à temps complet : 2166,67 € *1/10^ème x 10 ans = 2166.67 euros

• Période à temps partiel 80%: (2166,67*80%)*1/10^ème x 4 ans = 693,33 euros

Article 3 : Entrée en vigueur et publicité de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès des services compétents.

La direction notifiera, après signature, par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres contre décharge le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau national dans l’entreprise.

Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE et du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent dans les conditions légales en vigueur.

Fait à Rueil-Malmaison, le 17/04/2019 en 5 exemplaires originaux