Accord d'entreprise "Protocole d'accord relatif à la suppression de la réunion ordinaire du CSE du mois d'aout 2020" chez GPMM - GRAND PORT MARITIME DE MARSEILLE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de GPMM - GRAND PORT MARITIME DE MARSEILLE et le syndicat CGT-FO et CGT et CFE-CGC le 2020-07-24 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CGT et CFE-CGC
Numero : T01320009059
Date de signature : 2020-07-24
Nature : Accord
Raison sociale : GRAND PORT MARITIME DE MARSEILLE
Etablissement : 77555848900016 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Protocole d'accord portant sur la suppression de la réunion ordinaire du comité d'entreprise des mois d’août 2018 (2018-07-26)
protocole portant sur la suppression de la réunion ordinaire du comité social et économique du mois de janvier 2020 (2020-01-24)
protocole d'accord relatif à la représentation du personnel (2018-10-25)
Protocole d'accord relatif aux modalités de remplacement des élus suppléants au CSE (2020-07-24)
Avenant de révision au protocole d'accord portant sur les moyens syndicaux du 14/8/2015 (2020-07-24)
Accord portant sur la suppression de la réunion ordinaire du CSE du mois d'août 2022 (2022-07-28)
Protocole d'accord relatif AUX CONDITIONS ET MODALITES DE DIFFUSION NUMERIQUE DES COMMUNICATIONS SYNDICALES (2023-02-27)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-07-24
Protocole d’accord portant sur la suppression de la réunion ordinaire du comité social et économique du mois d’août 2020
Entre :
Le Grand Port Maritime de Marseille, Etablissement Public de l’Etat – 23 place de la Joliette 13002 MARSEILLE
Et :
Le Syndicat CGT/UGICT-CGT/USR des Personnels du GPMM et Fluxel,
Le Syndicat FO et UCI-FO du GPMM et de ses filiales,
Le Syndicat Professionnel des Ingénieurs et Cadres Portuaires et Affiliés de Marseille-Fos,
PREAMBULE
Conformément à la possibilité donnée par les dispositions de l’article L2312-19 du Code du travail,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1
Les parties signataires conviennent de supprimer la séance ordinaire du comité social et économique du mois d’août 2020.
ARTICLE 2
Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature.
Il se substitue à tout accord ou usage ayant le même objet.
Il est convenu entre les parties que le présent accord est conclu pour une durée d’un an.
ARTICLE 3
Peut adhérer au présent accord toute organisation syndicale représentative de salariés au sein de l’entreprise dans les conditions légales et règlementaires en vigueur.
ARTICLE 4
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.
ARTICLE 5
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail, ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes conformément aux articles L.2231-6 et D 2231-2 et suivants du Code du travail.
Un exemplaire sera également adressé à l’Inspection du Travail. En outre, un exemplaire sera remis à chaque signataire.
Fait à Marseille le 24 juillet 2020
En six exemplaires originaux
Le Directeur Général,
Pour le Syndicat C.G.T/U.G.I.C.T.
C.G.T./USR des Personnels du GPMM
et Fluxel,
Pour le Syndicat FO et UCI-FO du GPMM et de ses filiales,
Pour le Syndicat Professionnel des
Ingénieurs et Cadres Portuaires et
Affiliés de Marseille,
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