Accord d'entreprise "Avenant portant modification de l'accord sur la durée du travail signé en date du 14 novembre 2022" chez MSA FRANCE (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de MSA FRANCE et les représentants des salariés le 2022-10-11 est le résultat de la négociation sur le temps de travail, les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T00122005086
Date de signature : 2022-10-11
Nature : Avenant
Raison sociale : MSA FRANCE
Etablissement : 76020154100041 Siège
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2022-10-11
Avenant portant modification de l’accord sur la durée du travail signe en date du 14 Novembre 2022
Entre les sociétés ci-après énumérées constituant l’Unité Economique et Sociale (UES) MSA Safety France :
La société MSA France SAS immatriculée au RCS de Bourg en Bresse sous le numéro 760 201 541, dont le siège social est situé Zone Industrielle Sud – 01400 Châtillon sur Chalaronne, représentée par le HR Manager SER,
La société MSA Production France SASU immatriculée au RCS de Bourg en Bresse sous le numéro 802 850 909, dont le siège social est situé Zone Industrielle Sud – 01400 Châtillon sur Chalaronne, représentée par le HR Manager SER,
La société MSA Safety Services GmbH, prise en son établissement français immatriculé au RCS de Bourg en Bresse sous le numéro 805 277 480 et situé Zone Industrielle Sud – 01400 Châtillon sur Chalaronne, représentée par le HR Manager SER,
La société MSA Technologies and Enterprise Services SASU immatriculée au RCS de Bourg en Bresse sous le numéro 802 744 193, dont le siège social est situé Zone Industrielle Sud – 01400 Châtillon sur Chalaronne, représentée par le HR Manager SER,
D'une part,
Et,
Le Délégué Syndical, représentant l’organisation syndicale C.F.D.T. au sein de l’UES MSA Safety France,
D'autre part,
Il a été conclu le présent avenant portant modification de l’accord sur la durée du travail signé en date du 03 Décembre 2020.
Préambule
Dans le cadre de la flexibilisation du travail, la délégation syndicale et la Direction se rencontrent régulièrement depuis 2020. De cette collaboration ont été signé un accord sur les horaires souples, un accord sur le télétravail, un accord sur les horaires pour les salariés en équipe et récemment, un avenant pour l’allongement de la plage de congés estivaux.
Le Responsable du Magasin a soumis, en octobre 2022, une proposition visant à modifier les horaires de travail pour les salariés au magasin notamment pour accroitre la flexibilité horaire et avoir des horaires de travail identiques à ceux des services production. C’est dans ce cadre que la délégation syndicale et la Direction se rencontrent ce jour.
Cet avenant annule et remplace toute disposition de nature identique ou ayant le même objet qu’elle qu’en soit l’origine.
ARTICLE 1 : MODIFICATIONS DES HORAIRES DE TRAVAIL POUR LES SALARIES AU MAGASIN EN HORAIRE D’EQUIPE (BADGEANT)
Comme définit dans l’accord sur le temps de travail actuellement en vigueur, les salariés du magasin en horaire d’équipe travaillent selon les horaires suivants :
| Horaire hebdomadaire de base | 37 heures |
|---|---|
| Equipe matin | 6H00 à 14H15 du lundi au jeudi – 6H00 à 12H30 le vendredi |
| Equipe après-midi | 14H00 à 22H15 du lundi au jeudi – 12H15 à 18H45 le vendredi |
| Horaire haut | Le personnel du magasin en équipe suivra l’horaire haut du personnel de production en équipe Le personnel du magasin en journée suivra l’horaire haut du personnel administratif |
| Horaire bas | Le personnel du magasin en équipe suivra l’horaire bas du personnel de production en équipe Le personnel du magasin en journée suivra l’horaire bas du personnel administratif |
A compté du 14 Novembre 2022, les horaires des salariés du magasin en horaire d’équipe seront les suivants :
| Horaire hebdomadaire de base | 37 heures |
