ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’AMETRA 06 :

Association identifiée sous le numéro de Siret : 775 552 011 00386, Dont le siège social est situé 2 et 4 rue Jules Belleudy à NICE (06200),

Représentée par XXXXXXX en qualité de Président.

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives :

Le syndicat C.F.E - C.G.C représenté par Monsieur XXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical ;

Le syndicat C.G.T représenté par Madame XXXXXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale ;

Le syndicat C.F.D.T représenté par Madame XXXXXXX sa qualité de Déléguée Syndicale ; Le syndicat C.F.T.C représenté par le Docteur XXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical.

D'autre part.

Préambule :

La négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-5 et L.2242-8 du code du travail a fait l’objet de quatre réunions entre les délégués syndicaux des organisations syndicales et la Direction.

Les différents thèmes prévus aux textes de loi : rémunération, temps de travail, partage de la valeur ajoutée, égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail ont été abordés lors des réunions qui se sont tenues les : les 14 janvier 2021,18 février 2021, le 18 mars 2021.

Les partenaires sociaux ont présenté leurs propositions lors de ces réunions, lesquelles ont fait l’objet de discussions entre les parties.

En conclusion de ces réunions, un accord a été conclu entre la Direction et les organisations syndicales représentatives de l’AMETRA 06.

Article 1 : Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise (C.trav.art.L.2242-5)

AUGMENTATION GENERALE ET PRIMES SPECIFIQUES :

Article 1.1.1 : revalorisation des salaires en 2021

L’inflation constatée a été de 0.5% en 2020 et 0,2% en janvier 2021.

Compte tenu de cet état de fait l’AMETRA06 appliquera une augmentation générale de 0,5% sur les rémunérations mensuelles brutes de base pour l’ensemble des salariés, avec effet rétroactif au 01/01/2021.

Article 1.1.2 : Prime versée aux secrétaires médicales Responsables de Centre :

Les Secrétaires médicales Responsables de centre verront leurs missions adaptées aux besoins du service et seront désormais dénommées : « Coordinatrices de centre ».

La fiche de poste sera mise à jour.

La prime mensuelle des secrétaires médicales « Responsable de centre » dite « prime de mission » sera portée à 150 euros bruts mensuels pour un salarié à temps plein, avec effet rétroactif au 01/01/21. Cette prime sera proratisée en fonction du temps de travail, en cas de contrat de travail à temps partiel.

Il est expressément convenu que cette prime se substitue à toute autre prime ayant le même objet et notamment la prime de mission jusqu’alors versée calculée sur le minimum garanti de la classe 6 (soit 5%).

Article 1.1.3 : Prime de remplacement des secrétaires médicales et des secrétaires médicales Responsables de centre pour l’année 2021 :

Les secrétaires médicales et secrétaires médicales responsables de centre, en contrat de travail à durée indéterminée, se verront verser, en cas de remplacement de l’un(e) de leurs collègues, une prime de remplacement calculée sur l’année civile 2021 dans les conditions suivantes :

• En cas de remplacement(s) au cours de l’année civile en cours compris entre 3 et 5 jours consécutifs ou non, versement d’une prime de 100 € bruts ; en deçà de 3 jours de remplacement au cours de l’année civile, il ne sera versé aucune prime ;

• En cas de remplacement(s) au cours de l’année civile, égal à 6 jours consécutifs ou non, versement d’une prime de 200 € bruts, déduction faite le cas échéant de la prime de 100 € bruts acquise pour les 5 premiers jours de remplacement, et qui aurait déjà été versée au cours d’un précédent trimestre sur l’année 2021.

• A partir de 7 jours de remplacement au cours de l’année civile, versement d’une prime supplémentaire de 20 € bruts par jour de remplacement, en sus de la prime de 200 € qui aurait déjà été versée au cours des précédents trimestres sur l’année 2021.

Il sera fait un état du nombre de jours de remplacement à chaque fin de trimestre civil. Cet état fondera le droit éventuel à paiement de prime de remplacement.

Ces primes éventuelles feront l’objet d’une ligne distincte sur la fiche de paie.

Les conditions et modalités de calcul de cette prime de remplacement 2021 seront applicables avec effet rétroactif au 01/01/21.

Les notions de zone et hors zone disparaissent. Ainsi une secrétaire médicale travaillant habituellement sur un centre de Nice et réalisant un remplacement sur un centre médical également situé à Nice pourra prétendre au principe de cette prime.

Cette prime ne sera pas attribuée :

• Aux secrétaires remplaçant une secrétaire médicale absente sur un même centre médical ;

• Aux secrétaires médicales dont les médecins auxquels elles sont rattachées sont absents depuis plus de 7 jours, et qui sont affectées sur un remplacement, une journée ou plus ;

• Aux salarié(e)s en contrat à durée déterminée de professionnalisation ou d’apprentissage qui ont une clause de mobilité ;

• Aux secrétaires médicales chauffeurs sans activité « camion ».

Elle se substitue aux primes de remplacement telles qu’existant jusqu’au 31 décembre 2020.

Article 1.1.4 : Revalorisation des salaires avec l’ancienneté versés aux salariés cadres dont le coefficient conventionnel est compris entre 14 à 18 (c’est-à-dire les cadres hors médecins et de direction)

Le sujet a été abordé entre les signataires, sans que les discussions puissent à ce jour aboutir à un accord dans le cadre de la présente NAO.

