Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF DE L’UES NUTRITION & SANTE - NEGOCIATION SALARIALE 2021" chez NUTRITION ET SANTE (Siège)

ACCORD COLLECTIF DE L’UES NUTRITION & SANTE - NEGOCIATION SALARIALE 2021

Entre

L’UES NUTRITION & SANTE composée des sociétés suivantes :

La Société NARDOBEL dont le siège social est situé Route de Castelnaudary - 31250 REVEL prise en la personne de son représentant légal domicilié au dit siège ;

La Société NUTRITION & SANTE dont le siège social est situé Route de Castelnaudary - 31250 REVEL prise en la personne de son représentant légal domicilié au dit siège ;

Ci-après dénommées « l’UES NUTRITION & SANTE »

D'une part,

et

Les organisations syndicales suivantes, représentatives au sein de l’U.E.S. NUTRITION & SANTE :

• CFDT Représentée par , déléguée syndicale central

• CFE-CGC Représentée par , déléguée syndicale central

• FO Représentée par , délégué syndical central

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

La Direction et les partenaires sociaux ont engagé les négociations relatives à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée lors de la réunion qui a eu lieu le 12 février 2021 et qui s’est poursuivie par des discussions lors des réunions en dates des 19 et 26 février 2021.

Lors de la dernière réunion en date du 8 mars 2021, les parties sont parvenues à un accord sur les mesures exposées ci-après.

Le présent accord a pour objet de confirmer les mesures arrêtées lors de la réunion du 8 mars 2021.

Article 1 : CADRE JURIDIQUE

Conformément aux dispositions de l’article L.2242-15 et suivants du Code du travail, la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée peut porter notamment sur les mesures retenues en matière :

• De salaire effectif,

• De durée effective de travail,

• D’organisation du temps de travail,

• D’écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, en l’absence d’accord collectif prévoyant les mesures visant à supprimer ces écarts,

• D’épargne salariale, à défaut d’accords comportant un ou plusieurs des dispositifs d’épargne salariale.

Dans ce contexte, ont été convenues les dispositions figurant au présent accord, étant rappelé que :

• En matière de durée d’organisation du temps de travail, il est fait application de l’accord du 3 février 2015,

• Les questions relatives à l’égalité Femmes / Hommes et la qualité de vie au travail ont fait l’objet d’un accord signé le 9 novembre 2020 pour une durée déterminée de 3 ans.

Article 2 : Champ d'application

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié travaillant dans l’UES NUTRITION & SANTE.

Article 3 : Objet de l'accord

1. Salaires

Les salaires effectifs bruts de base des non-cadres seront augmentés ainsi qu'il suit :

• au 01/07/2021……………………………… 0,5 %

Par ailleurs, l’enveloppe allouée aux augmentations individuelles des cadres est de 0,5% de la masse salariale des cadres budgétée pour l’année 2021. Les augmentations individuelles décidées ont été appliquées au 1^er avril 2021.

2. Partage de la valeur ajoutée

Lors de la négociation, le partage de la valeur ajoutée a été débattu.

• Intéressement : Un supplément d’intéressement d’un montant de 300 000 euros a été versé conformément aux règles en vigueur.

• PERCOL : Il a été convenu la mise en place d’un PERCOL d’ici le 31 décembre 2021 avec le partenaire actuel qui gère le plan d’épargne entreprise.

3. Budget Œuvres Sociales et Culturelles du CSE

Il a été convenu une modification du budget Œuvres Sociales des CSE. Il est désormais fixé à 1,05 % de la masse salariale brute de l’UES au lieu de 1%, à compter de l’année 2021.

Il est rappelé que l’assiette de calcul du budget des œuvres sociales et culturelles est la suivante :

La masse salariale brute qui est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.

Par ailleurs, il est désormais convenu, conformément aux dispositions applicables et dans un souci de solidarité et d’équité, que la répartition de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles entre CSE d’établissements sera calculée entièrement au prorata des effectifs par établissement sur la base des effectifs de l’année N -1 et réajustée au 31 décembre de l’année N.

Un avenant à l’accord relatif à la mise en place du CSE qui a été conclu en date du 10 septembre 2019 sera conclu afin d’entériner ces nouvelles dispositions.

4. Prime exceptionnelle

Pour les cadres, afin de minimiser l’impact du COVID et plus précisément la non-atteinte de l’objectif relatif au Chiffre d’Affaires dans le bonus, une prime exceptionnelle proportionnelle au salaire et d’un montant minimum de 180 euros bruts a été versée en mars 2021.

Par ailleurs, les parties conviennent du versement d’une prime exceptionnelle dite « PEPA » de 220 euros nets par salarié éligible (en application des conditions fixées par la loi) et présent au 1^er août 2021 soit à la date de versement de la prime, selon les conditions qui seront précisées dans un accord spécifique à cette prime.

Article 4 : Date d'effet

Le présent accord prend effet de manière rétroactive au 1^er mars 2021.

Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation périodique obligatoire sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, la gestion des emplois et des parcours professionnels. Il est conclu pour l’année 2021 et cessera donc de produire effet de plein droit le 31 décembre 2021. Il n’est pas tacitement reconductible.

A la demande de la totalité des organisations syndicales signataires ou de la Direction, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.

Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires.

Article 6 : Publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;

• et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes de Toulouse.

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’U.E.S. Nutrition & Santé.

Mention de cet avenant figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et sera accessible sur l’intranet.

Fait à REVEL, le 21 juillet 2021

En 5 exemplaires

Pour l’UES NUTRITION & SANTE

Pour les organisations syndicales :

CFDT

CFE-CGC

FO