Accord d'entreprise "ACCORD DE L'U.E.S. DE L'AUTOMOBILE CLUB DE FRANCE PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES DE L'ANNEE 2021" chez SGACF - SOC DE GESTION AUTOMOBILE CLUB DE FRANCE (Siège)

ACCORD DE L’U.E.S.DE L’AUTOMOBILE CLUB DE FRANCE PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES DE L’ANNEE 2021

ENTRE LES SOUSSIGNES :

1/ La Société de Gestion de l’Automobile Club de France (S.G.A.C.F.), Société par actions simplifiées, au capital de 2 046 875 € dont le siège social est situé au 6 Place de la Concorde, 75008 PARIS, représentée en la personne de, Directeur Général, dûment mandaté,

Ci-après dénommée La Société de Gestion de l’Automobile Club de France ou la SGACF

2/ L’Automobile Club de France (A.C.F.), Association Loi 1901, dont le siège social est situé au 6, Place de la Concorde, 75008 PARIS, représentée en la personne de, Secrétaire Général, dûment mandaté,

Ci-après dénommée l’Automobile Club de France ou l’ACF

d’une part,

ET :

L’Organisation Syndicale Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T.), prise en la personne de son Délégué Syndical,

d’autre part

Ci-après désignées collectivement les « Parties » et individuellement une « Partie »

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

La crise sanitaire qui touche de plein fouet le monde depuis près d’un an n’est pas sans incidence sur notre profession tout comme les confinements qui ont mis à mal l’économie tout entière.

L’année 2020 aura été marquée par une crise sanitaire sans précédent.

Les périodes de confinement, les fermetures administratives mais également les périodes de couvre-feu ont considérablement nui à notre activité.

Nos activités de restauration et de l’événementiel ont été mises à l’arrêt près de la moitié de l’année au regard des contraintes et protocoles sanitaires. Les activités sportives, quant à elles, ont été à l’arrêt près de 9 mois.

Même si notre secteur a pu bénéficier des aides de l’état, cette fermeture administrative se poursuit depuis ce début d’année et, nous n’avons, à ce jour, aucune visibilité quant à notre reprise et un retour à une activité « normale ».

Plus que jamais, nous devons veiller au maintien des équilibres dans un environnement perturbé, la gestion de la masse salariale devant rester une de nos priorités, le Bureau et la Direction ayant par ailleurs clairement indiqué aux Partenaires Sociaux leur volonté de maintenir l’emploi en dépit de ce contexte inédit.

Au terme de plusieurs réunions qui se sont déroulées les 27 janvier et 3 mars 2021, les décisions suivantes ont été arrêtées, à savoir 

Article 1 – Salaires

• Dans ce contexte particulièrement compliqué au regard de la pandémie actuelle, la Direction ne procédera donc pas à une augmentation générale des salaires pour l’année 2021.

• Cependant, le suivi précis des indicateurs prévus dans l’Accord d’Entreprise de l’U.E.S. de l’Automobile Club de France portant sur l’Égalité entre les femmes et les hommes du 23 juillet 2019 sera fait pour le 30 septembre 2021.

• Enfin, les évolutions individuelles se poursuivront en dépit de ce contexte incertain.

Article 2 : Temps d’Habillage et de Déshabillage

Révision de l’Article 7 – Chapitre 2 des Dispositions Générales de l’Accord d’Entreprise du 28 Juillet 2016

Le temps d’habillage et de déshabillage est exclu de la durée du temps de travail.

Les collaborateurs sont tenus de se présenter à leur poste de travail en uniforme ou tenue de travail.

Le port d’un uniforme ou d’une tenue de travail étant imposé dans certains secteurs de l’Entreprise, il est octroyé à l’ensemble des collaborateurs, tous statuts confondus, 2 jours de congés supplémentaires, dont l’acquisition se fera à raison de 0.5 jour par trimestre.

