Accord d'entreprise "protocole relatif au développement de l'activité Réparation Navale et à la mise en place de nouvelles grues sur rails dans les formes 8, 9 et 10" chez GPMM - GRAND PORT MARITIME DE MARSEILLE (Siège)

PROTOCOLE RELATIF

AU Développement de l’activité réparation navale

ET A LA mise en place de nouvelles grues sur rails

dans les formes 8, 9 et 10

Entre :

Le Grand Port Maritime de Marseille, Etablissement Public de l’Etat – 23 place de la Joliette 13002 MARSEILLE

Et :

Le Syndicat CGT/UGICT-CGT/USR des Personnels du GPMM et des Détachés

Le Syndicat FO et UCI-FO du GPMM et de ses filiales,

Le Syndicat Professionnel des Ingénieurs et Cadres Portuaires et Affiliés du Port Autonome de Marseille,

PREAMBULE

Désireux de développer l’activité Réparation Navale sur le Grand Port Maritime de Marseille, le GPMM a procédé à d’importants investissements, notamment sur la forme 10.

Dans ce cadre, le GPMM et CNM ont entériné les dispositions suivantes.

CNM a procédé à l’acquisition d’une première grue sur rail à flèche droite, qui est positionnée au Sud de la forme 10 sur la même voie de roulement que la grue Caillard.

Le GPMM a quant à lui proposé de lancer le processus d’acquisition d’une grue portuaire qui sera positionnée en forme 8/9 sur le bajoyer central au Sud de la grue Titan.

Le principe retenu est en effet celui de l’investissement symétrique de la part de CNM et du GPMM.

Dans un deuxième temps, en fonction de l’augmentation des résultats constatés et du développement de l’activité, CNM et le GPMM pourront convenir de l’opportunité de lancer une nouvelle campagne d’acquisition de deux nouvelles grues (une par CNM et une par le GPMM), dont le positionnement reste à définir.

Les parties signataires de l'accord conviennent dans ce cadre de définir les modalités de mise en place et de fonctionnement de deux nouvelles grues sur rails appartenant respectivement à CNM et au GPMM dans les formes 8, 9 et 10 en termes de conduite, de maintenance, et de dépannage desdites grues.

IL A EN CONSEQUENCE ETE CONVENU CE QUI SUIT

ARTICLE 1 : MAINTENANCE ET LE DEPANNAGE DES GRUES

Il convient de rappeler que le propriétaire respectif de chacune des grues assure la totalité des opérations de maintenance, de dépannage de son outillage et en assume la responsabilité.

Si CNM souhaite sous-traiter tout ou partie de la maintenance et du dépannage de sa grue, le GPMM pourra lui proposer ses services dans le cadre d’un contrat de maintenance.

ARTICLE 2 : CONDUITE DES GRUES

CNM a fait connaître au GPMM son engagement de ne pas effectuer d’opérations de levage avec son personnel ou celui de ses sous-traitants avec sa nouvelle grue sur rails tant qu’un volume de 2000 heures de conduite par an, défini dans les conditions ci-dessous, n’aura pas été atteint.

Les 2000 heures de conduite sont décomptées par année civile à compter du 01/01/2019 sur l’ensemble du parc de grues du GPMM des grandes formes (Titan, Caillard, RN10, nouvelle grue sur rails GPMM) ainsi que sur la nouvelle grue sur rails de CNM.

En cas de nouvelle phase d’investissement liée à une augmentation de l’activité, un schéma similaire sera à nouveau proposé à CNM.

Il est rappelé que les grues du GPMM sont conduites exclusivement par les personnels de l’établissement.

ARTICLE 3 : ORGANISATION DE LA CONDUITE ET DU DEPANNAGE

Les effectifs affectés aux différentes manœuvres avec ou sans grue feront l’objet d’une note de service spécifique.

3-1 Conduite des grues

On distingue 2 secteurs : les formes 1 à 6 et les formes 8 à10.

