Accord d'entreprise "Société DUC - Accord Collectif relatif à la négociation collective annuelle obligatoire Année 2022" chez DUC

Société DUC

Accord collectif relatif à la négociation collective annuelle obligatoire

Année 2022

Entre :

La Société DUC, inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de Sens sous le numéro 722 621 166, sise 2 Grande Rue à Chailley (89770), représentée par Mr. en qualité de Directeur Général,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, ci-après désignées :

• F.O. représentée par Madame, déléguée syndicale

• C.F.D.T. représentée par Madame, déléguée syndicale

• C.G.T. représentée par Monsieur, délégué syndical

D’autre part.

A titre de préambule, la Direction et les organisations syndicales de la Société tiennent à préciser que cet accord s’inscrit dans une démarche de responsabilisation et de pérennisation des activités et des emplois. Elles réaffirment par ailleurs, au travers des travaux et échanges qui ont concouru au présent accord, que le haut niveau de dialogue social au sein de la société DUC, le respect des engagements pris et la reconnaissance de l’engagement de tous à la réussite du projet du Groupe DUC, soutenu par le groupe Plukon, doivent être des déterminants pour l’avenir. La Direction de la Société tient à préciser que les mesures consensuelles de cet accord s’inscrivent dans une démarche de vigilance liée aux effets adverses que rencontrent notre activité, tant dans les coûts des matières premières, que dans les incertitudes autour des prix du marché et des effets de la crise sanitaire.

Au terme de quatre réunions de négociations qui se sont tenues au Siège Social de la société à Chailley le :

• 01/12/2021 à 10h00

• 16/12/2021 à 08h00

• 18/01/2022 à 08h30

• 02/02/2022 à 09h00,

Les partenaires sociaux et la Direction souhaitent mettre en avant la contribution de chacun à la réussite au projet DUC, et la recherche de la confiance de chacune des parties dans la réussite et la contribution aux succès de l’entreprise.

Le présent accord formalise et entérine les résultats des discussions, négociations et concessions réciproques qui se sont déroulées conformément au calendrier décrit ci-dessus.

Il a été conclu le présent accord

Article 1 – Périmètre de l’accord

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L 2221-1 et suivants du Code du Travail, des articles L2232-11 et suivants concernant la négociation collective d’entreprise, spécialement les articles L2242-1 à L2242-14 qui concernent la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la Valeur Ajoutée dans l’entreprise.

Son champ d’application est la Société DUC et ses filiales NUTRI BOURGOGNE et SCEA Varennes.

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés inscrits aux effectifs de la Société DUC et de ses filiales NUTRI BOURGOGNE et SCEA Varennes.

Article 2 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dont l’échéance est le 31 décembre 2022. A cette date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’engagement d’ouvrir de nouvelles négociations en 2023.

Article 3 – Contenu de l’accord

Le présent accord formalise le résultat de la négociation sur les salaires effectifs, la durée du travail et l’organisation du temps de travail, et le partage de la Valeur Ajoutée.

Article 4 – Evolutions salariales

Du coefficient 120 au 125 de la grille salariale de DUC, il sera fait application du minimum conventionnel.

A partir du coefficient 130, une augmentation pour les salariés Non-Cadres relevant du présent accord, et en deux temps, sera réalisée en 2022 :

• 2,20% des salaires mensuels de base (grille DUC de juillet 2021) est appliquée à compter du 1^ier janvier 2022 à tous les coefficients (salariés non-cadres).

• 0,70% des salaires mensuels de base (grille DUC de janvier 2022) est appliquée à compter du 1^ier mai 2022 à tous les coefficients (salariés non-cadres).

Concernant les salariés relevant de la catégorie « Cadre », une augmentation de 2.5% sera attribuée pour une performance normale, et pour une enveloppe globale d’au minimum 3.1% en moyenne de la masse salariale des cadres de DUC et ses filiales NUTRI BOURGOGNE et SCEA Varennes, sous forme d’augmentation individuelle pour l’année 2022. Ces augmentations individuelles seront basées sur la performance individuelle de chaque collaborateur dans le cadre des processus d’entretiens et d’évaluations.