|---|---|
| Equipe matin | 6H00 à 14H15 du lundi au jeudi – 6H00 à 12H30 le vendredi |
| Equipe après-midi | 14H00 à 22H15 du lundi au jeudi – 12H15 à 18H45 le vendredi |
| Horaire haut | Pendant 16 semaines maximum, l’employeur se réserve la possibilité d’effectuer au maximum 42H00 par semaine sur 3 semaines consécutives maximum soit 8H45 par jour pendant 4 jours et 7H sur 1 jour. A titre indicatif, les horaires sont, pour le personnel en 2*8 :
A titre indicatif, les horaires sont, pour le personnel en 3*8 :
Il sera également possible de travailler le samedi de 6H00 à 14H15 dans le respect des dispositions légales et conventionnelles sur la durée du travail et les temps de repos. Le nombre maximum de samedis travaillés dans l’année est fixé à 6. |
| Horaire bas | En récupération des heures effectuées en période haute de modulation, la société se réserve la possibilité d'effectuer pendant 8 semaines maximum un horaire hebdomadaire de 30H, soit 7H30 par jour pendant 4 jours ; et pendant 4 semaines maximum un horaire hebdomadaire de 22H30, soit 7H30 par jour pendant 3 jours. A titre indicatif, les horaires sont :
Horaire hebdomadaire de 22H30 – Equipe de l’après-midi : 6H00-14H00 du lundi au mercredi |
ARTICLE 2 : MODIFICATIONS DES HORAIRES DE TRAVAIL POUR LES SALARIES AU MAGASIN EN JOURNEE (BADGEANT)
Comme définit dans l’accord sur le temps de travail actuellement en vigueur, les salariés au magasin en journée travaillent selon les horaires suivants :
| Horaire hebdomadaire de base | 37 heures |
|---|---|
| Journée | 8H15 à 12H00 puis 13H00 à 16H45 du lundi au jeudi – 8H15 à 12H00 puis 13H00 à 16H15 le vendredi |
| Horaire haut | Pendant 8 semaines maximum, l’employeur se réserve la possibilité d’effectuer au maximum 44H par semaine sur 3 semaines consécutives maximum soit 8H48 par jour pendant 5 jours. A titre indicatif, les horaires sont :
|
| Horaire bas | En récupération des heures effectuées en période haute de modulation, la société se réserve la possibilité d'effectuer pendant 8 semaines maximum un horaire hebdomadaire de 31H, soit 7H45 par jour pendant 4 jours. A titre indicatif, les horaires sont :
|
A compté du 14 Novembre 2022, les horaires des salariés en production en horaire jour seront les suivants :
| Horaire hebdomadaire de base | 37 heures |
|---|---|
| Journée | 8H15 à 12H00 puis 13H00 à 16H45 du lundi au jeudi – 8H15 à 12H00 puis 13H00 à 16H15 le vendredi |
| Horaire haut | Le personnel du magasin en journée suivra l’horaire haut du personnel administratif soit pendant 8 semaines maximum, l’employeur se réserve la possibilité d’effectuer au maximum 44H par semaine sur 3 semaines consécutives maximum soit 8H48 par jour pendant 5 jours. A titre indicatif, les horaires sont :
|
| Horaire bas | Le personnel du magasin en journée suivra l’horaire bas du personnel administratif soit, en récupération des heures effectuées en période haute de modulation, la société se réserve la possibilité d'effectuer pendant 8 semaines maximum un horaire hebdomadaire de 31H, soit 7H45 par jour pendant 4 jours. A titre indicatif, les horaires sont :
|
ARTICLE 3 : CREATION D’UN HORAIRE DE TRAVAIL DE NUIT POUR LES SALARIES AU MAGASIN EN HORAIRE D’EQUIPE (BADGEANT) AINSI QUE POUR LES SALARIES DU SERVICE MAINTENANCE
Afin de permettre une plus grande flexibilité du travail, et de pouvoir répondre aux besoins inhérents à la production, il a été fait le choix de permettre, aux salariés du magasin travaillant en horaire d’équipe ainsi que pour les salariés du service maintenance de pouvoir travailler en équipe de nuit.
Cette mesure est un cas particulier qui devra répondre à la fois aux exigences de production et aux exigences légales de repos des salariés. En aucun cas, il ne sera autorisé de ne pas respecter les durées légales du travail et de repos.
