Accord d'entreprise "Avenant à durée indéterminée n°4 à l'accord d'entreprise relatif à l'aménagement du temps de travail au sein de l'hôpital Sainte - Marie du 1er Août 2017" chez HOPITAL PRIVE SAINTE MARIE CHALON (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de HOPITAL PRIVE SAINTE MARIE CHALON et les représentants des salariés le 2023-03-09 est le résultat de la négociation sur les heures supplémentaires, l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail, les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T07123003958
Date de signature : 2023-03-09
Nature : Avenant
Raison sociale : HOPITAL PRIVE SAINTE MARIE CHALON
Etablissement : 72692037400030 Siège
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2023-03-09
Avenant à durée indéterminée n 0 4 à l'Accord d'entreprise relatif à l'aménagement du temps de travail au sein de X du 1 er Août 2017
ENTRE
La Société X, SA, immatriculée au RCS de Chalon sous le numéro X, dont le siège social est X, représentée par X, Directeur Général ;
Ci-après désignée « la Société » ou « X
D'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives :
CFDT, représentée par X
FO, représentée par X
Ci-après, « les Organisations Syndicales » ,
D'autre part,
Ci-après, ensemble, « les Parties
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
Préambule
X et les partenaires sociaux, compte tenu des difficultés actuelles de recrutement et soucieux d'assurer la continuité des soins et la qualité de la prise en charge des patient, ont décidé de privilégier le recours aux heures supplémentaires assurées par le personnel de l'établissement.
A cet effet, les parties se sont réunies pour négocier le présent avenant afin d'augmenter le contingent conventionnel d'heures supplémentaires.
Les dispositions de l'accord qui ne sont pas expressément citées dans le présent avenant restent inchangées.
Article 1 — Champ d'application de l'avenant
Les dispositions du présent avenant s'appliquent à l'ensemble du personnel de X, cadre et non cadre, à l'exception :
des cadres qui ne sont pas soumis à la règlementation sur le contingent d'heures supplémentaires compte tenu de leur mode d'organisation du temps de travail,
Les parties rappellent à cet effet que les heures supplémentaires sont les heures effectuées par le salarié, à la demande expresse de son employeur, au-delà des seuils de déclenchement fixés par la loi soit, dans le cadre de la semaine, au-delà de 35 heures.
Article 2 — L'article 5.1 du Chapitre 5 relatif à la fixation du continqent conventionnel d'heures supplémentaires est modifié comme suit :
Le contingent conventionnel d'heures supplémentaires, initialement fixé à 220 heures, est augmenté à 350 heures par année civile, de façon indéterminée.
Il est précisé les heures supplémentaires seront effectuées sur le principe du volontariat, et ne pourront se faire que sur accord exprès du salarié concerné, excepté en cas de continuité des soins.
L'utilisation de ce contingent conventionnel d'heures supplémentaires se fera dans le respect des règles légales relatives aux temps de repos minimum et temps de travail effectif maximum.
Les autres dispositions du chapitre 5 sont inchangées.
Article 3 — Date d'entrée en viqueur de l'avenant
Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur à compter du 1 er janvier 2023.
Article 4 — Durée révision et dénonciation
Les dispositions de cet avenant sont conclues pour une durée indéterminée.
La partie qui souhaite réviser l'avenant informera par lettre recommandée avec accusé de réception toutes les parties signataires et adhérentes de son souhait en annexant les dispositions dont elle souhaite la révision. Cette révision pourra être faite à tout moment.
Une réunion de négociation sera organisée à l'initiative de la Direction dans les 3 mois qui suivent la réception de ce courrier.
Le présent avenant pourra également être dénoncé par l'une ou les parties signataires ou adhérentes, dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail après un préavis de trois mois.
La partie signataire ou adhérente qui dénonce l'avenant doit en informer chaque partie signataire ou adhérente par lettre recommandée avec accusé de réception et procéder aux formalités de publicité requises.
Article 5 — Publicité et dépôt de l'avenant
Le présent avenant sera déposé auprès de la DREETS via la plateforme de téléprocédure Téléaccords. Une version anonymisée sera déposée sur la plateforme en vue de sa publication sur Légifrance.
Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes compétent.
Un exemplaire original du présent avenant est établi pour chaque partie.
Il sera diffusé sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à X, le 09 mars 2023,
Pour la Direction Pour le Syndicat Pour le Syndicat
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