Accord d'entreprise "Accord relatif aux mesures salariales 2021" chez BIP & GO (Siège)

Accord relatif aux mesures salariales 2021

Entre la Société Bip & Go représentée par XXX en qualité de Directeur Opérationnel

Et

Les organisations syndicales soussignées

• CFDT, représentée par XXX, en qualité de Délégué Syndical

• CFE CGC, représentée par XXX, en qualité de Déléguée Syndicale

• CGT, représentée par XXX, en qualité de Déléguée Syndicale

• SUD, représentée par XXX, en qualité de Délégué Syndicale

Il a été convenu ce qui suit.

Préambule

Le présent accord est conclu dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du code du travail. Il fait suite aux réunions de négociations qui ont eu lieu les 26 novembre, 3 décembre et 11 décembre 2020.

Article 1 - Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société présents à l’effectif à la date de signature à l’exception de salariés dont il est fait expressément mention dans leur contrat.

Article 2 – Mesures salariales applicables aux salariés Bip&Go cadres et non cadres.

L’augmentation globale moyenne du personnel sera de 0.90 % de la masse salariale brute avec un effet rétroactif au 1^er janvier 2021.

Elle sera répartie comme suit :

• Une augmentation collective représentant 0,50 % du salaire de base

• Une enveloppe représentant 0,40 % de la masse salariale consacrée aux augmentations individuelles

Article 3 – Revalorisation des Tickets restaurants et de l’indemnité de paniers

Les partenaires sociaux ont décidé de revaloriser d’une part, le montant du ticket restaurant à hauteur de 9,25 euros dont 5.55€ de participation patronale et d’autre part, le montant de l’indemnité de panier à 7,55€.

Article 4 - Modification de l’article 11 de l’accord d’harmonisation Bip&Go

Il est convenu que :

• D’une part, en cas de maladie grave du conjoint ou d’un enfant à charge, soient octroyés 3 jours ouvrés au total sur une année calendaire et sur production d’un bulletin d’hospitalisation et/ou d’une attestation médicale affirmant la nécessité de la présence du salarié auprès de l’enfant malade ou du conjoint.

• D’autre part, il soit octroyé pour les salariés ayant 3 enfants et plus à charge 1 jour ouvré supplémentaire par année calendaire en cas de maladie grave de l’enfant, sur production d’un bulletin d’hospitalisation et/ou d’une attestation médicale affirmant la nécessité de la présence du salarié auprès de l’enfant malade.

• Enfin, qu’il soit octroyé 3 jours ouvrés au total par année calendaire en cas d’hospitalisation du conjoint, des parents du salarié ou d’un enfant à charge, sur production d’un bulletin d’hospitalisation.

Article 5 – Modification de l’article 15 de l’accord d’harmonisation Bip&Go

Il sera ainsi autorisé à tous les salariés soumis à un horaire collectif et travaillant l’après-midi des 24 et 31 décembre, en accord avec leur responsable hiérarchique, de quitter leur poste de travail à minima une heure plus tôt par rapport à l’horaire habituel et au maximum à 16H30. Cette (ou ces) heure(s) ne seront pas à rattraper par la suite.

Article 6 – Évènement exceptionnel et retard consécutif

Ainsi qu’il en est fait mention dans le règlement intérieur, tout retard doit être justifié auprès du responsable hiérarchique pour permettre à la Société de prendre toutes les mesures nécessaires à la continuité de service.

Néanmoins, afin de valoriser la contribution du salarié qui mettrait tout en œuvre pour se rendre sur son lieu de travail malgré un évènement exceptionnel constituant un cas de force majeure (imprévisible, irrésistible et échappant au contrôle des personnes concernées tel qu’une tempête de neige, une inondation…) générant un retard dans la prise de poste, la Direction pourra autoriser ce retard dans la limite de 2 heures sans qu’il ne soit nécessaire de devoir le rattraper. Seule la Direction pourra autoriser cette mesure.

Il sera également possible, pour de tels évènements et sous réserve d’obtenir l’autorisation de la Direction, de pouvoir quitter son poste de travail avant l’heure prévue, selon le temps qu’elle allouera aux salariés concernés par cette mesure.

Article 7 – Parité salariale entre les femmes et les hommes

La Société s’engage à examiner la situation salariale sous l’aspect parité entre les femmes et les hommes afin que les mesures décrites dans le présent accord soient appliquées de manière équitable.

Conformément à l’article 4 de l’accord collectif relatif à l’Égalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes et à la Qualité de Vie au Travail au sein du Groupe Sanef, une enveloppe spécifique de rattrapage des rémunérations de 5% du montant de l’enveloppe globale de l’accord NAO est attribuée.

Au titre de l’année 2021, il est donc attribué une enveloppe de 0,045% qui sera distribuée selon les critères d’éligibilité suivants :

1/ Création de groupes de références, d’au moins 3 personnes de sexes différents, selon :

• les classifications,

• les tranches d’âges par paliers de 5 ans à compter de 20 ans

• les tranches d’ancienneté par paliers de 5 ans,

• les emplois-repères pour le personnel non-cadre.

2/ Comparaison salariale :

Une comparaison est réalisée entre le salaire fixe du salarié et le salaire fixe moyen de son groupe de référence.

Si un écart est constaté d’au moins 5 %, un examen de la situation du salarié sera effectué.

3/ Les mesures de rattrapage dans le respect de l’enveloppe :

Après identification des collaborateurs et après étude de ces cas individuels, les choix se porteront sur les collaborateurs ayant les plus bas salaires et dont les écarts de rémunération sont les plus importants.

Les mesures seront effectives au 1^er juillet 2021.

Article 8 - Bilan NAO 2021 pour l’ensemble des salariés

La Direction s’engage à établir un bilan concernant l’attribution des augmentations prévues par le présent accord qui sera transmis aux Délégués syndicaux de la société Bip&Go.

Article 9 - Durée et date d’entrée en vigueur – Révision et adhésion

Le présent accord est conclu pour l’année 2021. Il entrera en vigueur le lendemain du dépôt précisé à l’article 10 du présent accord.

Toute organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise et non-signataire du présent accord pourra y adhérer conformément aux dispositions légales.

Article 10- Dépôt

Conformément aux articles L 2231-5 et R 2231-1 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et auprès du Greffe du Conseil des prud’hommes.

Fait à Issy-les-Moulineaux, le 11 décembre 2020

XXX

Directeur Opérationnel

CFDT CFE-CGC

CGT SUD

En signant de manière électronique le présent accord, les parties attestent le paraphe de chaque page et font valoir la mention « lu et approuvé » pour l’ensemble du document.