Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF DE L'UES NUTRITION & SANTE - NEGOCIATION SALARIALE 2022" chez NUTRITION ET SANTE (Siège)

ACCORD COLLECTIF DE L’UES NUTRITION & SANTE - NEGOCIATION SALARIALE 2022

Entre

L’UES NUTRITION & SANTE composée des sociétés suivantes :

La Société NARDOBEL dont le siège social est situé Route de Castelnaudary - 31250 REVEL prise en la personne de son représentant légal domicilié au dit siège ;

La Société NUTRITION & SANTE dont le siège social est situé Route de Castelnaudary - 31250 REVEL prise en la personne de son représentant légal domicilié au dit siège ;

Ci-après dénommées « l’UES NUTRITION & SANTE »

D'une part,

et

Les organisations syndicales suivantes, représentatives au sein de l’U.E.S. NUTRITION & SANTE :

• CFDT Représentée par, déléguée syndicale central

• CFE-CGC Représentée par, déléguée syndicale central

• FO Représentée par, délégué syndical central

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

La Direction et les partenaires sociaux ont engagé les négociations relatives à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée lors de la réunion qui a eu lieu le 17 décembre 2021 et qui s’est poursuivie par des discussions lors des réunions en dates des 21 décembre 2021 et 4 janvier 2022.

Lors de la dernière réunion en date du 4 janvier 2022, les parties sont parvenues à un accord sur les mesures exposées ci-après.

Le présent accord a pour objet de confirmer les mesures arrêtées lors de la réunion du 4 janvier 2022.

Article 1 : CADRE JURIDIQUE

Conformément aux dispositions de l’article L.2242-15 et suivants du Code du travail, la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée peut porter notamment sur les mesures retenues en matière :

• De salaire effectif,

• De durée effective de travail,

• D’organisation du temps de travail,

• D’écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, en l’absence d’accord collectif prévoyant les mesures visant à supprimer ces écarts,

• D’épargne salariale, à défaut d’accords comportant un ou plusieurs des dispositifs d’épargne salariale.

Dans ce contexte, ont été convenues les dispositions figurant au présent accord, étant rappelé que :

• En matière de durée d’organisation du temps de travail, il est fait application de l’accord du 3 février 2015,

• Les questions relatives à l’égalité Femmes / Hommes et la qualité de vie au travail ont fait l’objet d’un accord signé le 9 novembre 2020 pour une durée déterminée de 3 ans. Cet accord qui est et toujours en vigueur au jour la conclusion du présent accord, comporte des mesures de nature à permettre la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Les parties renvoient donc aux dispositions de cet accord.

• Un accord de participation a été conclu en date du 5 juin 1997 et dont le dernier avenant date du 24 mai 2018.

• Des négociations relatives à un accord d’intéressement débuteront au mois de février.

Article 2 : Champ d'application

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié travaillant dans l’UES NUTRITION & SANTE.

Article 3 : CONTEXTE de l'accord

La volonté de Nutrition & Santé est d’assurer le maintien du pouvoir d’achat des collaborateurs, corrélé à la performance économique de l’entreprise.

L’instabilité de la situation économique de 2021 a fait prendre du recul sur le pouvoir d’achat d’environ 1 point, ce chiffre restant à confirmer et pouvant varier.

Selon les prévisions de l’INSEE, le pic serait atteint fin 2021 avec une stabilisation début 2022 puis une baisse des prix de l’énergie en fin d’année. L’inflation moyenne projetée à 1,3% pour 2022 reste aussi incertaine.

Contrairement aux dernières années, les prévisions sont soumises à des facteurs d’incertitudes majeurs, plus nombreux qu’habituellement tant à court qu’à moyen terme, et très dépendants de la situation sanitaire. Il est donc important de garder les mêmes indices de référence sur un période comme l’inflation moyenne annuelle.

L’inflation générale est surtout liée à l’inflation des prix de l’énergie. Les autres indicateurs de consommation restant plus modérés, notamment en ce qui concerne la consommation notamment, il faut raison gardée sur les annonces d’inflation glissante mensuelle.

De façon volontariste, les augmentations au 1^er janvier 2022 marquent le soutien d’un maintien de pouvoir d’achat, les temps induits par la garde d’enfants malades est aussi un message fort pour améliorer l’équilibre de vie de l’ensemble des collaborateurs. Cet accord et cette prise de position ont pour objectif de :

• Juguler l’incertitude du maintien du pouvoir d’achat

• Mais surtout envoyer un message fort de soutien auprès des équipes.

En effet, les résultats des ventes de l’année 2021 ne sont pas conformes aux attentes et des défis restent à relever pour retrouver une croissance durable et pérenne. La décroissance des ventes a été maitrisée et stoppée sur les deux dernières années mais le retour de la croissance est un enjeu pour les mois et années à venir.

Cependant, la phase de transformation, qui a démarré et qui va continuer, mais aussi l’incertitude économique, n’ont pas diminué l’engagement des équipes. La Direction souhaite donc confirmer sa solidarité dans cet engagement par cet accord. Il est important de noter que, depuis 10 ans, une telle augmentation générale au 1^er janvier n’a pas été appliquée, il s’agit donc d’un engagement fort.

Article 4 : Objet de l'accord

1. Salaires

Les salaires effectifs bruts de base des non-cadres seront augmentés ainsi qu'il suit :

• au 01/01/2022……………………………… 2,5 %

Exceptionnellement et en dérogation à la politique salariale habituellement appliquée, les salaires des cadres dont le salaire mensuel brut de base est inférieur à 4500 € seront augmentés ainsi qu'il suit :

• au 01/01/2022……………………………… 1 %

Par ailleurs, l’enveloppe allouée aux augmentations individuelles des cadres est de 1,3% de la masse salariale des cadres budgétée pour l’année 2022. Les augmentations individuelles décidées seront appliquées au 1^er avril 2022.

2. Garde d’un enfant malade

2 journées d’absence pour garde d’un enfant malade, par an et par salarié, seront rémunérées.

Si l’enfant malade a moins de 11 ans, un justificatif médical devra être fourni.

Si l’enfant malade a entre 11 et 16 ans, un bulletin d’hospitalisation devra être fourni.

Article 5 : Date d'effet

Le présent accord prend effet de manière rétroactive au 1^er janvier 2022.

Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation périodique obligatoire sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, la gestion des emplois et des parcours professionnels. Il est conclu pour l’année 2022 et cessera donc de produire effet de plein droit le 31 décembre 2022. Il n’est pas tacitement reconductible.

A la demande de la totalité des organisations syndicales signataires ou de la Direction, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.

Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires.

Article 6 : Publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;

• et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes de Toulouse.

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’U.E.S. Nutrition & Santé.

Mention de cet avenant figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et sera accessible sur l’intranet.

Fait à REVEL, le 7 janvier 2022

En 5 exemplaires

Pour l’UES NUTRITION & SANTE

Pour les organisations syndicales :

CFDT

CFE-CGC

FO