Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT AU SEIN DE L’UES NUTRITION & SANTE" chez NUTRITION ET SANTE (Siège)

ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT AU SEIN DE L’UES NUTRITION & SANTE
(Loi n° n°2021-953 du 19 juillet 2021)

Entre

L’UES NUTRITION & SANTE composée des sociétés suivantes :

La Société NARDOBEL dont le siège social est situé Route de Castelnaudary - 31250 REVEL prise en la personne de son représentant légal domicilié au dit siège ;

La Société NUTRITION & SANTE dont le siège social est situé Route de Castelnaudary - 31250 REVEL prise en la personne de son représentant légal domicilié au dit siège ;

Ci-après dénommées « l’UES NUTRITION & SANTE »

D'une part,

et

Les organisations syndicales suivantes, représentatives au sein de l’U.E.S. NUTRITION & SANTE :

• CFDT Représentée par , déléguée syndicale central

• CFE-CGC Représentée par , déléguée syndicale central

• FO Représentée par , délégué syndical central

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Les Parties rappellent que dans le cadre de la NAO, il avait été convenu, que sous réserve du dépôt du projet de loi annoncé pour l’été 2021 et de la reconduction du régime juridique et social de la prime pouvoir d’achat qui était précédemment en vigueur, une prime exceptionnelle dite « PEPA » de 220 euros nets serait versée aux salariés éligibles (en application des conditions fixées par la loi).

C’est dans ces conditions, que les Parties se sont réunies et ont convenu de ce qui suit.

Article 1 : OBJET DE L'ACCORD

La loi de finances rectificative pour 2021 n°2021-953 du 19 juillet 2021 offre la possibilité de verser aux salariés de l’entreprise une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat.

Cette prime est exonérée de charges sociales et d’impôt sur le revenu au bénéfice des salariés dont la rémunération brute perçue en 2020 est inférieure à 3 fois le montant brut annuel du SMIC calculé sur une base 35h (soit 55.964 €)

Le présent accord a pour objet de définir les conditions et modalités du versement d’une telle prime au bénéfice du personnel de l’UES Nutrition & Santé.

Article 2 : SALARIES BENEFICIAIRES

Seront bénéficiaires du versement de la prime exceptionnelle les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail à la date du 1^er août 2021 c’est-à-dire à la date de versement de la prime et dont la rémunération brute perçue au cours de 12 mois précédant le versement de cette prime exceptionnelle, est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC, sur une base 35h (55.964 €).

Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein et/ou sur toute l’année, le SMIC à prendre en compte est, selon le cas, proratisé en fonction de la durée du travail prévue au contrat de travail rapportée à un temps complet et/ou de la durée de présence effective au cours des douze mois précédant le versement de la prime. Au titre du présent accord, pour les salariés en forfait jours, la durée de travail à temps plein est fixée à 217 jours.

Article 3 : MONTANT dE LA PRIME

Les salariés bénéficiaires percevront une prime exceptionnelle d’un montant de 220 euros nets pour les salariés à temps complet et présents au cours des 12 derniers mois de versement de la prime.

Le montant de la prime sera proratisé en fonction :

• de la durée de présence effective durant les 12 derniers mois précédant le versement de la prime. Les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du Code du travail sont assimilés à des périodes de présence effective (sont visés les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption et d’éducation des enfants, les absences pour enfant malade et pour congé de présence parentale ainsi que les absences de salariés bénéficiant de dons de jours de repos au titre d'un enfant gravement malade) ;

• et de la durée du travail prévue au contrat de travail rapportée à un temps complet exprimé en heures.

Article 4 : Date de versement

La prime sera versée le 1^er août 2021.

Article 5 : Durée de l’accord

Le présent accord prend effet le 21 juillet 2021. En raison du caractère exceptionnel de son objet, il expirera en conséquence de plein droit le 2 août 2021 sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.

Article 6 : Révision et dénonciation de l’accord

A la demande de la Direction de l’entreprise ou d’une ou plusieurs des organisations syndicales signataires, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

Le présent accord pourra être dénoncé à l’unanimité des parties signataires moyennant un préavis de 1 mois dans les conditions de l’article L.2261-9 du Code du travail.

La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Article 7 : Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et diffusé sur l’Intranet de l’entreprise.

Article 8 : Dépôt de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues par les dispositions légales et réglementaires ;

• et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Toulouse.

Fait à REVEL, le 21 juillet 2021

En 5 exemplaires

Pour l’UES NUTRITION & SANTE 

CFDT

CFE-CGC

FO