ACCORD SALARIAL 2023

Entre les soussignés,

La Société FRANFINANCE,

Société Anonyme au capital de 31.357.776 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le n° B 719 807 406, dont le siège social est situé 53 rue du Port, 92724 Nanterre, représentée par, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,

D’une part,

Et les deux Organisations Syndicales représentatives suivantes :

S.N.B représenté par :

C.F.T.C représentée par :

D’autre part,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

En application de l’article L. 2242-1 du code du travail, la négociation annuelle obligatoire s’est déroulée les 04/10/2022, 18/10/2022, 26/10/2022 et 08/11/2022.

Dans un contexte économique complexe, qui pèse à la fois sur le pouvoir d’achat des salariés et sur l’activité de Franfinance, les parties à l’accord ont souhaité utiliser la faculté offerte par l'article 1er de la loi no 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en attribuant une prime de partage de la valeur dans les conditions d’exonération d’impôt sur le revenu et de contributions sociales par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.

Conformément à l'article 1er de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.

Par ailleurs les parties ont également décidé d’accorder une augmentation collective du salaire de base dans les conditions ci-après.

ARTICLE 1- PRIME EXCEPTIONNELLE DE PARTAGE DE LA VALEUR :

Article 1.1 : BENEFICIAIRES

Les salariés, liés à l’Entreprise par un contrat de travail à la date du versement de la prime exceptionnelle, et dont la rémunération annuelle brute de base au 1^er janvier 2023 est inférieure ou égale à 80 000 € sont concernés par la présente mesure.

Le plafond de la rémunération annuelle brute de 80 000 euros est apprécié en tenant compte du salaire annuel de base y compris la prime d’ancienneté gelée.

Article 1.2 : MONTANT

Le montant de la prime est de 1 700 € brut.

Article 1.3 : MODULATION DE SON MONTANT

Le montant individuel de la prime exceptionnelle est modulé en fonction de la durée de présence effective et de la durée de travail contractuelle du bénéficiaire sur l’année 2022.

Pour la détermination de la durée de présence, sont prises en compte les périodes de présence effective ou assimilée telles que visées par la Loi du 16 août 2022 :

• Congé maternité,

• Congé d’adoption,

• Congé de paternité et d’accueil de l’enfant,

• Congé parental d’éducation,

• Congé pour enfant malade,

• Congé de présence parentale,

• Absence d’un salarié ayant bénéficié d’un don de jour de repos de la part d’un autre salarié

Article 1.4 : DATE DE VERSEMENT

Le versement de la prime précitée sera effectué en une seule fois avec la paie du mois de janvier 2023 et s’inscrit dans le cadre de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.

Article 1.5 : REGIME SOCIAL ET FISCAL DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR

La Prime de Partage de Valeur obéit au régime social et fiscal de la loi du 16 août 2022 précitée.

ARTICLE 2 – AUGMENTATION COLLECTIVE 

Les salariés FRANFINANCE, hors contrat d’alternance, dont l’ancienneté est égale ou supérieure à un an au 1^er avril 2023 bénéficieront d’une augmentation de leur salaire de base au 1^er avril 2023, sous réserve d’être rémunérés, par FRANFINANCE.

Le montant de cette augmentation se calculera comme suit :

• Augmentation de 3% du salaire de base apprécié au 1^er janvier 2023 pour les salariés dont la rémunération annuelle brute de base est inférieure ou égale à 60 000 € brut ;

• Augmentation de 2% du salaire de base apprécié au 1^er janvier 2023 pour les salariés dont la rémunération annuelle brute de base est supérieure à 60 000 € et inférieure ou égale à 80 000 € brut.

Les plafonds de la rémunération annuelle brute de 60 000 et 80 000 euros sont appréciés en tenant compte du salaire annuel de base y compris la prime d’ancienneté gelée.

Le montant plancher de cette augmentation est de 1000 € brut pour un salarié à temps plein.

ARTICLE 3 – REVALORISATION DES TITRES RESTAURANTS

A compter du 1er janvier 2023 la valeur du ticket restaurant est portée à 9,87 €

La répartition de la participation au financement des titres restaurant restera inchangée : la part patronale s’élèvera à 60% de la valeur du titre restaurant et la part salariale à 40 % de la valeur du titre restaurant.

ARTICLE 4 : FIXATION D’UN BUDGET EGALITE FEMME-HOMME

Franfinance consacre en 2023 un budget de 40 000 euros afin de poursuivre progressivement la résorption des écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes.

ARTICLE 5 – DUREE DE L’ACCORD ET PUBLICITE – FORMALITES DE REVISION 

Le présent accord entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2023 pour une durée indéterminée.

ARTICLE 6 - NOTIFICATION – DEPOT DE L’ACCORD 

La Direction notifie, par courrier recommandé avec accusé de réception (ou par remise en main propre contre décharge), le présent accord à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) sur la plate-forme de téléprocédure du Ministère du Travail et du secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes compétent dans les conditions légales en vigueur.

Il sera, par ailleurs, porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage électronique sur l’intranet de la société FRANFINANCE.

A l’arrivée du terme, le présent accord prend fin de plein droit et cesse de produire tout effet au-delà de ce terme.

ARTICLE 7 – REVISION 

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur. Tout signataire introduisant une demande de révision devra l’accompagner d’un projet sur les points révisés.

Toute demande de révision donnera lieu à une réunion de négociation avec l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans un délai de 3 mois à réception de la demande. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

L’avenant de révision de toute ou partie du présent accord se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.

Fait à Nanterre le 14/11/2022 en 4 exemplaires.