ACCORD COLLECTIF N°2022/01

SUR LA GESTION DU TEMPS DE TRAVAIL, DES REPOS

INTEGRANT L’ANNUALISATION, LA FLEXIBILITE

ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Entre les soussignés

La SAS ACADEMIE LAX FORMATION

société par actions simplifié au capital de 5000 euros

Dont le siège social est situé 175 Route de Prades – 66000 PERPIGNAN

inscrite au RCS de Perpignan sous le numéro 752935 114

Représentée par XXX, agissant en qualité de représentant légal

D'une part,

Et

L’ensemble du personnel de la Société ayant ratifié l’accord, à la majorité qualifiée des deux tiers des salariés inscrits à l’effectif,

Ci-après dénommés « les Salariés »,

D'autre part,

Table des matières

Préambule : 3

Titre 1 : Les dispositions liminaires 3

Article 1 : Le cadre juridique 3

Article 2 : Champ d’application 3

Article 3 : La durée de l’accord 3

Titre 2 : Les dispositions négociées ratifiées par les salariés à la majorité des deux-tiers: 3

Article 4 : Le temps de travail et ses accessoires 3

Article 5 : Les durées maximales et minimales de travail 3

Article 6 : Les durées minimales de repos 3

Article 7 : Les jours fériés et journée de solidarité 3

Article 8 : La gestion du temps de travail et des repos dans le cadre d’un décompte annualisé 3

Article 9 : La planification des horaires de travail 3

Article 10 : Le temps de travail des personnes confrontées à des situations particulières de travail 4

Titre 3 : Les dispositions finales 4

Article 11 : Consultation du personnel 4

Article 12 : Portée de l’accord 4

Article 13 : Suivi de l’accord, bilan et commission de suivi 4

Article 14 : Les conditions de dénonciation et révision de l’accord 4

Article 14.1 : Procédure de révision 4

Article 14.2 : Procédure de dénonciation 5

Article 15 : Formalités de dépôt et publicités 5

Préambule :

Préambule occulté

Titre 1 : Les dispositions liminaires

Article 1 : Le cadre juridique

Article occulté

Article 2 : Champ d’application

Article occulté

Article 3 : La durée de l’accord

Article occulté

Titre 2 : Les dispositions négociées ratifiées par les salariés à la majorité des deux-tiers:

Article 4 : Le temps de travail et ses accessoires

Article occulté

Article 5 : Les durées maximales et minimales de travail

Article occulté

Article 6 : Les durées minimales de repos

Article occulté

Article 7 : Les jours fériés et journée de solidarité

Article occulté

Article 8 : La gestion du temps de travail et des repos dans le cadre d’un décompte annualisé

Article occulté

Article 9 : La planification des horaires de travail

Article occulté

Article 10 : Le temps de travail des personnes confrontées à des situations particulières de travail

Article occulté

Titre 3 : Les dispositions finales

Article 11 : Consultation du personnel

Le présent accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée 15 jours après la transmission de l’accord à chaque salarié, selon les modalités prévues aux articles R. 2232-10 à 13 du code du travail.

Article 12 : Portée de l’accord

Les dispositions contenues dans le présent accord se substituent de plein droit aux accords antérieurs et aux dispositions contraires existantes résultant d’usages ou d'engagements unilatéraux antérieurs.

Article 13 : Suivi de l’accord, bilan et commission de suivi

La Société s'engage à faire chaque année à l’issue de la période de référence un bilan portant sur l’application du présent accord. Ce bilan sera communiqué aux salariés à défaut de CSE compte tenu de l’effectif salarié.

De plus, en cas de nécessité d’examiner des difficultés d'application ou d'interprétation de l'accord, les salariés à la majorité pourront demander que l'application du présent accord soit suivie par une commission composée :

• deux représentants de la Direction ;

• deux salariés désignés à cet effet par le personnel.

Article 14 : Les conditions de dénonciation et révision de l’accord

Article 14.1 : Procédure de révision

Si sa mise en œuvre n’apparaissait plus conforme aux principes ayant servi de base à son élaboration, le présent accord pourrait être révisé, selon les modalités suivantes . Le présent accord pourra être révisé sous réserve d’en faire une demande écrite auprès des parties signataires avec une remise par courriel avec accusé de réception ou par lettre remise en mains propres contre décharge manuscrite. Les personnes pouvant solliciter la révision de l’accord sont :

• un représentant élu du personnel mandaté ou pas par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise

• les parties signataires du présent accord

Dans ce cas, les parties se rencontreront dans un délai d’un mois de la réception de la demande de révision et la direction convoquera les syndicats signataires ou représentatifs dans l’entreprise aux fins d’examen de révision de l’accord collectif.

Les dispositions du présent accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion de l'avenant de révision. Les dispositions de ce dernier se substitueront de plein droit aux stipulations du présent accord collectif qu'il modifie soit à la date qui en aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès des services compétents.

L’ensemble des salariés entrant dans son champ d’application pourront donc se prévaloir de ce nouveau texte. Ils ne pourront plus, en revanche, invoquer les dispositions de l’accord initial. Les salariés ne peuvent ni demander le maintien des anciennes dispositions au titre des avantages individuels acquis, ni prétendre que leur contrat de travail a été modifié.

Article 14.2 : Procédure de dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé. La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties signataires. Une fois la notification effectuée, la dénonciation sera déposée par la partie la plus diligente sur la plateforme TéléAccords ; c’est la notification aux parties signataires qui fait courir le préavis de dénonciation d’une durée d’un mois.

Les parties signataires, au plus tard à l’issue du préavis auront l’obligation de se réunir en vue de déterminer le calendrier des négociations. Durant les négociations, il y a aura survie temporaire du présent accord.

A l’issue de ces dernières, il sera établi soit un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture de la négociation constatant le désaccord. Ces documents feront l’objet des formalités de dépôt dans les conditions prévues par la loi.

Si la négociation engagée au terme de la dénonciation aboutissait à la conclusion d’un nouvel accord, celui-ci se substituerait, dès sa signature au présent accord à l’issue de l’accomplissement des formalités de dépôt.

En cas de procès-verbal de clôture constatant le défaut d’accord, le présent accord dénoncé restera applicable sans changement pendant une année qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis ci-dessus défini. Passé ce délai d’un an, l’auteur de la dénonciation ne sera plus tenu juridiquement par les clauses institutionnelles du présent accord.

Article 15 : Formalités de dépôt et publicités

Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés entrant dans son champ d’application. Le présent accord fera l’objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité, dans les conditions prévues légalement.

Le présent accord sera déposé par la Société au greffe du Conseil des prud'hommes de PERPIGNAN et sur la plate-forme de TéléAccords, à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en version occultée.

Fait à Perpignan, le 15 décembre 2022

en 3 exemplaires originaux

Pour la Société, le représentant légal, XXX

Visa des salariés suite au référendum organisé le 15 décembre 2022 ayant abouti à une ratification à la majorité des deux tiers du personnel