Néanmoins, les parties conviennent que ce sujet pourra à nouveau faire l’objet de discussions au cours de l’année 2021, dans le cadre d’une concertation en vue d’étudier, d’identifier et de valoriser l’ancienneté de service des cadres ci-dessus identifiés.

AUTRES AVANTAGES

Article 1.2.1 : Augmentation de la part patronale des titres repas :

La participation employeur sur les titres repas est actuellement de 5,38 euros.

Elle sera portée à 5,54 euros par titre repas sur les bulletins de paie du mois qui suit la fin des négociations et la date de signature du présent accord.

La part salarié de ce fait passera de 3,62 euros à 3,46 euros. La valeur du titre repas demeure inchangée (soit 9 euros).

Article 1.2.2 : Accord sur L’intéressement

Une reprise des négociations sur un accord d’intéressement est également actée. Un calendrier sera défini.

Article 1.2.3 : Modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de frais de santé

Le contrat de frais de santé est un contrat responsable Ces points sont couverts par des accords collectifs depuis le 1er janvier 2018.

LE TEMPS DE TRAVAIL

1.3.1 : La prise des jours de repos :

Les salariés travaillant au Siège de l’AMETRA 06, prendront un jour de repos tous les quinze jours, sans qu’il soit fait mention de jours en particulier. Une demande devra être adressée au supérieur hiérarchique 48 heures avant la date souhaitée en cas de changement.

Les salariés affectés au Siège Social : Services Administratifs du Siège et membres des services STP centraux, auront encore la possibilité de grouper leurs jours de repos sur la semaine 52.

Les salariés des centres médicaux pourront continuer à poser les jours de repos les mercredis ou les vendredis et ce par période de quinze jours. Les binômes devront être respectés et prendre les mêmes jours de repos. Ces jours ne pourront être accolés.

1.3.2 : Les congés payés

Les congés d’été, seront pris entre le 1er mai et le 31 octobre 2021, les dispositions seront les suivantes :

• Trois semaines minimum devront être posées sur la période entre le 1^er mai et le 31 octobre, avec

15 jours ouvrés obligatoirement consécutifs ;

• Les binômes voire les trinômes dans le cas des organisations médecins/secrétaires et infirmiers

/ières doivent partir sur les mêmes périodes de congés.

Toutefois, Il est admis pendant cette période des « inter-changements » de binômes, sur un même centre voire sur plusieurs centres, pour assurer la continuité du service dû aux adhérents.

• Les deux semaines (10 jours ouvrés) restants et les jours d’ancienneté (4 jours maximum) pourront être pris au-delà du 31 octobre 2021), sans que les congés payés et les jours d’ancienneté soient accolés.

• Les salariés ne prenant pas la totalité du congé principal sur la période légale renonceront aux jours de fractionnement (cf. accord pris au titre des NAO 2016, sur le point relatif aux jours de fractionnement).

1.3.3 : Autres périodes de congés payés :

• Les centres médicaux à l’exception des plus petits fonctionneront en continu, sans période de fermeture, et devront assurer la continuité du service dû aux adhérents. Les binômes médecins/secrétaires doivent partir sur les mêmes périodes de congés.

1.3.3 : état des jours de repos :

Dans un souci de transparence, un état anonymisé des jours de repos et congés demandés en dehors desdites règles qu’ils aient été acceptés ou refusés sera communiqué une fois par trimestre aux membres du CSE lors de la réunion traitant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Article 2 : Négociation annuelle l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail (C.trav.art L.2242-17)

2.1.1 : Accord relatif à l’égalité professionnelle

Un accord sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunérations et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes a été signé en 2018.

L’AMETRA06 réaffirme sa volonté ainsi que celle des partenaires sociaux de garantir l’égalité hommes-femmes, de valoriser les mesures préexistantes en matière d’embauche et de conditions de travail et de renforcer leur action au regard de la formation professionnelle, de la promotion professionnelle, de la rémunération effective et de l’articulation entre l’activité professionnelle et la responsabilité familiale.

2.1.2 : La qualité de vie au travail

La Direction et le Conseil d’Administration de l’Association, optent pour la création d’un groupe chargé de la QVT et des RPS composé de 8 personnes : Eric DELLACASA + 1 membre du CSE + des représentants métier.

Avant toute étude, un diagnostic s’impose pour permettre au groupe de travailler. Une étude type KARASEK associée avec un autre type d’enquête, sera réalisée en interne et traitée par un statisticien externe.

Ce groupe de travail rendra compte lors des réunions trimestrielles au CSE de ces travaux.

Un autre groupe de travail a été constitué et a commencé à travailler sur le harcèlement sexuel et le sexisme.

Article 2.1.3 : Accord sur le télétravail

Une reprise des négociations sur le télétravail et le droit à la déconnexion est actée. Un calendrier sera défini.

Article 3 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une période déterminée d’un an.

Article 4 : Notification et publicité

Conformément aux dispositions légales et règlementaires, le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dans les conditions fixées par les dispositions légales et règlementaires en la matière.

Un exemplaire papier sera déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Nice.

Un exemplaire de cet accord sera remis aux organisations syndicales représentatives de l’AMETRA06.

Mention de cet accord sera portée sur les emplacements réservés à la communication syndicale.

Fait à Nice, le 15 avril 2021 en 6 exemplaires originaux :