ACCORD SUR L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

ENTRE :

La Société AIN HABITAT située 7 rue de la Grenouillère – 01000 BOURG EN BRESSE, représentée par Monsieur , en sa qualité de Président

Ci-après dénommée « la Société »,

D’une part,

ET :

, en sa qualité de membre titulaire du CSE

Ci-après dénommée « la délégation du personnel »,

D’autre part,

Ci-après dénommées ensemble « les Parties ».

Table des matières

Préambule 3

ARTICLE 1. Objet ET CHAMP D’APPLICATION 3

ARTICLE 2. DÉCOMPTE DU TEMPS DE TRAVAIL EN JOURS SUR L'ANNÉE 3

2.1. Salariés concernés 3

2.2. Conclusion d’une convention individuelle de forfait en jours 4

2.3. Période de référence et nombre de jours de travail compris dans le forfait 4

2.4. Acquisition des jours de repos 5

2.5. Modalités de prise des jours de repos 6

2.6. Rémunération 6

2.7. Décompte et moyen de contrôle individuel du nombre de journées ou demi-journées de travail 6

2.8. Renonciation à des jours de repos 9

2.9. Possibilité de bénéficier d’un forfait jours réduit 9

ARTICLE 3. Dispositions finales 9

3.1. Entrée en vigueur et durée de l’accord 9

3.2. révision et modalités de suivi de l’accord 9

3.3. Clause de rendez-vous 10

3.4. Dénonciation 10

3.5. Dépôt légal et publicité 10

3.6. Information des salariés 10

ANNEXE 1 : Décompte mensuel de la durée du travail – forfait jours 12

ANNEXE 2 : Décompte annuel de la durée du travail – forfait jours 13

ANNEXE 3 : Trame entretien annuel – forfait jours 15

Préambule

Constatant que pour certaines fonctions de l’entreprise, l’organisation actuelle n’était plus adaptée à la réalité de l’activité et des besoins de l’entreprise, la Direction a proposé d’examiner la mise en place d’un dispositif de décompte du temps de travail en jours sur l’année (« forfait en jours ») au sein de l’entreprise pour certaines catégories de personnel.

Des négociations se sont engagées avec la délégation du personnel.

C’est dans ce contexte que s’inscrit le présent accord.

1. Objet ET CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a pour objet de mettre en place un décompte du temps de travail en jours sur l’année au sein de l’entreprise et d’en définir les modalités. Il aura vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés de l’entreprise qui rempliront les conditions exposées ci-après.

Il n’est toutefois pas exclu, notamment pour des raisons liées au bon fonctionnement du service, que la mise en œuvre du présent accord n’empêchera pas le recours aux modes légaux d’aménagement du temps de travail qui seront alors expressément prévus par les contrats de travail des salariés concernés.

Il n’empêchera pas non plus la mise en œuvre d’aménagements du temps de travail qui seraient prévus par la convention collective en vigueur et qui n’auraient pas été envisagés dans le cadre du présent accord et que l’entreprise serait autorisée à mettre en œuvre en application directe des dispositions de la Branche.

2. DÉCOMPTE DU TEMPS DE TRAVAIL EN JOURS SUR L'ANNÉE

   1. Salariés concernés

L’autonomie et la liberté dont disposent certains salariés rendent impossible le contrôle de l’organisation de leur temps de travail. En outre, le décompte de la durée du travail dans un cadre hebdomadaire n’est pas pertinent pour ces catégories de salarié.

Le décompte du temps de travail de ces salariés se fera exclusivement à la journée travaillée.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, les salariés concernés par le décompte du temps de travail en jours sur l’année sont :

• les cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein des différents services ou de l'équipe auquel ils sont intégrés.

• les salariés cadres ou non-cadres dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées.

Sont notamment visés dans les salariés visés ci-dessus qui, compte tenu de leur activité, quelques soient leurs niveaux de classification et leurs métiers assurent les fonctions de :

• Chargés/Gestionnaires Patrimoine qui sont amenés à se déplacer régulièrement

• Chargés/Gestionnaires d’opération qui sont amenés à se déplacer régulièrement

• Direction (directeur ou toute autre fonction qui serait équivalente en terme de responsabilités et d’autonomie).