A compté du 14 Novembre 2022, les horaires pouvant être effectués, en horaire de nuit, par les salariés au magasin ainsi que ceux de la maintenance seront comme tel :
| Equipe de nuit | 22H00 à 6H15 du lundi au jeudi – 18H30 à 1H00 le vendredi |
3.1 Contrepartie sous forme de repos
Les travailleurs de nuit acquièrent du repos compensateur égal à 1 % du total des heures de nuit effectivement travaillées dans la période de nuit fixées à l’article 2.1, conformément aux dispositions de l’article 4-1 de l’accord de branche relatives au travail de nuit du 28 mai 2002 étendu par arrêté du 28 mars 2003 actuellement applicable.
Ce repos est pris à l’initiative du travailleur de nuit en accord avec l’employeur impérativement dans les 6 mois suivant l’acquisition d’un droit représentant un poste complet.
3.2 Contrepartie sous forme de majoration salariale
Les salariés travaillant sur un poste de nuit bénéficieront d’une prime d’équipe nuit ainsi qu’une indemnité de panier majorée à compter de 6 heures de travail effectif sur l’horaire de nuit.
La prime d’équipe de nuit devrait donc être ainsi calculée : Salaire Base x 15% x 7,4h / 151.67h + 5 €
Toutefois, dans l’accord sur la durée du travail du 17 juillet 2015, le quota horaire pris en considération pour calculer le montant de la prime d’équipe de nuit est de 7,5 heures. Afin de respecter les modalités prévues dans l’accord initial, nous majorons le quota horaire de 7,4 à 7,5 heures.
La prime d’équipe de nuit sera donc calculée sur : Salaire Base x 15% x 7,5h / 151.67h + 5€.
L’indemnité de panier majorée est un montant fixe journalier. A titre indicatif, son montant est de 6,80€ à compter du 1er Janvier 2022.
ARTICLE 4 : CREATION D’UN HORAIRE DE TRAVAIL DE JOURNEE POUR LES SALARIES AU MAGASIN EN HORAIRE D’EQUIPE (BADGEANT)
A compté du 14 Novembre 2022, les horaires des salariés du magasin en horaire d’équipe travaillant en journée seront les suivants :
| Horaire hebdomadaire de base | 37 heures |
|---|---|
| Horaires de travail | 09H00 à 12H00 et 12H30 à 17H00 du lundi au jeudi 09H00 à 12H00 et 12H30 à 16H30 le vendredi |
| Horaire haut | Pendant 8 semaines maximum, l’employeur se réserve la possibilité d’effectuer au maximum 44H par semaine sur 3 semaines consécutives maximum soit 8H48 par jour pendant 5 jours. A titre indicatif, les horaires sont :
|
| Horaire bas | En récupération des heures effectuées en période haute de modulation, la société se réserve la possibilité d'effectuer pendant 8 semaines maximum un horaire hebdomadaire de 31H, soit 7H45 par jour pendant 4 jours. A titre indicatif, les horaires sont : 8H00-12H00 et 12H30-16H15 sur 4 jours du lundi au jeudi |
ARTICLE 5 : DISPOSITIONS FINALES
5.1 Date d’effet
Le présent accord entrera en vigueur en date du 14 Novembre 2022 sous réserve de la mise en place effective à cette date d’un système de protection du travailleur isolé (type PTI).
5.2 Durée de l’accord
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé à la demande de l’une ou de l’autre des parties.
5.3 Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par une des parties signataires sous réserve de respecter les dispositions légales applicables en la matière.
Concernant la dénonciation par les sociétés composant l’UES, il est expressément précisé que l’accord ne pourra être dénoncé que par la totalité des sociétés appartenant à l’UES moyennant un préavis de 3 mois. A défaut de dénonciation par la totalité des sociétés composant l’UES, l’accord continuera à produire ses effets.
5.4 Dépôt et publicité
En l’absence d’opposition dans le délai de 8 jours à l’issue de la notification du présent accord aux organisations syndicales représentatives, le présent accord sera déposé par l’UES, en deux exemplaires, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de l’Ain, ainsi qu'en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’homme de Bourg-en-Bresse.
Un exemplaire sera remis à l’Organisation Syndicale ayant participé à la négociation du présent accord.
Fait à Châtillon sur Chalaronne, le 11/10/2022, en 4 exemplaires originaux.
Pour les sociétés composant l’UES, HR MANAGER SER |
Délégué syndical CFDT, |
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