Accord d'entreprise "Avenant n°5 à l'accord constatant l'existence d'une unité Economique et sociale autour de la coopérative Terre d'Alliances (anciennement nommée Cérégrain)" chez TERRE D ALLIANCES (Siège)

Avenant n°5 à l’Accord constatant l’existence d’une unité économique et sociale autour de la coopérative Terre d’Alliances (anciennement nommée Cérégrain)

Entre :

— la SCA Terre d’Alliances, 76 avenue de Marboz, 01000 Bourg-en-Bresse, ayant reçu le numéro

Siren 775 543 713, représentée par [...] agissant en tant que directeur général ;

— la SAS Baillet Brédy Agro (anciennement nommée Céragro), 76 avenue de Marboz, 01000 Bourg-en-Bresse, ayant reçu le numéro Siren 482 812 831, représentée par son président Terre d’Alliances représenté par [...] ;

— la SAS Cérégrain Distribution, 76 avenue de Marboz, 01000 Bourg-en-Bresse, ayant reçu le numéro Siren 305 067 126, représentée par son président Terre d’Alliances représenté par [...] ;

— la SAS Cérétrans, 76 avenue de Marboz, 01000 Bourg-en-Bresse, ayant reçu le numéro Siren

764 201 174, représentée par son président Terre d’Alliances représenté par [...] ;

— la SAS Écovigne Beaujolais-Mâconnais, 76 avenue de Marboz, 01000 Bourg-en-Bresse, ayant reçu le numéro Siren 509 472 130, représentée par [...] agissant en qualité de président ;

— la SAS Vinéal (anciennement nommée Laboratoire 210), 76 avenue de Marboz, 01000 Bourg-en-Bresse, ayant reçu le numéro Siren 390 019 487, représentée par son président Écovigne Beaujolais Mâconnais représenté par [...] ;

— la SAS Soélis, 76 avenue de Marboz, 01000 Bourg-en-Bresse, ayant reçu le numéro Siren 390 011 229, représentée par son président Terre d’Alliances représenté par [...] ;

— la SAS Sofragrain, 1335 route des Tuileries, 01160 Varambon, ayant reçu le numéro Siren 341 670 396, représentée par son président Terre d’Alliances représenté par [...] ;

soit les entreprises ayant reconnu l’existence entre elles d’une unité économique et sociale (ci-après

désignée par l’une des expressions suivantes « Unité Economique et Sociale » ou « UES ») conformément aux stipulations de l’Accord d’entreprise constatant l’existence d’une unité économique et sociale autour de la coopérative Terre d’Alliances (anciennement nommée Cérégrain) conclu le 2 décembre 2005 à Bourg-en-Bresse tel qu’amendé à ce jour,

Ainsi que :

— la SAS Oenophyt, Lieu de la Treille, 69820 Fleurie, ayant reçu le numéro Siren 312 169 014,

représentée par son président Terre d’Alliances représenté par [...] ;

— la SAS Seges, 76 avenue de Marboz, 01000 Bourg-en-Bresse, ayant reçu le numéro Siren 833 956 212, représentée par son président Terre d’Alliances représenté par [...] ;

ci-après désignées par l’expression les « Entreprises »,

d’une part,

Et :

— le syndicat FGA-CFDT, représenté par [...], délégué syndical ;

d’autre part,

Considérant qu’il convient de continuer à reconnaître l’existence de l’Unité Économique et Sociale

mais que le périmètre de celle-ci doit être adapté pour tenir compte des évolutions intervenues depuis sa création, il est convenu que :

1 Constat

Les parties constatent que la coopérative Terre d’Alliances contrôle désormais :

— La SAS Oenophyt ;

— La SAS Seges.

Elles constatent par ailleurs le changement de nom de la SAS Laboratoire 210 devenue SAS Vinéal.

En conséquence, les entreprises suivantes réunissent les caractéristiques nécessaires et suffisantes pour former une unité économique et sociale entre elles :

— SCA Terre d’Alliances ;

— SAS Baillet Brédy Agro ;

— SAS Cérégrain Distribution ;

— SAS Cérétrans ;

— SAS Ecovigne Beaujolais-Mâconnais ;

— SAS Oenophyt ;

— SAS Seges ;

— SAS Soélis ;

— SAS Sofragrain ;

— SAS Vinéal.

À savoir :

— Elles sont toutes durablement contrôlées par la SCA Terre d’Alliances.

— Elles ont toutes, de ce fait, une direction commune.

— Elles voient toutes certains éléments de leur gestion, notamment ceux relatifs aux ressources

humaines, assurés par les mêmes personnes ou services chez Terre d’Alliances à Bourg en Bresse.

— Elles ont, enfin, des activités similaires, voisines ou complémentaires.

2 Nouveau périmètre

L’existence de l’Unité Economique et Sociale se poursuit donc sans interruption. A compter du 1er

janvier 2019, elle comprend les entreprises suivantes : SCA Terre d’Alliances, SAS Baillet Brédy Agro, SAS Cérégrain Distribution, SAS Cérétrans, SAS Ecovigne Beaujolais-Mâconnais, SAS Oenophyt, SAS Seges, SAS Soélis et SAS Sofragrain, SAS Vinéal.

3 Intégration de Seges et Oenophyt aux accords applicables à l’UES

Les parties se rapprocheront pour négocier les avenants nécessaires afin d’intégrer les sociétés Seges et Oenophyt aux accords d’intéressement et de participation de l’UES avec effet au 1er juillet 2019.

Les employeurs se rapprocheront du comité d’entreprise ou du comité social et économique pour

intégrer les sociétés Seges et Oenophyt à l’accord mettant en place un plan d’épargne entreprise pour l’UES. Cet avenant entrera en vigueur le 1er juillet 2019.

4 Publicité et modalités pratiques

Le présent avenant sera déposé à la diligence de l’Entreprise sur la plateforme de téléprocédure dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Le présent avenant s’appliquera à compter de sa date de dépôt sur ladite plateforme.

L’existence du présent avenant sera mentionnée aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Cet avenant compte 3 pages, il est établi en 13 exemplaires :

— un exemplaire sera déposé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Bourg-en-Bresse ;

— un exemplaire sera conservé par chacune des entreprises signataires ;

— un exemplaire sera adressé à chaque organisation syndicale signataire ;

— un exemplaire sera remis à chaque délégué syndical signataire.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 19 décembre 2018

Pour :

— la SCA Terre d’Alliances ;

— la SAS Baillet Brédy Agro (anciennement nommée Céragro) ;

— la SAS Cérégrain Distribution ;

— la SAS Cérétrans ;

— la SAS Écovigne Beaujolais-Mâconnais ;

— la SAS Vinéal (anciennement nommée Laboratoire 210) ;

— la SAS Soélis ;

— la SAS Sofragrain ;

— la SAS Oenophyt ;

— la SAS Seges.

[...]

Pour :

— le syndicat FGA-CFDT.

[...]