Ces mesures s’appliquent à compter du mois de janvier 2022 et conformément aux précisions et échéances et modalités indiquées ci-dessus.

Article 5 – Prime de Transport

Il est accordé au sein de l’entreprise conformément aux accords en vigueur, une prime de transport d’un montant global annuel de 200 euros, versés en deux fois.

Dans le cadre de la négociation annuelle, il est accordé une évolution de la prime de transport de 45 euros par an. Par conséquent, le versement sera effectif dès février 2022, et sera porté à 145 euros.

Les autres conditions demeurent inchangées.

Article 6 – Chèques cadeaux « vacances »

Dans le cadre de sa politique sociale, l’entreprise reconduit l’attribution de chèques cadeaux dits « vacances ». Ces chèques auront une valeur totale de 40 euros. Ils seront distribués en juin 2022.

Les conditions d’attribution cumulatives seront les suivantes :

- Toutes catégories cadre et non-cadre (salariés inscrits aux effectifs) ;

- Être en CDI et être présent du 01/12 au 31/05.

Article 7 – « Colis de Noël »

La Direction demeure attachée à l’attribution, sous conditions, d’un « colis de Noël ».

Pour 2022, la valeur du colis de Noël est de 50 euros.

Les conditions d’attribution cumulatives seront les suivantes :

- Toutes catégories cadre et non-cadre (salariés inscrits aux effectifs) ;

- Être en CDI ou CDD avec une présence minimale de 6 mois au 30/11/2022.

Par ailleurs, tous les salariés qui partiront en retraite en 2022 bénéficieront du colis.

Article 8 – Tickets Restaurants

Un carnet de 12 tickets restaurants d’une valeur de 10€ chacun, est attribué à chaque salarié qui en fera la demande.

Pour 2022, le montant total est de 120 euros.

Les conditions de prise en charge et d’attribution sont les suivantes :

• Prise en charge du prix à hauteur de 70 euros par l’entreprise ;

• Prise en charge du prix à hauteur de 50 euros par le salarié ;

• Prélèvement de la part salariale sur les paies de juin à octobre 2022 en 5 mensualités de 10 euros ;

• Être sous contrat DUC, NUTRI BOURGOGNE ou SCEA Varennes depuis au moins un an au 15 mai 2022 ;

• Être toujours membre du personnel au 15 mai 2022 ;

• Avoir remis au service RH la demande sous forme d’un talon préalablement fourni par le service RH au plus tard le 15 mai 2022.

Le carnet de 12 tickets sera remis à chaque destinataire, par le service RH, avec le bulletin de salaire du mois de juin 2022.

Il est entendu que la portion du prix à la charge du salarié fera l’objet d’un prélèvement sur le bulletin de salaire des mois de juin à octobre 2022.

Article 9 – Egalité entre les Femmes et les Hommes au sein de l’entreprise

Chaque année, les entreprises d’au moins 50 salariés doivent calculer et publier sur leur site internet leur Index de l’égalité femmes-hommes.

Elles doivent également le communiquer, avec le détail des différents indicateurs, à leur Comité social et économique (CSE) ainsi qu’à l’inspection du travail (Direccte).

L’Index, sur 100 points, se calcule à partir de 5 indicateurs :

• L’écart de rémunération femmes-hommes,

• L’écart de répartition des augmentations individuelles,

• L’écart de répartition des promotions (uniquement dans les entreprises de plus de 250 salariés),

• Le nombre de salariées augmentées à leur retour de congé de maternité,

• La parité parmi les 10 plus hautes rémunérations.

Les données actuelles en matière de situation comparée des femmes et des hommes selon le principe de l’égalité professionnelle seront examinées en 2022, et l’index 2020 ressort à 94 sur 100. Le Groupe DUC réaffirme son ambition de maintenir une politique RH permettant de conserver et d’améliorer l’équilibre et l’égalité entre les femmes et les hommes.

Article 10 – Organisation du temps de travail

L’engagement des partenaires au maintien des conditions d’emplois et d’organisation, et la volonté des partenaires à inscrire cela dans une ambition de responsabilisation est affirmée.

