Accord relatif à la gestion de l’astreinte

chez XXX

Entre :

La société XXX

SAS au capital de XX €

Dont le siège social est situé XX

Inscrite au RCS de Bourg-en-Bresse sous le numéro d’identification XX

Représentée par XXX en sa qualité de XXX

Et

Madame XXX, Déléguée Syndicale CGT

Monsieur XXX, Délégué Syndical CFE CGC

Il est conclu le présent accord relatif à la gestion de l’astreinte :

ARTICLE 1 - PREAMBULE

Le dispositif d’astreinte du Personnel a pour finalité d’assurer, en dehors des horaires habituels de travail, notamment lorsque les équipes en place sont réduites sur certains rythmes (nuit, week-end), ou pendant les jours fériés, la continuité du fonctionnement des sites industriels. L’objectif est de pouvoir répondre à de évènements imprévisibles et ponctuels par une intervention rapide d’un salarié désigné à cet effet, soit à distance depuis son domicile, soit avec un déplacement sur site.

Ce dispositif n’a pas pour vocation à traiter des travaux habituels ou programmés, correspondant à des besoins industriels nécessitant la mise à disposition de ressources permanentes ou de palier un manque structurel de ressources.

L’astreinte doit permettre :

• De répondre à des nécessités urgentes ou critiques pouvant avoir un impact sur le bon fonctionnement des sites / UAP,

• De garantir la continuité et l’efficacité des équipements industriels et informatiques en cas d’incident de fonctionnement,

• De remédier rapidement à des incidents critiques et pannes d’équipements,

et plus globalement de continuer à assurer une qualité de service à nos clients.

Comme le précise l’article L.3121-9 du Code du Travail « une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise. La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif… ».

ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD

L’objet du présent accord est de définir les modalités d’organisation et de gestion des astreintes, les compensations financières auxquelles elles donnent lieu ainsi que les moyens attribués.

ARTICLE 3 – CHAMP D’APPLICATION ET DEFINITION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée au sein de la société XXX, à l’exclusion des alternants (apprentis et contrats de professionnalisation).

Selon l’article L-3121-5 du Code du Travail, « une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité, afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’entreprise. La durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif. »

ARTICLE 4 – ORGANISATION DES ASTREINTES

Sont principalement concernés les services connexes à la production dont l’intervention permet d’assurer la continuité de la production, tels que la maintenance, la Supply-Chain, l’informatique, les services techniques, cette liste n’étant pas limitative. Cadres et non Cadres peuvent être concernés.

Il sera fait appel aux salariés volontaires. Les salariés en astreinte doivent avoir les compétences et/ou les habilitations nécessaires pour pouvoir intervenir de façon autonome et efficace. La société pourra mettre en place les actions de formation adéquates si elle l’estime nécessaire.

Les salariés en période de repos (congés payés, RTT, récupérations, congés conventionnels) ou en période de formation ne peuvent pas être en astreinte.

Le salarié qui termine sa période de travail peut être placé en astreinte sous réserve du respect de la durée légale maximale quotidienne et hebdomadaire du travail, qui sont :

• 10 heures par jour maximum,

• 48 heures maximum sur une semaine (44 heures en moyenne sur 12 semaines),

• 11 heures de repos entre deux jours travaillés),

• 24 heures de repos hebdomadaire.

Ainsi, une éventuelle intervention pendant la période d’astreinte ne saurait conduire le salarié à dépasser les seuils fixés dans le cadre du temps de travail et des temps de repos.

L’astreinte sera programmée par le responsable de service et porté à la connaissance « de chaque salarié concerné, au minimum quinze jours à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve que le salarié en soit averti au moins un jour franc à l’avance » (L. 3121-8 du Code du Travail.

En cas d’évènement personnel exceptionnel (maladie ou tout problème familial), le salarié devra prévenir au plus vite et sans délai son responsable hiérarchique, afin qu’il puisse organiser son remplacement.

ARTICLE 5 – DEROULEMENT DES ASTREINTES

L’intervention peut se faire à distance ou sur site. L’intervention à distance doit être privilégiée à chaque fois que la nature du problème à traiter et les conditions techniques le permettent. Lorsqu’un déplacement sur site est nécessaire, le salarié doit badger/pointer à son arrivée et à son départ.

