PROCES VERBAL PORTANT SUR LA FIN DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020

ENTRE :

• L’Adapei de l’Ain, Association dont le Siège Social est situé : 20 Avenue des Granges Bardes à Bourg en Bresse (01000), représentée par

d’une part,

ET :

• L’organisation syndicale CFDT

• L’organisation syndicale CGT

• L’organisation syndicale FO

• L’organisation syndicale SUD

d’autre part,

Préambule

En préambule, il est rappelé que la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2020 s’est déroulée en trois réunions les 13 octobre, 23 novembre et 10 décembre 2020.

Au cours de la première réunion, la Direction a présenté conformément à la réglementation, le calendrier des réunions de négociations ainsi qu’un certain nombre d’informations, concernant notamment la situation économique générale de l’Association, et à travers le rapport égalité entre les femmes et les hommes, l’organisation du travail, l’évolution des rémunérations et de la durée du travail.

Au cours des 2^ème et 3^ème réunions des 23 novembre et 10 décembre 2020, les délégations des Organisations syndicales ont fait valoir leurs revendications respectives auxquelles la Direction a apporté des réponses.

A l’issue des négociations, il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : Désaccord sur les mesures salariales

La direction générale a fait part aux organisations syndicales de la situation économique de l’Association et notamment de l’impact de la crise sanitaire COVID-19 sur les résultats comptables prévisionnels.

Elle a également informé les organisations syndicales de l’impact financier de l’augmentation de l’indemnité de sujétion conventionnelle de 8.48% à 9.21%.

Compte tenu de ces éléments, la Direction a expliqué qu’il n’était pas envisageable pour l’Association d’accorder des mesures salariales dans le cadre de cette négociation annuelle.

Les propositions des organisations syndicales en matière salariale présentées au cours des réunions des 23 novembre et 10 décembre n’ont donc pas pu être retenues par la direction générale.

ARTICLE 2 : Sur la poursuite des négociations sur le don de congés et sur l’engagement d’une négociation sur l’égalité Femmes/hommes et sur la QVT

La direction générale a rappelé que conformément à ses engagements des négociations sur la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences avaient été menés sur l’année 2020 et qu’un accord sur le don de congés était en cours de négociation.

Les parties se sont mises d’accord sur la poursuite de ces négociations.

La direction générale a renouvelé par ailleurs sa volonté d’engager une négociation avec les organisations syndicales sur l’égalité Femmes / Hommes, ainsi que sur la Qualité de Vie au Travail au cours du 1^er trimestre 2021.

ARTICLE 3 : Accord sur la poursuite de la négociation en cours sur une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat au bénéfice des salariés des entreprises adaptées.

La direction a rappelé qu’une négociation parallèle est en cours sur le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat au bénéfice des salariés des entreprises adaptées.

Les parties se sont mises d’accord sur la poursuite de ces négociations.

ARTICLE 4 : Publicité

Un exemplaire original du présent accord sera notifié par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires, en application de l’article L2231-5 du Code du travail.

Puis, conformément à ce dernier article ainsi qu’aux articles L2231-6 et D2231-2 du même Code, le présent accord sera déposé par la Société, en deux exemplaires, dont une version électronique, auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et remis également en un exemplaire, au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes.

Enfin une copie du présent accord sera tenue à la disposition des salariés qui souhaitent le consulter.

Fait à Bourg en Bresse, le 16 décembre 2020

(En 5 exemplaires originaux, un pour chaque partie et deux pour les formalités de publicités)

Pour l’Adapei de l’Ain :

Pour les Organisations Syndicales représentatives :