Exclusion de Membres du Comité de Coordination

Compte - tenu de la nature de leurs fonctions et de leur qualification, du niveau de responsabilité qui est le leur et du degré d’autonomie dont ils disposent dans l’organisation de leur emploi du temps, les Membres du Comité de Coordination, par ailleurs soumis au forfait annuel en jours dans les conditions prévues par l’Accord d’entreprise du 28 juillet 2016 actuellement en vigueur ne bénéficient plus de cet avantage.

• La mesure a pris effet avec la mise en place du nouveau cycle d’annualisation et de modulation du Temps de Travail au 1^er Septembre 2020

Article 3 : Primes Diverses

Révision de l’Article 8 – Chapitre 2 des Dispositions Générales de l’Accord d’Entreprise du 28 Juillet 2016

Les Primes de Mariage et de Naissance sont réévaluées et révisées comme suit :

• Prime de Mariage ou PACS par collaborateur : 1 000 €

• Prime de Naissance par enfant : 500 €

Conditions d’Ancienneté

Un an de présence continue au sein de l’Entreprise (inchangé)

Conditions d’attribution

Les collaborateurs concernés doivent fournir un justificatif à la Direction des Ressources Humaines au plus tard dans le mois qui suit l’événement.

• Concernant la Prime de Mariage ou PACS, celle-ci s’entend à raison d’une prime maximum sur 5 ans

• Ces dispositions prennent effet à compter du 1^er Avril 2021

Article 4 – Congés pour événements familiaux

Révision de l’Article 10 – Chapitre 2 des Dispositions Générales de l’Accord d’Entreprise du 28 Juillet 2016

L’octroi des congés spéciaux, dits conventionnels, se fait en raison d’événements spécifiques qui peuvent survenir au cours de la présence des collaborateurs au sein de l’Entreprise. Ils sont repris dans le tableau ci-dessous.

Evénements	Avantages	Conditions Requises
Mariage ou P.A.C.S. du collaborateur	5 jours	Extrait d’acte de mariage
Mariage d’un enfant	3 jours	Extrait d’acte de mariage
Naissance ou adoption	3 jours	Acte de naissance ou d’adoption
Décès du conjoint	10 jours	Acte de décès
Décès d’un enfant	10 jours	Acte de décès
Décès des parents, beaux-parents	5 jours	Acte de décès
Décès des grands parents	3 jours	Acte de décès
Décès des frères, soeurs	5 jours	Acte de décès

Il n’y a pas de conditions d’ancienneté pour bénéficier de ces jours de congés exceptionnels.

En revanche, en raison de l’augmentation du nombre de jours octroyés notamment pour le décès des Grands-Parents ou des Frères et Sœurs, l’octroi de la journée supplémentaire si l’événement nécessite un déplacement de plus de 500 km n’a plus lieu d’être et est donc supprimé.

• Ces dispositions prennent effet à compter du 1^er Avril 2021

Article 5 – Grille des Salaires

• Ce point, initialement prévu lors des négociations annuelles depuis 2018, n’ayant pu aboutir compte tenu du contexte particulier des trois dernières années et de la négociation de nombreux autres accords, est remis en perspective pour 2021.

• Une nouvelle grille des salaires en correspondance avec la grille de classification sera mise en place au plus tard pour la fin de l’année 2021.

• Des réunions de travail seront organisées avec les Partenaires Sociaux dès que le contexte sanitaire le permettra.

Article 6 – Qualité de Vie au Travail

Au regard de la crise sanitaire de l’année 2020, cet article 4 des Négociations Annuelles de l’année 2020 est remis en perspective pour l’année 2021, sous réserve de conditions sanitaires favorables.

La Qualité de Vie au Travail (Q.V.T.) fait partie des préoccupations tant de la Direction que des Partenaires Sociaux.

C’est dans ce cadre que le projet d’Entreprise exposé en préambule « CAP 2022 » est mis en œuvre depuis le début de l’année 2020.

Le principe managérial issu de ce projet et en vigueur au sein du Cercle repose sur la bienveillance et l’exigence.

La bienveillance dans l’accompagnement de l’humain, il s’agit du savoir être.