Le temps de trajet est calculé sur la base de l’itinéraire le plus rapide entre le lieu de repos et le site d’intervention. Les frais kilométriques occasionnés par ce déplacement (aller-retour) sont remboursés par note de frais, sur la base du barème en vigueur, sur justificatifs.

En fonction de la disponibilité, un véhicule de service pourra être mis à disposition du salarié.

En cas d’intervention à distance, un auto-déclaratif est réalisé par le salarié qui précise :

• La cause et l’horaire de l’appel,

• L’origine de l’appel

• La description précise de l’intervention,

• Les résultats obtenus,

• L’heure de début et l’heure de fin de l’intervention.

Ce rapport d’intervention doit ensuite être transmis au N+1 qui se charge de valider et régulariser l’intervention dans le logiciel de gestion des temps.

Le salarié sous astreinte doit être joignable en permanence pendant la durée de l’astreinte. Il doit avoir la capacité d’intervenir rapidement si nécessaire, au plus tard dans l’heure qui suit l’appel en cas d’intervention sur site, ou immédiatement en cas d’intervention à distance (téléphone ou ordinateur).

Pour la durée de l’astreinte, et toujours dans le respect de la durée légale du travail, il est mis à disposition par la société un téléphone portable pour les salariés qui ne disposent pas de téléphone professionnel, et en cas de nécessité le matériel informatique nécessaire à une intervention à distance.

Tout accident qui surviendrait pendant le déplacement sur le lieu d’intervention, serait considéré comme un accident de trajet, ou pendant la période d’intervention serait considéré comme un accident de travail.

ARTICLE 6 – INDEMNISATION DES PERIODES D’ASTREINTE

Les périodes d’astreinte sont indemnisées par l’octroi d’une indemnité forfaitaire de 100 euros pour une journée de 24 heures.

La durée de l’intervention, incluant le temps de trajet dans le cas d’une intervention sur site, est considérée comme du temps de travail effectif et sera rémunéré comme tel.

Ce temps de travail pourra donner lieu à majoration conformément à la législation en vigueur :

• Pour le samedi : les 8 premières heures supplémentaires travaillées dans la même semaine (de la 36^e à la 43^e heure) : 25 % et 50 % pour les heures suivantes.

• Pour le dimanche : 100%.

Ce temps de travail pourra donner également lieu à récupération.

Les salariés au forfait jour assurent un suivi de leur temps d’intervention sur la base d’un document auto déclaratif :

• Lorsque le temps d’intervention atteint 3 heures 30 minutes, une ½ journée sera à récupérer,

• Lorsque le temps d’intervention atteint 7 heures, une journée sera à récupérer.

En dehors des périodes d’intervention qui sont du travail effectif, le temps d’astreinte n’est pas du temps de travail effectif. A ce titre, il n’impacte pas le calcul du repos quotidien et du repos hebdomadaire.

ARTICLE 7 – DUREE ET REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter de la date de signature.

Le présent accord se substitue intégralement aux dispositifs et/ou accords existants relatifs an même objet, au jour de son entrée en vigueur.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une demande de révision à l’initiative de l’employeur ou d’une des organisations syndicales signataires, selon les conditions légales et jurisprudentielles en vigueur au jour de la révision.

ARTICLE 8 – INFORMATION DU PERSONNEL

Le Personnel de l’entreprise sera informé des dispositions du présent accord par voie d’affichage, à l’initiative de la Direction.

Les modalités pratiques du présent accord feront l’objet d’une information particulière auprès des managers concernés.

ARTICLE 9 – DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, un en version papier et un en version électronique, à la Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de l’Ain, et un exemplaire au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes, par lettre recommandée avec accusé de réception à l’initiative de la Direction, et il sera rédigé en un nombre d’exemplaires pour toutes les parties signataires.

Fait à Oyonnax, le 19 novembre 2021

Pour l’Organisation Syndicale CGT Pour l’Entreprise

Madame XXXX XXX

Déléguée Syndicale CGT XXX

Pour l’Organisation Syndicale CFE-CGC

Monsieur XX

Délégué Syndical CFE-CGC