  2. Conclusion d’une convention individuelle de forfait en jours

Le décompte de la durée du travail en jours est subordonné à la conclusion d’une convention individuelle de forfait en jours sur l’année. Cette convention fait l’objet d’un écrit signé par la Société et le salarié, insérée dans le contrat de travail ou dans un avenant annexé à celui-ci.

Ces conventions de forfait préciseront :

• les caractéristiques de la fonction qui justifient l'autonomie dont dispose le salarié pour l’exécution de cette fonction ;

• le nombre de jours travaillés, ainsi que la période annuelle sur laquelle le forfait s’applique ;

• la rémunération correspondante ;

• l’obligation de décompte des journées ou demi-journées travaillées et des journées ou demi-journées de repos ;

S’agissant des garanties visant à assurer le droit au repos et à protéger la santé des salariés au forfait jours tel que prévu dans le présent accord, la convention individuelle de forfait pourra renvoyer au présent accord.

3. Période de référence et nombre de jours de travail compris dans le forfait

La comptabilisation du temps de travail du salarié se fait en jours sur une période de référence annuelle, avec un maximum fixé à 218 jours de travail par an (incluant la journée de solidarité), après déduction des jours de repos hebdomadaires, des jours fériés qui seraient chômés, des jours de congés légaux auxquels le salarié peut prétendre, ainsi que de jours non travaillés, dits « jours de repos ».

La période de référence annuelle complète correspond à l’année civile, du 1^er janvier au 31 décembre.

Le nombre de 218 jours travaillés correspond à une année complète de travail.

Compte tenu de la date d’entrée en vigueur du présent accord, le nombre maximum de jours travaillés sur l’année 2022 sera de 173 jours.

Pour les salariés ne bénéficiant pas d’un congé annuel complet, ou entrant/partant en cours d’année et qui seront donc présents sur la base d’une année incomplète, le nombre de jour à effectuer sera calculé en fonction de la durée en semaines déjà accomplies ou restant à courir jusqu’à la fin de l’année selon la formule suivante :

Forfait annuel : 218 jours, base annuelle de 47 semaines (52 semaines – 5 semaines de congés payés –) soit :

Nombre de jours à travailler = 218 × nombre de semaines travaillées /47 auxquels il conviendra de déduire les éventuels jours fériés chômés sur la période travaillée ou à travailler.

Dans ce cas, l’entreprise devra déterminer le nombre de jours de repos à attribuer sur la période considérée.

Le plafond du nombre maximum de jours travaillés sera augmenté du nombre de jours de congés non acquis pour les cadres ne bénéficiant pas d’un droit intégral à congés payés au titre de la période annuelle considérée.

4. Acquisition des jours de repos

Il est rappelé que la période d’acquisition des jours de repos correspond à l’année civile.

Afin de ne pas dépasser le plafond convenu (de 218 jours sur l’année pour un droit à congés payés complets), les salariés bénéficieront de jours de repos (« JR ») dont le nombre pourra varier d’une année sur l’autre en fonction notamment des jours de l’année et des jours fériés ne tombant pas un jour ouvré.

Chaque année, la Direction communiquera aux salariés bénéficiant d’un forfait jours le nombre de jours de repos auxquels il pourra prétendre.

Ces jours de repos seront acquis sur la base d’un forfait intégral travaillé. En cas d’absence du salarié, les jours de repos feront l’objet d’une proratisation et d’un nouveau décompte en fonction du nombre de jours réellement travaillés.

En cas d’entrée ou de départ d’un salarié visé par les présentes dispositions en cours d’année, le nombre de « JR » (Jours de repos) sera calculé au prorata du nombre « JR » théorique dû au titre de l’année concernée et de sa période d’emploi sur la même année. Le résultat ainsi obtenu sera arrondi à l’unité supérieure.

