Accord d'entreprise "Accord portant sur la suppression de la réunion ordinaire du CSE du mois d'août 2022" chez GPMM - GRAND PORT MARITIME DE MARSEILLE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de GPMM - GRAND PORT MARITIME DE MARSEILLE et le syndicat CFE-CGC et CGT-FO et CGT le 2022-07-28 est le résultat de la négociation sur divers points, l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CGT-FO et CGT
Numero : T01322015987
Date de signature : 2022-07-28
Nature : Accord
Raison sociale : GRAND PORT MARITIME DE MARSEILLE
Etablissement : 77555848900016 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-07-28
Protocole d’accord portant sur la suppression de la réunion ordinaire du comité social et économique du mois d’août 2022
Entre :
Le Directeur Général du Grand Port Maritime de Marseille, Etablissement Public de l’Etat – 23, place de la Joliette 13002 MARSEILLE
Et :
Le Syndicat CGT/UGICT-CGT/USR des Personnels du GPMM et des Détachés
Le Syndicat FO et UCI-FO du GPMM et de ses filiales,
Le Syndicat Professionnel des Ingénieurs et Cadres Portuaires et Affiliés du Port Autonome de Marseille,
PREAMBULE
Conformément à la possibilité donnée par les dispositions de l’article L2312-19 du Code du travail,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1
Les parties signataires conviennent de supprimer la séance ordinaire du comité social et économique du mois d’août 2022.
ARTICLE 2
Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature.
Il se substitue à tout accord ou usage ayant le même objet.
Il est convenu entre les parties que le présent accord est conclu pour une durée d’un an.
ARTICLE 3
Peut adhérer au présent accord toute organisation syndicale représentative de salariés au sein de l’entreprise dans les conditions légales et règlementaires en vigueur.
ARTICLE 4
Le présent accord pourra être révisé et dénoncé conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.
ARTICLE 5
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail, ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes conformément aux articles L.2231-6 et D 2231-2 et suivants du Code du travail.
Un exemplaire sera également adressé à l’Inspection du Travail. En outre, un exemplaire sera remis à chaque signataire.
Fait à Marseille le 28 JUILLET 2022
En six exemplaires
Le Directeur Général,
Pour le Syndicat C.G.T/U.G.I.C.T.
C.G.T./USR des Personnels du GPMM
et des Détachés
Pour le Syndicat FO et UCI-FO du GPMM et de ses filiales,
Pour le Syndicat Professionnel des
Ingénieurs et Cadres Portuaires et
Affiliés de Marseille,
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