Accord d'entreprise "ACCORD DE L'U.E.S. DE L'AUTOMOBILE CLUB DE FRANCE PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES DE L'ANNEE 2019" chez SGACF - SOC DE GESTION AUTOMOBILE CLUB DE FRANCE (Siège)

ACCORD DE L’U.E.S.DE L’AUTOMOBILE CLUB DE FRANCE PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES DE L’ANNEE 2019

ENTRE LES SOUSSIGNES :

1/ La Société de Gestion de l’Automobile Club de France (S.G.A.C.F), Société par actions simplifiées, au capital de 2 046 875 € dont le siège social est situé au 6 Place de la Concorde, 75008 PARIS, représentée en la personne de, dûment mandaté,

Ci-après dénommée La Société de Gestion de l’Automobile Club de France ou la SGACF

2/ L’Automobile Club de France (A.C.F), Association Loi 1901, dont le siège social est situé au 6, Place de la Concorde, 75008 PARIS, représentée en la personne de, dûment mandaté,

Ci-après dénommée l’Automobile Club de France ou l’ACF

d’une part,

ET :

1/ L’Organisation Syndicale des Hôtels, Cafés, Restaurant, Collectivité et du Tourisme, Force Ouvrière (H.C.R.C.T. F.O.), prise en la personne de son Délégué Syndical, ,

2/ L’Organisation Syndicale Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T), prise en la personne de son Délégué Syndical, ,

d’autre part

Ci-après désignées collectivement les « Parties » et individuellement une « Partie »

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

L’année 2018 a été marquée par un changement de Bureau au niveau de l’Association dont les répercussions n’ont pas été sans incidences sur le quotidien des Collaborateurs.

De nombreuses turbulences ont mis à mal notre organisation jusqu’au mois de décembre dernier.

Dans ce contexte, un certain nombre de dossiers n’ont pas pu aboutir, il en est ainsi concernant la Grilles des Salaires et l’égalité professionnelle hommes /femmes qui restent des enjeux majeurs pour l’année 2019.

Pour autant, la gestion de la masse salariale reste un objectif majeur dans un contexte économique encore plus fragilisé par les mouvements sociaux qui ont un impact sur notre activité économique depuis le mois de novembre, mais également suite à la nouvelle politique du Bureau qui replace le Membre au centre de ses préoccupations réduisant ainsi l’activité évènementielle.

Au terme de plusieurs réunions qui se sont déroulées les 21 et 28 février 2019, les décisions suivantes ont été arrêtées, à savoir :

Article 1 – Salaires

• Une augmentation générale des salaires de 1 % sera appliquée au
  1^er Septembre 2019 pour tous les Collaborateurs présents dans l’Entreprise depuis le 1^er Janvier 2019.

• Par ailleurs, les évolutions individuelles se poursuivront dans le cadre de la réorganisation de l’Entreprise.

Article 2 – Grille des Salaires

• Ce point, initialement prévu lors des négociations annuelles 2018 n’ayant pu aboutir compte tenu du contexte particulier de l’année 2018, est remis en perspective pour 2019.

• Une nouvelle grille des salaires en correspondance avec la grille de classification sera mise en place au plus tard pour la fin de l’année 2019.

• Des réunions de travail seront organisées avec les Partenaires Sociaux dès le début du second semestre 2019.

Article 3 – Egalité Professionnelle Hommes - Femmes

L’Accord d’Entreprise portant sur cette thématique devra être signé entre les parties pour le 31 juillet 2019.

Les parties se sont d’ores et déjà accordées pour construire une stratégie d’action sur les 3 thématiques suivantes, à savoir :

Thématique 1 : La Rémunération Effective

Objectifs de progression :

1/ Assurer l’accès à l’égalité de rémunération des salariés à leur retour de congé familial (Maternité, adoption, parental d’éducation)

2/Favoriser l’exercice équilibré de la parentalité entre les femmes et les hommes

Thématique 2 : Sécurité et Santé au Travail

Objectifs de progression :

1/ Etudier l’impact de l’organisation du travail sur la santé respective des femmes et des hommes dans l’Entreprise

2/ Adapter les conditions de travail des femmes enceintes

Thématique 3 : Embauche

Objectif de progression :

Augmenter le nombre de femmes et d’hommes dans les métiers non mixtes

Article 4 – Défiscalisation des Heures Supplémentaires

Les parties conviennent de se rencontrer au cours du 2^ème trimestre pour étudier la mise en place de la défiscalisation des heures supplémentaires en fonction de l’évolution de la Loi.

Article 5 – Durée de l’Accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à sa date de dépôt auprès des services compétents.

Dans le respect des dispositions légales et conventionnelles applicables, l’accord pourra être modifié, dénoncé par l’une ou l’autre des parties.

L’accord ne pourra néanmoins être régulièrement dénoncé qu’à l’issue d’un préavis d’une durée de trois mois.

µ

Article 6 – Evolution de la réglementation

Le présent accord est conclu en tenant compte de l’état actuel de la législation et de la réglementation, notamment fiscale et sociale.

En cas de changement conventionnel, législatif ou réglementaire ultérieur, cet accord sera modifié et mis en conformité avec la législation par avenant.

Article 7 – Les formalités de Dépôt de l’Accord

Les exemplaires de cet accord seront communiqués de la façon suivante :

• Un exemplaire sera déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr accompagné de l’ensemble des autres pièces constitutives du dossier de dépôt.

• Un exemplaire sera transmis, par courrier avec accusé de réception, au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris, à l’adresse suivante : 27, Rue Louis Leblanc – BP 22- 75462 PARIS CEDEX 10.

• Un exemplaire sera également remis aux Délégués Syndicaux contre décharge

• L’Accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à cet effet et sera communiqué à l’ensemble des Collaborateurs.

Fait à Paris, le 28 Février 2019