Ne sont pas assimilées à du temps de travail effectif pour l’acquisition des droits à jour de repos prévus par le présent article, les périodes d’absences quelles qu’elles soient (à l’exception des congés payés, jours fériés, des jours de repos supplémentaires et des heures de délégation).

Compte tenu de la date d’entrée en vigueur de l’accord en cours d’année et du nombre de jours travaillé de 173 jours pour l’année 2022, les salariés qui auront travaillés 173 jours pourra prétendre à 8 jours de repos pour 2022.

5. Modalités de prise des jours de repos

Les jours de repos accordés aux salariés concernés par les conventions de forfait en jours sur l’année sont pris par journées entières ou par demi-journées à l’initiative exclusive du salarié en concertation avec sa hiérarchie et dans le respect du bon fonctionnement du service dont il dépend.

Ils devront être posés à l’avance par le salarié selon les modalités suivantes :

• Pour la prise d’une ½ journée à 2 jours de repos consécutifs : la demande devra être effectuée auprès du supérieur hiérarchique en respectant un délai de prévenance de 8 jours calendaires, celui-ci devra répondre au moins 5 jours calendaires avant la date envisagée de départ.

• à partir de 3 jours de repos consécutifs : la demande devra être effectuée auprès du supérieur hiérarchique en respectant un délai de prévenance de 14 jours calendaires, celui-ci devra répondre au moins 5 jours calendaires avant la date envisagée de départ.

Les jours de repos acquis au titre d’une période annuelle de référence devront obligatoirement être pris au cours de cette période (sauf en cas de rachat dans les conditions prévues ci-après). Ils devront en conséquence être soldés au terme de la période annuelle de référence et ne pourront en aucun cas être reportés.

6. Rémunération

La rémunération sera fixée sur l’année et sera versée à hauteur du nombre de jours annuel convenu dans la convention de forfait (soit 218 jours), indépendamment du nombre de jours travaillés sur le mois.

En cas d’arrivée en cours de période annuelle, la rémunération et le nombre de jours travaillés seront appréciés au prorata de la période de référence.

En cas de départ d’un salarié en cours de période annuelle de référence, une régularisation sera opérée sur le solde de tout compte en fonction du nombre de jours effectivement travaillés depuis le début de la période, au prorata du nombre annuel de jours prévu par la convention.

En cas d’absence non indemnisée, les jours non travaillés seront déduits, au moment de l’absence, de la rémunération lissée. Si l’absence donne lieu à indemnisation, celle-ci sera calculée sur la base de la rémunération lissée.

7. Décompte et moyen de contrôle individuel du nombre de journées ou demi-journées de travail

Le forfait jours s'accompagne d'un décompte du nombre de jours ou demi-journées travaillés au moyen d’un logiciel de gestion et d’un décompte mensuel faisant apparaître :

• le nombre et la date des journées ou demi-journées travaillées (étant précisé que la demi- journée est délimitée par la coupure-déjeuner prévue par l’horaire collectif en vigueur pour les autres salariés de l’entreprise),

• le positionnement et la qualification des jours ou demi-journées non travaillés en repos hebdomadaires, congés payés, congés conventionnels, jours fériés chômés, jours de repos, ou tout autre jour non travaillé ;

Ce décompte mensuel (cf Annexe n°1) permettra également au salarié de faire part de ses éventuelles remarques concernant le respect des dispositions légales en matière de repos (repos quotidien et hebdomadaire minima). Il est en effet rappelé que le salarié doit veiller à organiser ses journées de travail dans le respect de la réglementation des temps de repos quotidien et hebdomadaire ; si ponctuellement, il n’a pas pu bénéficier de ces temps de repos, il devra le mentionner et en indiquer les raisons.

Chaque salarié renseignera ainsi hebdomadairement sa semaine de travail en faisant apparaître le nombre de jours travaillés et non travaillés dans la semaine.

Ce relevé sera établi par le salarié et fera l’objet d’un suivi et d’un contrôle par l’employeur.