Concernant les agents de maîtrise (second collège), outre le paiement des 23 heures au titre des heures supplémentaires éventuellement réalisées durant l’année civile, la possibilité de demander le paiement d’un 4^ième (quatrième) jour de RTT est offerte en 2022. Cette demande sera formalisée en décembre 2022, et sur la base d’un solde positif de droits acquis et non pris à ce titre au cours de l’année civile, permettant ce paiement.

Concernant les cadres, il est attribué 2 jours de RTT supplémentaires en 2022. Cela porte le nombre total de RTT à 14 jours en 2022 pour une année complète de présence.

Pour les salariés « seniors » qui peuvent justifier de 40 années d’ancienneté au 31/05 et au sein de l’entreprise, deux journées dit « d’ancienneté supplémentaire » sont attribuées sous forme de congés supplémentaires en 2022 en même temps que l’ouverture des congés payés en juin 2022.

Dans le cadre de l’application de l’accord de modulation en vigueur dans l’entreprise, et dans les mêmes conditions que celles fixées dans cet accord, il sera accordée la possibilité aux salariés de se faire payer 20 heures supplémentaires majorées au mois de juillet 2022 (contre 10 heures auparavant) et 20 heures supplémentaires majorées au mois d’août 2022 (contre 10 heures auparavant). La volonté commune et partagée avec les organisations syndicales est double : rémunérer le travail et diminuer les compteurs d’heures de modulation. Le dispositif relatif au paiement des 40 heures supplémentaires majorées en décembre est maintenu, ce qui porte à 80 heures le compteur total d’heures supplémentaires pouvant être majorées et payées sur l’année 2022.

Dans le cadre de l’amélioration de l’organisation et d’une meilleure gestion du temps de travail, il a été convenu entre les parties de modifier, pour l’année 2022, et donc jusqu’au 31 janvier 2023, l’article « 2-4 Heures Supplémentaires » de l’accord du 21 janvier 2008. Cette modification ne concerne que la partie relative à la remise à zéro des compteurs, et notamment le 3^ième tiret relatif à la période ouverte pour le repos compensateur éventuel. Ainsi, il sera réécrit de la manière suivante :

« A l’exception de l’établissement de RIEC, les compteurs de modulation sont remis à zéro au terme de chaque fin d’exercice civil, à savoir le 31 décembre de chaque année.

Pour l’établissement de Riec, les compteurs de modulation sont remis à zéro au 30 avril de chaque année.

Cette remise à zéro des compteurs entraîne :

• L’annulation, c’est-à-dire l’effacement, des éventuels soldes négatifs.

• Le paiement des éventuels soldes positifs dans la limite de 60 heures, en argent ou sous forme de repos compensateur au choix du salarié.

• Les éventuelles heures de solde positif dépassant le seuil de 60 heures sont transformées en repos compensateur qui doit être entièrement pris avant le 31 janvier de l’année suivante pour l’ensemble des établissements à l’exception de l’établissement de Riec pour lequel le solde doit être pris avant le 31 juillet de l’année en cours. »

Les autres dispositions de l’accord du 21/01/2008 et ses avenants restent inchangées.

La direction rappelle l’importance qu’elle accorde à une gestion exemplaire des compteurs par les managers, et au respect des principes de gestion des compteurs d’heures telles qu’issues de l’accord ci-dessus. Les services RH des sites seront responsables du suivi de la bonne application de ces dispositions.

Les modalités d’organisation de la durée du travail en vigueur restent en l’état dans le cadre de la présente négociation.

Article 11 – Monétisation du CET : dispositif expérimental

Afin de répondre aux demandes des salariés pour les accompagner à des étapes ou moments importants de leur vie, la Direction accepte de reconduire, à titre expérimental et pour l’année 2022, un dispositif de monétisation des droits acquis et qui ont alimenté leur Compte Epargne Temps.

L’ensemble des autres mesures relatives à l’alimentation et à l’utilisation des CET ne sont pas modifiées.

