Accord d'entreprise "Prorogation des mandats des délégués du personnel" chez AMETRA - ASSOC MEDECINE TRAVAIL ALPES MARITIMES (Siège)

Cet accord signé entre la direction de AMETRA - ASSOC MEDECINE TRAVAIL ALPES MARITIMES et le syndicat CFTC et CFE-CGC et CFDT le 2019-07-02 est le résultat de la négociation sur sur le forfait jours ou le forfait heures, l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail, le temps-partiel, le travail de nuit, le travail du dimanche, les congés payés, RTT et autres jours chômés, le jour de solidarité, le compte épargne temps, les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail, les heures supplémentaires, le temps de travail.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC et CFE-CGC et CFDT

Numero : T00619002438
Date de signature : 2019-07-02
Nature : Accord
Raison sociale : ASSOC MEDECINE TRAVAIL ALPES MARITIMES
Etablissement : 77555201100386 Siège

Temps de travail : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-07-02

Accord d'entreprise relatif à la prorogation
des mandats des Délégués du Personnel

ENTRE LES SOUSSIGNES

L’Association AMETRA 06 dont le siège social est situé à NICE - 06203 – 2-4 rue Jules Belleudy, enregistrée sous le numéro Siret 775 552 011 00386, représentée par Madame X agissant en qualité de Directeur Général.

D'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise dûment habilitées à signer le présent accord, à savoir :

  • X

  • X

  • X

  • X

D’autre part,

Constituant ensemble « les parties »

PREAMBULE

En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les organisations syndicales de salariés et l'association AMETRA06 ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des Délégués du personnel

Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimum du nouveau comité social et économique (CSE). 

ARTICLE 1ER - DATE DE FIN DES MANDATS

La date initiale de fin des mandats des délégués du personnel était prévue le 23 juillet 2019.

En application de l’article 9 du Titre IV - Dispositions transitoires et finales de l’ordonnance précitée, les parties décident de proroger ces mandats jusqu’au 15 décembre 2019.

Ainsi, les mandats des délégués du personnel sont prorogés jusqu’au 15 décembre 2019, sachant que le CSE doit être mis en place au plus tard le 1er janvier 2020.

La direction s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique (CSE) en application des dispositions légales en vigueur.

ARTICLE 2 - DUREE ET REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée.

A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

ARTICLE 3 - PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires auprès de Monsieur le Directeur Départemental du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de l’Unité Territoriale des Alpes maritimes (DIRECCTE PACA).

Le présent accord collectif sera publié dans la base nationale de données.

Un exemplaire de cet accord sera remis à chacun des signataires.

Mention de cet accord sera portée sur les emplacements réservés à la communication syndicale.

A Nice, le …………………………..

Fait en 8 exemplaires dont trois pour les formalités de publicité.

Pour l’AMETRA06

Le Directeur Général

X

Pour le syndicat CFDT

X

Pour le syndicat CFE-CGC

X

Pour le syndicat CGT

X

Pour le syndicat CFTC

X

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/