L’exigence se focalise, quant à elle, sur les résultats, l’atteinte des objectifs. Il s’agit du savoir-faire.

Le capital humain est donc au cœur de ce projet d’Entreprise, étant, par essence, indissociable de la réussite de l’Entreprise.

CAP 2022 s’articule autour de 8 projets dont 4 sont centrés autour des Collaborateurs.

• Projet 1: Standards – Lexique – Reconnaissance des Membres – Savoir Être

Chaque Standard est défini, connu, appliqué et contrôlé.

Les zones d’application des Standards sont les produits, le service, les attitudes, gestes et postures, les éléments de langage, la reconnaissance.

• Projet 2 : Un Cercle d’Excellence : La Tenue de la Maison

Ce chantier détaille les Standards de tenue, de mises en place des lieux publiques, de propreté des parties communes comme du back office du Cercle.

Le projet porte aussi sur le système de sa mise en œuvre comme du système de contrôle.

• Projet 3 : Communication Interservices

Le projet vise l’efficacité, la transparence, la simplicité, la performance de la communication.

• Projet 4 : Proposition de valeurs Collaborateurs

La vision ainsi que les objectifs de ce projet visent à se distinguer sur un marché du travail toujours plus compliqué et tendu.

Ce projet doit également permettre de mettre en place des outils simples permettant davantage la fidélisation des Collaborateurs.

Méthodologie :

• Des groupes de travail ont été mis en place pour chacun des projets, intégrant des Représentants du Personnel, notamment sur les projets 2,3 et 4.

• Les projets seront présentés à la Direction dans le courant du 4^ème trimestre 2021 au plus tard et au Comité Social et Économique (C.S.E.) du mois de décembre 2021.

• Les plans d’actions et de formation respectifs seront mis en place tout au long de l’année pour participer à la professionnalisation des équipes et mener à bien ce projet d’envergure.

• Pour mémoire, l’Entreprise a entériné depuis 2 ans un plan de formation à pour permettre cette professionnalisation des Collaborateurs dans un environnement en pleine mutation.

Article 7– Plan Épargne Entreprise (PEE)

La mise en place d’un Plan Epargne Entreprise (PEE) est actée et concernera les versements liés à l’exercice 2020.

Un accord d’Entreprise sera signé dans ce sens au plus tard le 15 Avril 2021.

Les parties sont convenues que cette mise en place, au regard du contexte actuel, se ferait sans abondement dans un premier temps.

Article 8 – Durée de l’Accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à sa date de dépôt auprès des services compétents.

Dans le respect des dispositions légales et conventionnelles applicables, l’accord pourra être modifié, dénoncé par l’une ou l’autre des parties.

L’accord ne pourra néanmoins être régulièrement dénoncé qu’à l’issue d’un préavis d’une durée de trois mois.

Article 9 – Évolution de la réglementation

Le présent accord est conclu en tenant compte de l’état actuel de la législation et de la réglementation, notamment fiscale et sociale.

En cas de changement conventionnel, législatif ou réglementaire ultérieur, cet accord sera modifié et mis en conformité avec la législation par avenant.

Article 10 – Les formalités de Dépôt de l’Accord

Les exemplaires de cet accord seront communiqués de la façon suivante :

• Un exemplaire sera déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr accompagné de l’ensemble des autres pièces constitutives du dossier de dépôt.

• Un exemplaire sera transmis, par courrier avec accusé de réception, au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris, à l’adresse suivante : 27, Rue Louis Leblanc – BP 22- 75462 PARIS CEDEX 10.

• Un exemplaire sera également remis aux Délégués Syndicaux contre décharge

• L’Accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à cet effet et sera communiqué à l’ensemble des Collaborateurs.

Fait à Paris, le 3 Mars 2021

Pour les sociétés S.G.A.C.F. (SAS) , A.C.F. (Association Loi de 1901) Directeur Général et Secrétaire Général
Pour l’organisation syndicale Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) – Le Délégué Syndical,