Des contrôles réguliers sont opérés par la Direction de la société, au vu notamment des décomptes individuels mensuels, pour apprécier la charge et l’amplitude de travail des salariés concernés.

En outre, il sera établi chaque année, conformément à l’article D.3171-10 du Code du travail, une récapitulation du nombre de journées travaillées par chaque salarié. (cf. Annexe 2)

1. Garanties visant à assurer le droit au repos et à protéger la santé des salariés au forfait jours

Le salarié au forfait jours organise sa journée de travail, à sa convenance, dans le respect de ses obligations contractuelles et des missions qui lui sont confiées.

Afin de s'assurer de l'adéquation des missions et objectifs confiés aux salariés avec leur temps de travail et de garantir leur droit au repos et à la santé, les garanties suivantes sont mises en œuvre :

1. Respect des droits au repos et modalités d’exercice du droit à la déconnexion

Le salarié bénéficie d’un repos quotidien de 11 heures minimum consécutives et d’un repos hebdomadaire de 35 heures minimum consécutives.

Il est précisé que ces durées minimales de repos n’ont pas pour objet de définir une journée habituelle de travail de 13 heures mais de rappeler l’amplitude exceptionnelle maximum de la journée de travail.

Afin de s’assurer que l’amplitude et la charge de travail restent raisonnables, il est par ailleurs prévu de :

• limiter à 6 jours par semaine le nombre de jours travaillés par un salarié au forfait jours,

• fixer l’amplitude hebdomadaire de travail à 13 heures maximales, étant précisé que la pause déjeuner devra être de 1H minimum pour les salariés au forfait jours,

• garantir l’effectivité du respect par le salarié des durées minimales de repos via une obligation de déconnexion pour les salariés au forfait jours.

A cette fin, ils seront notamment tenus de :

• se déconnecter des outils de communication à distance en dehors de leur temps de travail, ainsi que lors des week-ends, des jours fériés, durant les congés et l’ensemble des périodes de suspension du contrat de travail :

• veiller à ne pas envoyer, consulter et/ou répondre aux courriels ou SMS en dehors de leur temps de travail, sauf gravité, urgence ou situation exceptionnelle;

• respecter les bonnes pratiques d’utilisation des outils numériques.

  2. Modalités d’évaluation, de suivi régulier et d’échanges périodiques sur l’organisation et la charge de travail du salarié

La convention de forfait annuel en jours ne doit pas conduire à des temps de travail excessifs afin de permettre aux salariés de bénéficier d’un environnement de travail propice à assurer la compatibilité de leurs responsabilités professionnelles avec leur vie personnelle.

A cette fin, il est mis en place :

• Un suivi régulier individuel de la charge de travail et des systèmes d’alertes

Le responsable hiérarchique assure le suivi régulier de l'organisation du travail du salarié et de sa charge de travail, notamment via le logiciel de gestion de temps et le décompte mensuel des jours travaillés mentionnés ci-avant.

Outre le renseignement de cet outil et le décompte, le salarié tiendra informé son responsable hiérarchique des événements ou des éléments qui accroissent de façon inhabituelle ou anormale sa charge de travail.

• Entretien individuel visant à échanger sur les modalités d’exécution du forfait jours :

Il sera organisé chaque année avec le salarié au forfait jours un entretien dit annuel qui se tiendra, en principe, au cours du premier trimestre de l’année.

Cet entretien portera conformément à l’article L.3121-64 II du code du travail, sur :

• la charge de travail du salarié,

• l’organisation du travail dans l’Entreprise,

• l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle,

• et la rémunération du salarié.

Lors de cet entretien, il sera également fait un bilan sur l’amplitude des journées de travail du salarié, le suivi des jours de repos pris et non pris.

L’objectif de cet entretien est ainsi de vérifier l’adéquation entre la charge de travail et le nombre de jours travaillés. Cet entretien permettra, si nécessaire, un éventuel réajustement de la mission confiée, en sus du système d’alerte prévu ci-dessous. Les actions correctives convenues feront l’objet d’un suivi.