Le nombre d’agents affectés à la conduite des grues est défini dans l’annexe 1, ces effectifs dépendent du nombre de grues commandées en simultanée et des sites concernés.

L’agent de relève, en fonction du niveau d’assistance nécessaire, pourra être affecté à d’autres tâches dans les secteurs concernés (hors shifts exceptionnels)

Les chefs d’équipes n’interviennent plus lors des shifts exceptionnels, une prime mensuelle leur est attribuée afin de leur maintenir un niveau équivalent de rémunération 

Lors de ces shifts exceptionnels, un des agents assurera le rôle de référent pour les autres agents et pour les clients. Cet agent sera en charge du matériel (talkie-walkie), de l’ouverture et la fermeture des locaux, des véhicules utilisés, de l’établissement du bon de grue, de la prise de décisions afférente à la fonction. Une procédure détaillant les modalités prises en charge par le référent sera rédigée.

Il convient de préciser que les poses/déposes de coupée(s) ne sont pas comptabilisées au titre des commandes de grues et font partie des tâches des équipes déjà affectées à l’échouage ou la remise en eau.

3-2 Dépannage

Le nombre d’agents affectés à la maintenance des grues est défini dans l’annexe 1, ces effectifs dépendent du nombre de grues commandées en simultanée et des sites concernés.

En semaine, du lundi au vendredi, pour les shifts S1 et S2, les mainteneurs œuvrent à leurs missions de maintenance, ils ne sont pas spécifiquement affectés à la fonction de dépannage ; ils sont sollicités uniquement en cas de panne.

En dehors des horaires des shifts S1 et S2 (heures supplémentaires, nuits, samedis dimanches et fériés), il est prévu pour 2 grues une équipe de 2 dépanneurs intervenant sur l’ensemble des secteurs et deux équipes de 2 dépanneurs jusqu’à 4 grues commandées.

Les parties signataires conviennent de traiter ultérieurement le cas des commandes au-delà de 4 grues.

Dans le cas particulier de l’exploitation d’un nombre impair de grues, sur l’ensemble des secteurs, en même temps que la réalisation d’une manœuvre dans une ou plusieurs des formes, l’équipe de dépannage affectée à la dernière grue (impair) se limite à un seul agent, complétée par l’un des agents affectés à la station de pompage.

ARTICLE 4 : SUCCESSIVITE

Pour les opérations programmées en dehors des horaires du S1 ou du S2 en semaine, les accoreurs affectés aux grues pourront conduire deux grues successivement dans le même shift sur le même secteur. Les deux engins seront également traités par la (les) même(s) équipe(s) de dépannage. Le passage d’une grue à l’autre sera limité à une fois dans le shift quelle que soit la durée des opérations de grutage.

Ainsi par exemple, il sera fait appel à 2 accoreurs et 2 mainteneurs pour effectuer la conduite d’une grue en forme 10 pendant 2 heures, puis d’une grue en forme 9 pendant 4 heures.

De la même manière, et toujours à titre d’exemple, des commandes de grues de courte durée peuvent être armées avec le personnel ayant préalablement participé à une manœuvre de mise en eau ou d’échouage.

Les équipes sont constituées en prenant en compte la probabilité de dépassement des horaires collectifs de travail dans la limite des durées légales autorisées.

Un suivi de ces situations sera réalisé afin de s’assurer que ce fonctionnement avec dépassement de la durée normale des shifts ne devienne pas structurel.

ARTICLE 5 : MISE EN ŒUVRE ET SURVEILLANCE DU DISPOSITIF

Le dispositif est applicable dès le passage de la commande de la grue des formes 8 et 9 par les GPMM, même en cas de mise en service de la grue de CNM en forme 10.

Ces mesures s’inscrivent dans un processus de développement de l’activité, au regard de la situation actuelle, et ne doivent pas être à l’origine d’une baisse des éléments de rémunération. Cela sera vérifié notamment par un contrôle de l’évolution des volumes des primes d’exceptionnels versées collectivement aux agents.