Ce dispositif expérimental repose sur la possibilité, sous conditions, de débloquer une seule fois dans sa carrière, et en un versement unique, tout ou partie des droits du salarié inscrits au CET dans les limites fixées ci-dessous.

Limites du déblocage : la monétisation est autorisée dans la limite de :

• 10 jours maximum et pour un montant qui ne pourra être supérieur à 1 000 euros

Motifs du déblocage :

• Mariage, conclusion d'un Pacs

• Naissance (ou adoption) d'un enfant, à partir du 3^ième

• Divorce, séparation, dissolution d'un Pacs, avec la garde d'au moins un enfant

• Invalidité (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ses enfants)

• Décès (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs)

• Surendettement

• Création ou reprise d'entreprise

• Acquisition d'une résidence principale (ou travaux d'agrandissement ou remise en état suite à catastrophe naturelle, ou travaux d’améliorations des performances énergétiques éligibles aux aides gouvernementales)

• L’achat d’un véhicule personnel

• La réparation de son véhicule personnel : dès lors que les sommes engagées sont supérieures à 1 000 euros.

Le salarié devra présenter, pour chacun des motifs de déblocage, un justificatif officiel (acte, facture, récépissé, ….). Aucun déblocage ne sera réalisé sans la présentation d’une pièce justificative originale.

La communication et le suivi de ces demandes seront réalisés par les services RH des sites et une communication spécifique par bulletin de salaire sera réalisée dès le mois de mars 2022 afin de faire connaître ce nouveau dispositif.

Lors des NAO 2023, un bilan de l’utilisation de ce dispositif sera réalisé.

Article 12 – Politique en faveur des salariés en situation de Handicap

En matière de travail et de salariés en situation de handicap, la Direction réaffirme sa politique en vigueur au sein du groupe DUC.

Le recrutement et le maintien dans l’emploi de salariés en situation de handicap sont des engagements que le Groupe DUC souhaitent réaffirmer.

Sur le maintien dans l’emploi, DUC réaffirme sa volonté de tout mettre en œuvre afin de proposer des postes permettant un maintien dans l’emploi.

Aucune discrimination ne doit être opérée en la matière, et l’ensemble des équipes du Groupe s’engage à promouvoir et à accompagner les personnes en situation de handicap.

Le recours à des services ou prestations permettant de favoriser l’intégration des salariés dans le milieu ordinaire est aussi un axe que le Groupe souhaite promouvoir.

Article 13 – Intéressement

L’entreprise s’engage à reconduire l’accord d’intéressement et donc ouvrir une négociation sur l’intéressement au sein de DUC afin d’en adapter la référence calendaire et le montant de la base de calcul (les autres éléments demeureront inchangés). Un accord sera proposé au plus tard fin juin 2022.

Article 14 – dispositions diverses

La Direction s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de porter les effectifs au 31/12/2022 à 641 CDI, soit une augmentation de 15 CDI en 2022. Pour mémoire, l’effectif CDI inscrit au 31/12/2021 est de 626 CDI sur le périmètre DUC.

Article 15 – Clause de revoyure

Dans le cadre du présent accord, les parties conviennent de se rencontrer de nouveau en septembre 2022, si les deux conditions cumulatives suivantes sont réunies :

• Inflation (INSEE : ensemble IPC) supérieure à 3.1% sur 12 mois, constatée au 31 aout 2022

et

• Budget EBITDA 2022 périmètre DUC respecté.

Article 16 – Ouverture de négociations

Au terme de l’année 2022, la Direction s’engage à ouvrir de nouvelles négociations pour l’année 2023.

Article 17 - Formalités

Le présent accord sera adressé à la DIRECCTE et au greffe du Conseil des prud’hommes 8 jours après sa notification aux organisations syndicales représentatives. Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires.

Mention de son existence en sera faite sur le tableau d’affichage de la Direction.

Chailley, le 2 février 2022

Pour la Direction

Monsieur – Directeur Général

Pour les Organisations Syndicales

F O Madame – Déléguée Syndicale

C F D T Madame– Déléguée Syndicale

CGT Monsieur –Délégué Syndical