• Une procédure d’alerte individuelle

Si le cadre au forfait jours estime que sa charge de travail et/ou son organisation du travail ne sont pas compatibles avec ses droits au repos et à la santé, il pourra alerter son responsable hiérarchique. Ce dernier devra alors recevoir le salarié en entretien, en présence d’un membre de la Direction des Ressources humaines, dans les plus brefs délais (et au maximum dans les 10 jours calendaires) afin :

• d’appréhender les raisons de ses difficultés,

• d’examiner ensemble les actions correctives pouvant être mises en œuvre, afin d’adapter la charge de travail, les missions et objectifs du salarié. Cet entretien fera l’objet d’un compte-rendu écrit et d’un suivi des mesures convenues.

Le responsable hiérarchique pourra également provoquer à son initiative un tel entretien s’il constate des difficultés dans l’organisation du travail ou la charge de travail d’un salarié au forfait jours.

2. Suivi des forfaits jours par les représentants du personnel

Le CSE sera informé sur les modalités de suivi des salariés au forfait jour. Le CSE sera également informé du nombre d’alertes éventuellement émises. 

8. Renonciation à des jours de repos

Les salariés au forfait annuel en jours qui le souhaitent peuvent, d’un commun accord avec l’employeur, renoncer à une partie de leurs jours de repos (dans la limite d’un nombre maximal de jours travaillés de 235).

Cette renonciation donne lieu à la conclusion d’un avenant, valable pour l’année en cours, et qui prévoit le taux de majoration applicable à ce temps de travail supplémentaire, fixé à 10%.

9. Possibilité de bénéficier d’un forfait jours réduit

Il est possible de convenir d’un nombre de jours de travail inférieur à 218 jours.

De tels forfaits réduits feront l’objet de conventions spécifiques qui prévoiront une réduction de la charge de travail et de la rémunération liée au forfait au prorata du nombre de jours convenu.

Dès lors que le salarié relèvera d’un forfait réduit, ce dernier ne pourra pas bénéficier des jours de repos envisagés et calculés sur la base de 218 jours de travail et tel que précisés à l’article 2.4 du présent accord.

3. Dispositions finales

10. 10. Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1^er avril 2022.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Ses dispositions remplacent et annulent toutes dispositions résultant d’accords collectifs, d’usages ou de toute autre pratique en vigueur au sein de l’entreprise avant sa conclusion et ayant un objet identique.

11. révision et modalités de suivi de l’accord

Le suivi de l’application de l’accord sera fait une fois par an dans le cadre d’une réunion CSE.

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail.

12. Clause de rendez-vous

En cas de modifications des dispositions législatives ou réglementaires ayant pour conséquence de remettre en cause les dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriraient dans les 2 mois de la demande pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation, de la réglementation et des dispositions conventionnelles visées dans l’accord.

13. Dénonciation

Le présent avenant pourra être dénoncé dans conditions prévues par la loi.

14. Dépôt légal et publicité

Un exemplaire du présent avenant sera remis en main propre aux membres de la délégation du personnel signataires.

Le présent avenant sera déposé :

• auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de BOURG EN BRESSE - 32 Avenue Alsace Lorainne

• en deux exemplaires électroniques signés dont une version anonymisée destinée à la publication sur la base de données nationale. Ces exemplaires seront déposés sur la plateforme dédiée https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/# et accompagnés des documents prévus par les dispositions légales et règlementaires en vigueur.

  15. Information des salariés

Le texte de l’accord sera tenu à la disposition des salariés qui pourront en prendre connaissance sur le tableau d’affichage prévu à cet effet.

Fait à BOURG EN BRESSE, le 07 avril 2022

En 3 exemplaires originaux, dont une version anonymisée

Pour La Société Président

Pour la Délégation du Personnel

ANNEXE 1 : Décompte mensuel de la durée du travail – forfait jours

Nom du salarié : …………………….

Période du ……… au ……… ….