Un suivi statistique du volume horaire de grue ainsi que des occurrences de simultanéité et de successivité sera réalisé annuellement.

Provisoirement en dehors des horaires du S1 et S2 pendant les 9 premiers mois suivant la mise en exploitation de la nouvelle grue du GPMM et afin de faciliter les interventions de dépannage en formes 8-9, une équipe supplémentaire sera affectée dès l’instant où la nouvelle grue GPMM et la grue Caillard sont commandées simultanément.

De même, en forme 10 pendant les 6 premiers mois suivant la remise en service de la grue Caillard, en cas d’exploitation en dehors des horaires du S1 et S2, une équipe de dépannage complète sera affectée à la grue Caillard même en cas de manœuvre simultanée dans la forme afin de ne pas impacter l’équipe affectée à la machinerie.

Les effectifs de la maintenance pourront être revus et adaptés en fonction de la montée en puissance de l’activité.

Concernant les formes 1 à 7, face à des moyens de levage pouvant se révéler parfois inadaptés à l’activité et aux besoins, un plan d’investissement spécifique à ce secteur sera mis à l’étude.

Dans le cadre de la bonne mise en œuvre de ce dispositif de développement l’activité réparation navale et au regard de l’évolution prévisible de cette dernière et des besoins de formations des agents afin de les rendre opérationnels, il est arrêté le plan prévisionnel de recrutement suivant :

• 2 agents supplémentaires seront affectés à la réparation navale dans le 1er semestre 2019 avec formation en contrat ou période de professionnalisation

• 4 autres sous condition de la mise en service de la grue de CNM en forme 10 et de la réalisation des hypothèses de développement prévues

• 2 agents seront affectés à la réparation navale sous condition de la mise en service de la grue du GPMM en forme 8/9 et de la réalisation des hypothèses de développement prévues

L’éventuelle évolution de la structure hiérarchique des effectifs se fera sur la base du niveau mentionné ci-dessus ;

ARTICLE 6 : DUREE D’APPLICATION DE l’ACCORD

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s'applique à compter de la date de commande de la grue GPMM en formes 8 et 9.

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues aux articles L 2261-9, L 2261-10, L 2261-11 et L 2261-13 du Code du travail.

ARTICLE 7 : MODALITES DE SUIVI DE L’ACCORD

Pour la mise en œuvre du présent accord, il est créé une commission paritaire de suivi, composée de représentants de chacune des organisations syndicales représentatives et signataires (ou adhérentes) de l'accord et de représentants de la direction. Elle a pour objet de vérifier les conditions de l'application du présent accord. Elle se réunit deux fois par an en fin de semestre.

ARTICLE 8 : RENDEZ-VOUS

Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles, des règles impactant significativement les termes du présent accord.

Elles conviennent également de se revoir dès l’instant où CNM aura informé le GPMM de sa décision de procéder à l’investissement d’une deuxième grue

ARTICLE 9 : REVISION

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé.

Conformément à l'article L 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :

• Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, qu'elles soient signataires ou adhérentes de cet accord, ainsi que la direction du GPMM ;

• A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, ainsi que la direction du GPMM.

Chacune des parties susvisées pourra solliciter la révision du présent accord par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main adressée à toutes les parties concernées.

ARTICLE 10 : NOTIFICATION ET DEPOT

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation et de l’Emploi, ainsi qu’au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion dans les conditions prévues aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail.

Un exemplaire sera également adressé à l’Inspection du Travail. En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie.

Fait à Marseille le 07 mars 2019

En sept exemplaires originaux

La Directrice Générale,

Le Syndicat C.G.T/U.G.I.C.T. C.G.T./USR des Personnels du GPMM et des Détachés

Le Syndicat FO et UCI-FO du GPMM et d ses filiales,

Le Syndicat Professionnel des Ingénieurs

Et Cadres Portuaires et Affiliés de Marseille,