Accord d'entreprise "PROCES-VERBAL RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES ANNEE 2017" chez CVD - CLINIQUE VAL DRACY (Siège)

Procès-verbal signé le 22 décembre 2017 par :

• le Syndicat CGT, …, Déléguée Syndicale

• la Clinique Val Dracy, …, Gérant

Impasse Paul Frédéric de Cardon – 71640 DRACY LE FORT

Tél. 03 85 97 57 00 – Fax. 03 85 97 57 43

www.valdracy.fr

SIRET 725 621 171 00026 – Code APE 8610 Z

CLINIQUE VAL DRACY

PROCES VERBAL D’ACCORD 2017

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2017

Entre :

Clinique Val Dracy, représentée par …, gérant d’une part,

Et :

L’organisation syndicale CGT, représentée par …, déléguée syndicale

D’autre part.

Conformément à l’article L.2242-1 et suivant le code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et l’organisation syndicale représentative à la Clinique Val Dracy.

En ce qui concerne le déroulement de la négociation, les parties se sont réunies le :

• Vendredi 20 octobre 2017

• Vendredi 17 novembre 2017

• Mardi 4 décembre 2017

• Vendredi 22 décembre 2017

Le vendredi 20 octobre 2017, l’organisation syndicale CGT et la Direction ont fixé les modalités préparatoires de la négociation annuelle obligatoire 2017, conformément aux dispositions de l’article L.2242-2 du code du travail, en particulier sur des thèmes à aborder.

Les parties ont échangé sur les souhaits et les propositions de chacun.

Les organisations syndicales ont précisé et rappelé en détails leurs attentes et la discussion s’est engagée sur chacun des points. Lors de cette réunion, le calendrier des NAO 2017 a été établi.

Dans le cadre de cette réunion les documents suivants ont remis aux organisations syndicales :

• La moyenne des salaires par catégorie professionnelle

• La pyramide des âges

• La liste des accords signés dans l’année précédente avec la mention des signataires

• Un bilan chiffré des personnes en longue maladie toujours dans les effectifs

• L’évolution de la masse salariale sur plusieurs années

• Les résultats économiques de la société

• Les primes qui ont été versées dans la période précédente

• Salaires sur les 12 derniers mois.

Le vendredi 20 octobre 2017, l’organisation syndicale CGT a échangé sur les souhaits et propositions. Celle-ci a précisé et rappelé en détails leur attente et la discussion s’est engagée sur chacun des points.

A l’issue de la réunion du 22 décembre 2017 et après avoir récapitulé les propositions, la direction a proposée de finaliser l’accord de la NAO 2017.

A cette fin, la déléguée syndicale CGT, …, a proposé la rédaction du présent accord.

THEMES A ABORDER

1. Salaires

   1. Grille de salaire interne à la CVD

En cours de réflexion.

2. Primes de Noel

Le montant de la prime de Noel a été revalorisé de 30 euros brut (de 500 à 530 euros) pour fin décembre 2017.

Les conditions d’obtention de cette prime sont les suivantes :

• Au moins 3 mois d’ancienneté ininterrompue sur l’année appréciée au 31 décembre

• Non proratisée

• Exclusion du personnel intérimaire et vacataire pour ce dispositif

3. Prime HDT

Pas de changement pour 2017.

4. Budget social

Un audit a été réalisé auprès des salariés relatifs à leurs souhaits.

Il en est ressorti qu’une grande majorité des salariés souhaite bénéficier de chèques vacances et de places de cinéma :

• Les places de cinéma : un budget de 7200 euros par semestre a été accordé au CE par la Direction soit 4 places par salarié et par trimestre.

  • Cout d’une place de cinéma : 10 euros

Participation du salarié : 5 euros

Participation du CE : 5 euros

Les conditions d’obtention de cette prime sont les suivantes :

• Au moins 3 mois d’ancienneté ininterrompue sur l’année en CDI

• Au moins 12 mois d’ancienneté ininterrompue en CDD

• Exclusion du personnel intérimaire et des vacataires

• Chèques vacances : les chèques vacances ont été acceptés pour la période 2018 (cf. tableau)

Les conditions d’obtention de cette prime sont les suivantes :

• Au moins 12 mois d’ancienneté ininterrompue

• Exclusion du personnel intérimaire et des vacataires

2. Durée effective et organisation du temps de travail

Recrutements réalisés en 2017 :

• Augmentation de l’effectif soignant en service HA2 le week-end. A ce jour 4 soignants par poste en semaine et 3 le week-end.

• Augmentation des postes ASH : 2 mi-temps en cuisine

• Augmentation du pole roulant et augmentation du personnel soignant en service PPA et HA1

Recrutements prévus en 2018 :

• Augmentation de l’effectif soignant en service HA2 le week-end.

• Augmentation des postes ASH pour passer à 2 ETP à la plonge en poste de coupé

• Augmentation du pole roulant et augmentation du personnel soignant en service PPA et HA1

3. Egalité Professionnelle Hommes / femmes

L’accord « Egalité professionnelle Hommes/Femmes » a été signé le 22 décembre 2017.

4. Durée de l’accord

Le présent accord est à durée déterminée et est conclu pour l’année 2017. Il entre en vigueur le lendemain de son dépôt auprès des services de la DDTE.

5.Modalités de dépôt

Conformément aux dispositions des articles L2231-6 du code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DDTE. La version papier est envoyée sous forme de courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse de la DDTEFP ayant dans son ressort le lieu où les parties ont conclu leur accord. La version électronique est envoyée par courriel sous forme de fichier PDF de préférence à l’adresse suivante :

dd-nn-accord.entreprise@travail.gouv.fr.nn

Correspondant au numéro de département concerné.

Le dépôt ne peut être effectué avant le délai de fin d’opposition si un tel délai s’applique.

6. Communication de l’accord

Le texte du présent accord une fois signée sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’organisme. Cet accord de la NAO 2017 sera communiqué à l’ensemble du personnel de la clinique Val Dracy par les moyens de tableaux d’affichage syndicaux en salle du personnel.

Fait à Dracy le Fort le 22 décembre 2017

Entre les soussignés :

…, gérant Clinique Val Dracy

L’organisation syndicale CGT, représentée par …, Déléguée Syndicale

Il a été conclu le présent accord NAO 2017 en application de l’article L2242-1 et suivant du code du travail.