Jour	Travail/Repos1	Observations éventuelles2
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13
14
15
16
17
18
19
20
21
22
23
24
25
26
27
28
29
30
31

Total jours travaillés dans le mois: ……………

Total de jours de repos dans le mois:………… (tous repos confondus)

ANNEXE 2 : Décompte annuel de la durée du travail – forfait jours

Récapitulatif annuel

Année 20…

Nom du salarié : …………………….

Mois	Nombre de jours travaillés
Janvier
Février
Mars
Avril
Mai
Juin
Juillet
Août
Septembre
Octobre
Novembre
Décembre

Total nombre de jours travaillés sur l'année : ……………………..

Je soussigné ……………………, certifie exactes les mentions portées sur la présente.

Signature du salarié : ………………………………

Exemplaire remis à la Direction le ………………

ANNEXE 3 : Trame entretien annuel – forfait jours

ENTRETIEN ANNUEL

CONVENTION DE FORFAIT ANNUEL EN JOURS

Date : xx/xx/202X Période considérée du 01/01/202X au ____

Nom du collaborateur		Fonction
Fonction occupée depuis le
Nom du responsable hiérarchique		Fonction
Date de l’entretien
Responsabilités et missions clés du salarié :
Nombre de jours de travail :	Volume prévu par la convention de forfait :
	Nombre de jours effectivement travaillés à la date de l’entretien:
	Nombre de jours de repos pris à la date de l’entretien :
Respect des temps de repos :	Eventuelles remarques sur le repos quotidien (soit 11 heures consécutives):
	Eventuelles remarques sur le repos hebdomadaire (soit 24 h + repos journalier de 11h) :
Quels sont vos commentaires sur votre charge de travail sur l’année écoulée ?
Pour les salariés concernés par du télétravail régulier : Quels sont vos commentaires sur vos conditions d’activité et votre charge de travail sur l’année écoulée ?	Rappel du nombre de jours en télétravail : Remarques sur les conditions d’activité : Remarques sur la charge de travail :
Le nombre de jours prévu par la convention de forfait était-il suffisant pour accomplir la charge de travail confiée ? OUI  NON Commentaires :
Quelles sont vos observations relatives à l’organisation du travail dans l’entreprise au cours de l’année écoulée ?	Quel bilan faites-vous sur les modalités d’organisation de votre travail ?
	Quelles sont vos observations relatives à la durée des trajets professionnels ?
	Quelles sont les contraintes particulières inhérentes à vos fonctions (ex. : réunion tardive ou le week-end, longs déplacements) ? Quelle est la fréquence de ces contraintes ?
	Quels sont vos commentaires sur l’amplitude de vos journées de travail ?
	Quelle est votre appréciation de l’état des jours non travaillés pris et non pris à ce jour ?
Quelle est votre appréciation sur l’articulation entre votre vie professionnelle et votre vie privée et familiale ?
Quelles sont vos observations concernant votre rémunération ?
Manager : mesures de prévention et de règlement des difficultés évoquées :
Manager : charge de travail prévisible sur la période à venir :	Manager : adaptation de l’organisation du travail nécessaire :
Synthèse sur la période : insatisfaisant assez bien bien très bien excellent

Signature du responsable hiérarchique :

Signature du salarié :

RECEPISSE DE REMISE EN MAIN PROPRE DE L’ACCORD SUR L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

Objet : Notification de l’Accord sur l’aménagement du temps de travail

[___]	NOM	DATE DE REMISE	SIGNATURE

---

1. Indiquer en face de chaque journée ou demi journée si celle-ci est travaillée (T), ou s'il s'agit d’un temps de repos. S'il s'agit d'un repos, préciser la nature de celui-ci : repos hebdomadaire (RH), congés payés (CP), congés conventionnels pour ancienneté (CC), jour férié (JF), jour de repos au titre du forfait en jours (JR), autres congés (AC: congé pour événement familial, autres congés conventionnels…)↩

2. Le salarié peut faire part de ses éventuelles remarques concernant le respect des dispositions légales en matière de repos (repos quotidien et hebdomadaire minima).↩